Prorata de CA pour les AE en 2011
jeudi 23 décembre 2010.
En 2009 et 2010, l’URSSAF avait fait sortir de nombreux auto-entrepreneurs de ce dispositif fiscal en raison du dépassement du plafond de chiffre d’affaires proratisé. L’URSSAF tenait effectivement compte de la date d’inscription au statut d’AE pour recalculer ce chiffre d’affaires maximum.
Finalement, le gouvernement avait décidé que, en 2009 et 2010, exceptionnellement, la règle du prorata ne s’appliquerait pas. Il vait été sous-entendu également que le plafond de chiffre d’affaires maximum ne serait pas proratisé non plus à l’avenir.
Mais la commission mixte paritaire chargée d’examiner le collectif budgétaire 2010 en a décidé autrement : dès 2011, la règle du prorata s’applique de nouveau.
Concrètement, en 2011, un auto-entrepreneur qui s’inscrit à ce régime fiscal le 1er juillet 2011 doit respecter un chiffre d’affaires maximum de :
40.150€ pour les activités d’achat-revente,
16.050€ pour les autres activités (services et BNC).
Forum
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Prorata de CA pour les AE en 201129 juillet 2011, par auto-entrepreneurcomme toujours la fameuse parole du roi louis XVI qui répondit a son ministre qui lui demandait pourquoi il taxait autant les pauvres plutôt que les riches, " mon cher ministre c’est vrai ils ont moins d’argent mais ils sont tellement plus nombreux", continue allègrement... l’histoire ne change pas.
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Prorata de CA pour les AE en 201131 juillet 2011, par Aide creation entrepriseEn ce qui concerne le prorata de CA des AE, je ne suis pas certain que cette citation soit applicable, l’absence de prorata serait en effet plutôt une absence de cohérence avec le droit fiscal et social français.
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