aide creation entreprise

Auto-entrepreneur suite liquidation entreprise

La situation est celle d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL, d’un gérant de SARL... qui souhaite cesser son activité professionnelle pour la redémarrer avec le statut d’auto-entrepreneur.

Suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société, un créateur d’activité ne pourra adopter le statut d’auto-entrepreneur que deux ans à compter de la liquidation de son entreprise ou société. Ce délai de deux ans est imposé par le RSI ou la CIPAV qui considèrent qu’un auto-entrepreneur doit obligatoirement créer une activité nouvelle.

Position RSI et CIPAV

L’interprétation de la LME et de la loi du 17 février 2009 qui ouvrait le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales est qu’un auto-entrepreneur doit créer une activité au sens strict du terme (et non poursuivre une activité qu’il aurait déjà créée sous un autre statut).

L’Urssaf à un affilié : " En réponse à votre demande citée en objet, nous vous rappelons que les Professionnels Libéraux relevant de la CIPAV qui exerçaient déjà une activité en 2008 ne peuvent pas opter pour le statut de l’auto-entrepreneur même s’ils cessent leur activité en 2009 pour se réinscrire à ce nouveau régime. En effet, l’article 34 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 ne vise que les créateurs en début d’activité au sens strict du terme. [...] "

Article R.242-16 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale

Article R242-16
(Version en vigueur au 13 juillet 2010, depuis le 1 janvier 2008 Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)

L’employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d’une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l’employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.

Au titre de la deuxième année civile d’exercice de son activité professionnelle, l’employeur ou le travailleur indépendant est redevable d’une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.

Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.

Conséquence du paragraphe 3 de l’article R.242-16 alinéa 3

Le paragraphe 3 de l’article R.242-16 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale indique que ne constitue pas une création d’activité :
- La poursuite d’une activité professionnelle dont les conditions auraient été modifiées. Cependant, le texte n’indique pas avec plus de précision ce qui constitue une modification des conditions d’exercice d’une activité.
- La reprise d’une activité dont la cessation serait intervenue durant les deux années civiles précédentes. Par exemple, la reprise d’une activité exercée par une entreprise liquidée en mars 2010 ne constituera pas un début d’activité avant le 1er janvier 2012.

Aussi, cet article R.242-16 couplé à la nécessité pour un auto-entrepreneur de créer une activité nouvelle interdit à un entrepreneur d’accéder à ce statut d’auto-entrepreneur suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société qui exerçait la même activité avant un délai de deux années (plus exactement l’année de la liquidation + un an).

Conclusion : devenir auto-entrepreneur après liquidation

Un entrepreneur individuel ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur s’il a exercé la même activité sous le régime des TNS (travailleurs non salariés) il y a moins de 2 ans. Cet entrepreneur devra attendre le terme de ce délai de deux ans pour relancer son ancienne activité sous ce régime d’auto-entrepreneur.

Le RSI ou la CIPAV contrôlent le respect de ce délai. En cas de non respect de ce délai, l’inscription au statut d’auto-entrepreneur de cet entrepreneur sera annulé rétroactivement et il sera considéré comme créateur d’une entreprise individuelle. En effet, suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société, un entrepreneur peut (sous conditions) recréer une entreprise dans le même domaine d’activité. Les charges sociales de cet entrepreneur individuel seront donc calculées et appelées non pas comme celles d’un auto-entrepreneur relevant du régime micro-social mais selon les règles applicables aux travailleurs non salariés (voir cotisations sociales des TNS). Aussi, les charges sociales éventuellement déjà payées par cet entrepreneur selon le régime de l’auto-entrepreneur lui seront remboursées tandis que les cotisations qu’il aurait du payer seront immédiatement appelées.

La seule solution pour clôturer une entreprise et reprendre immédiatement une activité avec le statut d’auto-entrepreneur est donc de changer "les conditions d’exercice de son activité". En particulier, changer de code APE constituerait logiquement une modification significative des caractéristiques de son activité. Or, d’une activité à une autre, les frontières sont parfois très minces. Par exemple, un entrepreneur qui travaille sur informatique et développe des programmes sera considéré comme profession libérale relevant de la CIPAV alors qu’un réparateur informatique est un artisan relevant du RSI.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’une entreprise individuelle, si elle respecte les limites de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, pourra opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Or les micro-entreprises relèvent du même régime micro-social que les auto-entrepreneurs (voir régime micro-social pour les micro-entreprises). Inutile donc, lorsque l’on est entrepreneur individuel, de liquider son entreprise individuelle pour bénéficier du régime social de l’auto-entrepreneur.


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  • 2 avril 2012, par blablabla

    Bonjour,

    j’ai créé une SARL avec une associée en aout 2010. Elle a quitté la société en me cédant ses parts fin mars 2011. J’ai essayé tout seule de mener de front production et vente, sans résultat. Je croule sous les charges fixes. Pour m’alléger, je souhaiter liquider la société, m’installer ailleurs en autoentrepreneur. Le départ de mon associé est-il considéré comme une modification des conditions d’exercice ?
    Merci

    • 2 avril 2012

      Voyez si vous ne pouvez pas obtenir l’assistance d’une société ou association spécialisée pour faciliter cet arrêt d’activité.

      En revanche, notez bien qu’il n’est pas possible de reprendre avec le statut d’auto-entrepreneur une activité cessée auparavant avant un délai de carence de 2 ans (article ci-dessus).

  • 30 janvier 2012, par guillaume62

    Bonjour à tous
    J’aurai besoin de vos connaissances concernant ma situation.
    J’ai crée mon entreprise individuelle en juin 2007.Difficultés financière et autres m’ont amené a entreprendre une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en aout 2007.Le tribunal de commerce et le liquidateur ont prononcé au jugement pour insuffisance d’actif en décembre 2009.
    Entretemps, j’ai recu un courrier de la Banque de France en me disant _ :"nous avons été amenés à attribuer à votre entreprise personnelle la cotation XP et à vous attribuer en tant que dirigeant l’indicateur 060 à la suite du jugement de liquidation judiciaire" .
    Tout cela jusqu’en octobre 2016.Ils ont pris en référence la date de cessation de paiement d’octobre 2008.A ce jour, j’ai un compte bancaire,une carte visa,un chéquier.Mais impossible de pouvoir faire un crédit(souhait d’achat immobilier).J’ai plusieurs question
    1)Est il normal à ce jour d’etre interdit d’emprunt ?
    2)Je suis au chômage depuis novembre 2011 avec une ARE de 2ans.Puis je a nouveau créer une entreprise et prétendre à nouveau au versement des mes ARE sous forme de capital ?
    Les réponses à ces question je les cherchent depuis quelques temps car depuis ma situation à bien changée,pacsé et père de famille,je souhaiterais pouvoir redémarrer une nouvelle vie.
    Merci de vos réponses et à très vite.

  • 27 janvier 2012, par JeromeVoirin

    Dans le cas où le délai de carence entre 2 AE pose problème pour réaliser une même activité, quel est le statut le plus favorable et le plus proche de AE qui permettrait de débuter la même activité "tout de suite" ?

    Merci
    Cordialement
    Jerôme

  • 27 janvier 2012, par JeromeVoirin

    Bonjour,

    Pour faire de la prestation de service pour analyse+conception+programmation en informatique.
    Les codes APE sont ils compatibles :
    "6201Z - Programmation informatique" et "6209Z - Autres activités informatiques"

    Autrement dit, après avoir créé un AE avec l’un de ces codes, peut on en créer rapidement un autre SANS délai de carence ?

    Merci.

    • 13 février 2012

      Pour faire de la prestation de service pour analyse+conception+programmation en informatique. Les codes APE sont ils compatibles : "6201Z - Programmation informatique" et "6209Z - Autres activités informatiques"

      Autrement dit, après avoir créé un AE avec l’un de ces codes, peut on en créer rapidement un autre SANS délai de carence ?

  • 24 janvier 2012, par latordue

    Bonjour,
    Je suis actuellement en création EURL, et beaucoup de mes clients potentiels me demande si j’aurai l’agrément pour leur faire bénéficier d’avantages fiscaux.
    Mes questions sont donc :
    - Existe il la possibilité pour une EURL de faire bénéficier à ses clients de déductions d’impôts.
    - Est il possible étant gérant d’EURL "jardins vivants"de prendre en parallèle des CESU
    Merci pour vos réponses
    Cordialement,

    • 27 janvier 2012

      Gérant SARL et CESU, les deux sont compatibles, avec avec des CESU vous êtes salarié et donc les CESU ne passent pas par la SARL mais sont des salaires à déclarer comme tel. Ainsi, vous seriez d’un côté travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL) et d’un autre côté salarié, or ces deux statuts sont bien compatibles.

  • 19 janvier 2012, par Kleitos701

    Bonjour à tous,

    Voila mon souci.....J’ai décidé de quitter la marine après mures réflexions car cela ne correspondait plus à mes attentes professionnelle et également familiaux.

    La parade de la marine pour dissuader ou plus clairement (emm......) les personnes désireuse de faire autre chose de leur vie, c’est d’instaurer un système de carence de 120 jours durant lesquels aucune indemnités ne peut être perçu malgré une inscription au pole emploi.

    J’envisage de passer auto-entrepreneur et j’ai eu vent d’un versement de capital total des indemnités payable en deux fois espacés de 6 mois.
    Je trouve cela génial mais seul problèmes, si je ne suis pas indemniser, je suis considérer comme non demandeur d’emploi et donc cette aide ne fonctionne pas.
    Si j’ai bien compris, je ne peux donc pas créer mon auto durant les 120 jours de carence alors que ces justement dans cette période que je dois me lancer pour travailler rapidement dans ce que je voudrai faire et bien sur en légalité.
    J’aimerai vos lumières sur ce sujet pour voir s’il existe une solution et si ce que j’ai marqué et correcte. (En clair si j’ai bien compris l’agent de Pole emploi).

    Car en gros, je quitte la marine sans emploi avec un projet de création d’entreprise que je ne peux commencer car si je me lance de suite, je risque de perdre quasiment 10000 euros (environ)qui m’aiderait à m’installer convenablement, étant donné que j’ai acquis deux ans d’indemnisation chômage (12 ans de marine) et que cette aide ne fonctionne qu’une fois "réellement au chômage.

    Donc en attendant d’embrasser pleinement mon projet, j’ai le choix d’aller postuler au Mac do du coin ou bien faire livreur alors que je voudrai prendre déjà mes marques dans le futur métier que j’exercerai dans le cadre de ma future micro-entreprise.

    La cerise sur le gâteau c’est que si je réussi à tenir le choc de ses quatre mois sans me lancer dans mon projet, le capital chômage que l’on peut obtenir ne sera perçu que 3 à 4 mois après la demande. Ce qui veut dire concrètement que je ne pourrai me lancer réellement que 7 mois après la fin de mon contrat marine même si Pole emploi m’a bien préciser de ne pas compter sur ce capital pour se lancer alors que justement cette aide peut permettre d’acheter du matériel et autres choses pour sa futur entreprise.

    J’attends avec plaisir vos impressions et solutions sur ce sujet.
    En vous remerciant.

    Kleitos

  • 13 janvier 2012, par biayako

    Bonjour,

    J’ai créé une EURL de dépannage informatique (code NAF 725Z) que j’ai liquidé en juillet 2011. Je dépendais du RSI.

    Je souhaiterai remonter une société en auto-entrepreneur pour le création de site web, infographie et conseils informatique. Est-ce que ces deux activités sont trop proche ?

    D’après ce que j’ai compris je ne cotiserai plus au RSI mais à la CIPAV.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

  • 14 octobre 2011, par shinook

    bonjour, assistante de direction depuis 15 ans, je voudrais me mettre à mon compte très prochainement en tant qu’auto entrepreneur. Est-ce que quelqu’un saurait de quel type d’activité je dépendrais. Aucun site, quelqu’il soit ne dit la même chose, même l’urssaf. Parfois vous êtes associé à une activité libérale, parfois on vous dit que dépendez d’activité artisanale, parfois vous relevez du RSI et parfois vous relevez du CIPAV. de même, comment définir le BIC ou le BNC dans mon cas.
    Merci du fond du coeur car rien que pour cela, c’est le parcours du combattant.

    • 19 octobre 2011

      BNC relevant de la CIPAV il me semble, demandez confirmation à votre CFE.

  • 29 mai 2011

    Bonjour,
    J’ai ouvert un magasin de vetements (en SARL) il y a 2 ans et je suis en cour de liquidation judiciaire. Je souhaiterai redémarrer une activité différente en micro-entreprise dès maintenant. Suis je obligé d’attendre la in de la procédure de liquidation sachant que la banque souhaiterai mettre en place un échéancier pour remboursser le crédit ?
    Merci d’avance de votre réponse

    • 31 mai 2011

      Il ne faudrait pas qu’à la suite de cette liquidation on vous sanctionne en vous interdisant de créer une nouvelle entreprise... Que vous a répondu votre liquidateur ?

  • 30 avril 2011, par Sophie

    Bonjour,
    Je suis gérante majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire depuis aout 2010.
    La liquidation n’est pas encore clôturée.
    J’ai besoin de retravailler et je souhaite me lancer dans une activité complètement différente mais je ne sais pas à quel statut j’ai droit. La nouvelle activité est une profession libérale. Je sais que je n’ai pas le droit au statut d’auto entrepreneur, mais ai-je le droit de créer une Entreprise individuelle ?
    Merci d’avance de vos réponses.

  • 28 avril 2011, par nathchri

    je me suis désinscrite du régime autoentrepreneur début avril , suite un revirement de situation ( redémarrage de mon principal client ) je souhaiterais me réinscrire sur ce m^me statut avec les m^me code APE et le m^me nom, est ce possible ?

    • 28 avril 2011

      Non, le RSI va refuser cette nouvelle inscription. Vous pouvez en revanche, créer une entreprise individuelle et opter pour le régime de la micro-entreprise. Si vous n’êtes pas certaine de vouloir poursuivre à long terme cette activité d’indépendant, pourquoi ne pas avoir recours au portage salarial ? Si vous recherchez une société de portage salarial, ne serait-ce que pour obtenir davantage d’information sur le statut de salarié porté, vous pouvez me contacter (en bas de page), je vous indiquerai celles avec lesquelles je suis en contact pour la rédaction de ce site.

  • 2 janvier 2011, par natval

    Bonjour, j’ai crée une activité de prestations de services sous le régime de la micro entreprise en juin 2006 ; j’ai alors bénéficié de l’accre pendant 3 ans mais j’ai dû cesser cette activité en juin 2010. En janvier 2011 je suis sur le point de créer une nouvelle activité en statut d’auto-entrepreneur, mais cette fois en vente de marchandises. puis-je prétendre à l’accre sachant qu’elle m’a été octroyée en 2006/2007/2008 pour la première activité ? merci de votre réponse

    • 5 janvier 2011

      Pour bénéficier de l’ACCRE, il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes. Il me semble que vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’ACCRE. Cherchez confirmation de cette information auprès de votre CFE lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur. Si vous vous inscrivez AE via le site lautoentrepreneur, vous pouvez toujours simultanément demander l’ACCRE, au pire cette aide vous sera refusée.