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Statut président et fiscalité d’une SASU

Une SASU n’est plus obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés mais peut relever de l’impôt sur le revenu, comme une EURL ou une SARL, ou encore une EIRL.

L’avantage de l’impôt sur les sociétés réside dans son taux réduit d’imposition lorsque le bénéfice imposable reste limité. Cependant, la distribution de ce résultat aux actionnaires, à l’actionnaire unique dans le cas de la SASU, entraîne le paiement d’une part des prélèvements sociaux dont le taux qui ne cesse d’augmenter, et d’autre part de l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal procuré par le versement de dividendes comparativement à une rémunération mensuelle tend ainsi à disparaître progressivement, or les réformes fiscales annoncées ne modifieront certainement pas cette tendance.

Le statut social du président d’une SASU diffère en revanche de celui des gérants majoritaires d’EURL et SARL, ou encore de l’entrepreneur en EIRL. En effet, il relève du régime général des salariés, comme le gérant minoritaire de SARL. Ainsi, plutôt que de rester minoritaire dans sa SARL en trouvant des prêtes-noms pour détenir la majorité des parts sociales et bénéficier ainsi du statut de salarié, la création d’une SASU évite bien des complications et des risques juridiques.

Cependant, le président d’une SAS ne cotise pas à l’Unédic et ne peut donc pas percevoir des allocations chômage en cas de perte de son statut de président. En revanche, le président d’une SAS et donc d’une SASU peut cumuler ses fonctions de gestion avec un contrat de travail signé avec la société. Dans ce cas, en cas de rupture de son contrat de travail, il pourra prétendre, comme tout salarié, à des ARE du Pôle Emploi.

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Fiscalité d’une SASU Impôt et dividendes

Les bénéfices d’une SASU sont imposés au niveau de la société, soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu.

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Imposition dividendes fiscalité dividendes

Une SASU étant soumise à l’impôt sur les sociétés, son résultat peut être distribué sous forme de dividendes. Ces dividendes versés aux associés sont imposables à l’impôt sur le revenu. Or l’imposition des dividendes de SASU est suffisamment avantageuse pour rendre fiscalement attrayante cette double imposition des résultats d’une SASU.

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Statut assimilé salarié du président

Le président d’une SASU, généralement l’actionnaire unique, relève du régime social des salariés. Il perçoit donc un salaire qui peut être complété par des dividendes. En revanche, il ne peut pas cotiser à l’Unédic, sauf dans le cadre d’un contrat de travail signé avec la société et ayant un objet bien distinct de ses fonctions de dirigeant.

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Responsabilité associé SASU

L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité à ses apports, cependant il encourt toujours le risque, en cas de liquidation de la SASU, d’une condamnation judiciaire au comblement du passif de la société. Aussi, il faut souligner que le président de la SASU ne doit surtout pas confondre le compte bancaire de la société avec son compte personnel et que toutes les décisions de l’associé unique doivent être réunies dans un registre spécial dont les pages auront été cotées et paraphées par les autorités compétentes.

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