aide creation entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié - création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d’entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d’un retour à l’emploi est un atout supplémentaire pour risquer le lancement de son entreprise.

Démissionner pour créer son entreprise

C’est la moins bonne solution pour créer son entreprise. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas :
- d’un retour possible chez votre employeur si l’entreprise créée ne fonctionne pas correctement,
- d’(allocations chômage), versées mensuellement durant la phase de création puis de lancement de son entreprise,
- de l’ARCE, une aide du Pôle Emploi qui se substitue alors aux allocations chômage et consiste en un versement global d’une partie de ses droits,
- de l’ACCRE (baisse de cotisations) réservée aux chômeurs indemnisés par le Pôle Emploi. Cependant, si l’entreprise créée devait mettre un terme à son activité pour raisons économiques, le Pôle Emploi reconnaîtrait alors rétroactivement votre période de travail avant votre démission et vous indemniseraient en conséquence.

En revanche, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié permet à ce dernier de bénéficier d’allocations chômage.

Lorsqu’une rupture conventionnelle n’est pas imaginable, un salarié, pour créer son entreprise tout en percevant des ARE, peut démissionner de son CDI pour un CDD ou une mission d’intérim dans une autre entreprise afin de bénéficier ensuite d’allocations chômage (calculées sur les rémunérations des 12 derniers mois perçues en CDD et en CDI).

Le congé création d’entreprise

Condition pour pouvoir prétendre à un congé pour création d’entreprise : avoir deux ans d’ancienneté chez son employeur actuel.

Ensuite, il faut en faire la demande, deux mois au minimum avant son départ prévu de l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant évidemment la durée du congé demandé et l’objet social de la société dont la création est envisagée.

Ce congé a une durée d’un an, mais est renouvelable une fois, renouvellement dans les mêmes conditions de forme que la demande initiale (délai de deux mois avant le terme).

Mais il faut noter que l’entreprise a toujours la possibilité de ne pas accepter le départ de son employé, mais seulement si celle-ci compte moins de deux cents employés.

Le congé ne fait que suspendre le contrat de travail. Ainsi, à son terme, le créateur d’entreprise aura la possibilité de reprendre son poste de travail ou un poste équivalent, et de retrouver sa rémunération antérieure. En revanche, durant le congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération, ni de son employeur, ni du Pôle Emploi (puisqu’il n’y a pas rupture du contrat de travail). Au terme du congé, le salarié peut cumuler son emploi salarié avec ses activités d’entrepreneur, à moins que cette possibilité soit incompatible avec son contrat de travail (voir notre article sur les clauses d’exclusivité ou de non concurrence).

Pour conserver une rémunération, le salarié peut demander un congé pour création d’entreprise tout en conservant un emploi à temps partiel dans l’entreprise.

A noter qu’un congé pour création d’entreprise ne peut pas être suivi d’une demande de congé sabbatique.

Le congé sabbatique

Ce congé permet au salarié de suspendre son contrat de travail dans le but d’un projet personnel qui n’a pas à être spécifié à l’employeur. Le bénéficiaire de ce congé peut donc tout aussi bien faire le tour du monde que créer une entreprise.

Les conditions pour en bénéficier sont plus contraignantes, puisque l’ancienneté demandée est de 6 ans, dont 3 années chez son actuel employeur.

Un congé sabbatique a une durée comprise entre 6 à 11 mois n’a pas à être motivé. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré. En revanche, le salarié peut demander à solder ses RTT et le versement de ses congés payés sous forme d’une indemnité compensatrice. Ce congé est conditionné à l’accord de l’employeur à qui il faut demander ce congé au moins 3 mois avant le début du congé.

Ce congé sabbatique peut également être demandé à mi-temps pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Dans ce cas, le salarié n’est rémunéré que pour son nouveau temps de travail mais conserve la garantie de retrouver son emploi à temps complet et son salaire à l’issue de ce congé (contrairement à une demande de temps partiel sans motif de création d’entreprise).

Durant ce congé sabbatique, le salarié continue de bénéficier du régime social des salariés, sauf pour le régime d’assurance vieillesse. Aussi, pour continuer à cotiser au régime d’assurance vieillesse, il lui faudra contracter une assurance vieillesse volontaire.

En revanche, en ce qui concerne l’activité professionnelle créée durant ce congé sabbatique, l’entrepreneur est exonéré durant un an de cotisations sociales. Mais là encore, cette exonération n’est que partielle et ne concerne pas le régime de retraite complémentaire. Là encore, pour continuer à cotiser à sa caisse de retraite complémentaire, le salarié-entrepreneur devra régler des cotisations volontaires.


  • 19 décembre 2014, par Mathieu

    Bonjour
    je vais demissioner de ma société pour créer une entre prise
    savez vous comment activer correctement cette clause de démission légitime si la future société venait à faire faillite ?

    "le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur."

    Merci par avance

  • 4 décembre 2014, par jdugs

    Bonjour

    Je suis actuellement en CDI depuis 2ans et demi et je souhaite me réorienter.
    J’aimerais bénéficier de l’allocation chômage pendant ma nouvelle formation.
    Sachant que la rupture conventionnelle m’ a été refusée, puis je démissionner puis faire de l’intérim pour obtenir mes droits aux chômage ?
    Si oui, pendant combien de temps ?
    Sinon, si je trouve un autre job après ma démission. Puis que je pars au cours de ma période d’essai. Est ce que cela me donnera droit au chômage ?

    Par avance, je vous remercie pour votre retour.

    Cdt,

  • 23 novembre 2014, par christophe69

    Bonjour
    Je suis salarié dans mon entreprise depuis 12 ans et aujourd’hui souhaite créer mon entreprise (libéral dans la gestion du patrimoine) d’ici quelques mois. Est ce possible de s’organiser de la manière suivante :
    Demander un congé sabbatique de 11 mois, suivi d’un congé entreprise renouvelé une fois. Ce qui ferait une absence dans l’entreprise de 2 ans et 11 mois.

    Merci pour réponse.

    Cordialement

    • 2 décembre 2014

      Comme indiqué ci-dessus, un congé pour création d’entreprise ne peut suivre un congé sabbatique.

  • 27 octobre 2014, par marianne3003

    Bonjour,

    Mon mari travaille dans une entreprise depuis 3 ans l’année derniere le 8/11/13 il a demander un congés sabbatique qui lui a etait autoriser, car il a ouvert sa boite.
    les 1 an sont passer comment peut il faire pour demissionner tout en touchant le chomage, sachant qu’il a demander la rupture conventionnel sa lui a etait refusé.

    merci a tous

    • 28 octobre 2014

      Pas de solution à proposer dans la mesure ou, suite à une démission, il n’y a pas d’ARE.

  • 21 octobre 2014, par edel

    bonjour,

    je suis salarié d’une entreprise depuis plus de 20 ans, il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salarié, j’aimerai me mettre a mon compte en tant qu auto entrepreneur pour faire de la facturation pour mon mari qui est artisan taxi ainsi que pour des collègues a lui, mais je ne veux pas quitter totalement mon entreprise, j’aimerai y faire un mi temps , peut il me refuser le mi temps ?

    • 24 octobre 2014

      Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à modifier votre contrat de travail (durée du travail). De la facturation ? De la comptabilité par conséquent ? Attention aux activités interdites (voir sur ce site).

  • 20 octobre 2014, par ROGER

    Bonjour,

    Nous venons d’arriver au Canada, mon mari expat pour 2-3 ans et moi en congé parental prolongé. Notre fille se plait à la creche donc je souhaiterais travailler afin de me faire de l’experience , je pensais établir ma boite de consulting ici. Il me faut donc arrêter mon congé parental et soit démissionner, faisable mais surtout soit prendre un congé pour création d entreprise, est-ce possible ?

    Par ailleurs mon ancienne entreprise serait intéressée par mes services, est-ce que dans le cadre d’un congé création entreprise chez eux , ils pourraient tout de même etre aussi un client ?

    Merci de vos retours

    • 27 octobre 2014

      Effectivement, le cumul avec le congé parental n’est pas possible. Pour le consulting, plutôt qu’une création d’entreprise, vous pourriez envisager le portage salarial (voir dossier de ce site) pour conserver le statut de salarié, cumulable avec un autre contrat de travail.

  • 18 septembre 2014, par Julien

    Bonsoir,
    Je ne suis pas sur d’être dans le bon forum, mais je ne trouve pas sur ma situation.

    Ma question : je souhaite souhaite créer mon entreprise d’aide à la personne, je serai en concurrence avec l’association ou ma femme est embauché en cdd et à temps partiels. Peut elle travaillé avec moi en tant que salarié ? Ou un autre statut peu être ?

    Je vous remercie pour ces renseignement.
    Salutation.

    • 19 septembre 2014

      Votre femme a un emploi à temps partiel. A ce titre, son employeur ne peut pas exiger qu’elle ne travaille pas chez un concurrent. En revanche, aura-t-il un autre motif de l’attaquer (éventuellement évidemment) en justice ? Oui, si elle utilise des informations professionnelles (notamment clients) appartenant à l’entreprise de son employeur dans le cadre de sa participation à votre activité.

  • 28 août 2014, par Nanou

    Bonjour,

    je suis autoentrepreneur depuis 1 an et salarié (activité principale), puis je démissionner et bénéficier du chômage pour aide à la création d’entreprise si je passe ma société en activité principale ? ou faut il que je la laisse en secondaire ?

    mon cas est assez délicat, je suis en conflit avec mon employeur (harcèlement moral, que je ne peux réellement prouver).

    • 3 septembre 2014

      Si vous démissionnez, vous ne pourrez bénéficier du chômage, que ce soit pour rechercher un nouvel emploi ou pour créer une entreprise.

  • 15 février 2014, par Yogisa

    Bonjour, je suis dans une entreprise de plus de 200 salariés, employée depuis 10 ans. Parallèlement à mon activité je suis professeur de yoga, auto-entrepreneur depuis septembre 2012. J’exerçais sur mes jours de repos (j’étais jusque-là à temps partiel/congé parental. Mais ma demande de temps partiel à l’issue de de ce congé parental vient de m’être refusé) Puis-je prétendre à un congé pour création d’entreprise pour développer cette activité même si mon entreprise existe déjà ?
    Merci

    • 26 février 2014

      La réponse est un peu dans votre question : comment demander un congé pour créer une entreprise qui existe déjà ? Le congé pour développement d’entreprise n’existe pas. Maintenant, faut-il cesser votre auto-entreprise et créer une société pour soutenir face à votre employeur cette demande de congé, c’est un peu lourd et pas sans conséquences (perte du statut micro-social).

  • 21 octobre 2013, par loren

    Bonjour,
    Je suis salariée depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de 200 salariés. Je souhaite partir en hollande pour un ou deux ans et j’aimerais garder une sécurité d’emploi à mon retour. Cependant je ne suis pas sure de pouvoir gagner suffisamment ma vie en tant qu’auto entrepreneur. Puis je cumuler un contrat de travail salarié en hollande si cet emploi est régi par la fiscalité hollandaise ?
    Autre question : puis je dans cette période travailler pour mon entreprise mais en tant que freelance ?
    Merci de votre réponse.

  • 6 août 2013, par Khamarnay

    Bonjour,
    Je souhaite demander un congé pour création d’entreprise ,mon contrat sera donc suspendu pour 1 ou 2 ans et je voulais savoir si cela me donné droits aux allocations chômages à proprement dites ou uniquement sous forme d’Arce et Accre ?
    D’avance merci

    • 9 septembre 2013

      Non, vous ne pouvez pas prétendre à des ARE puisqu’il n’y a pas rupture de votre contrat de travail mais suspension.

  • 16 janvier 2013, par aranud

    Bonjour,
    J’ai déjà bénéficié d’un congé sabbatique dans mon entreprise suivi d’un congé pour création d’entreprise. J’ai réintégré la même entreprise après cette période depuis 1,5 ans et je souhaite bénéficier à nouveau d’un congé sabbatique. Je sais que le droit du travail stipule qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un nouveau congé sabbatique si le salarié en a déjà obtenu un durant les 6 dernières années (ce qui est donc mon cas) mais si mon employeur peut-il me l’accorder à nouveau si c’est aussi dans son intérêt ?
    Merci de vos réponses

  • 16 mai 2012, par ben

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié en CDI d’une entreprise de plus de 200 salariés, depuis plus de 2 ans.
    J’aimerais exercer une activité similaire à celle que j’ai actuellement, mais en tant qu’indépendant et pour un client et un secteur d’activité différent.
    Il y a peu de chances que j’obtienne une rupture conventionnelle de contrat à cause des indemnités notamment, aussi je songe au congé création d’entreprise qui semble être en adéquation avec mon projet et m’assure la sécurité d’un CDI au bout d’un an en cas d’échec.

    - Puis-je bénéficier de l’ACCRE dans le cadre d’un congé de création d’entreprise ?

    - Ma nouvelle activité étant similaire mais en tant qu’indépendant, que se passe-t-il si je dois passer par une société de portage concurrente de ma société actuelle (secteur d’activité différent) ?
    Y a t’il un risque que mon entreprise actuelle m’attaque pour non respect de l’obligation de non concurrence lié au congé de création d’entreprise ?

    - Le délai de 2 mois pour la demande de congé de création d’entreprise peut-elle être écourtée si les deux parties sont d’accord ?

    Merci pour votre aide !

    • 21 mai 2012

      Vous souhaitez demander à votre employeur un congé pour trouver le temps de créer une entreprise qui le concurrencera ? Vous l’écrivez vous-même : il y a "un risque que mon entreprise actuelle m’attaque pour non respect de l’obligation de non concurrence lié au congé de création d’entreprise" !

  • 4 mai 2012, par elarbol

    bonjour
    je vais souscrire au régime d’auto entrepreneur pour une activité de revente de produits de loisirs d’occasion
    j’ai un stock de marchandises afin de voir venir pendant 2-3 mois mais j’ai un budget assez serré
    je viens de démissionner de mon emploi que j’occupais depuis 4 ans en CDI et je me pose plusieurs questions :
    (je ne fais donc plus partie d’aucunes catégories pour le moment)
    si il est intéressant de s’inscrire au pôle emploi ? afin de bénéficier d’aides,de formations ou en cas d’échec de mon entreprise
    si maintenant que je n’ai plus aucun revenus ,je peux percevoir des aides aux logements ou toutes autres aides existantes
    quel choix pour la couverture maladie ?

    merci d’avance pour vos réponses qui me seront d’une aide précieuse

    • 4 mai 2012

      Effectivement, il est conseillé de s’inscrire au Pôle Emploi et vous serez classé alors comme les bénéficiaires de l’ARCE dans la catégorie CEN (créateur d’entreprise). Je pense qu’effectivement vous pourriez bénéficier de formation sur le thème de la création d’entreprise (à demander à votre conseiller, un retour sur ce forum serait grandement apprécié).

      Votre projet consiste à revendre ce stock via un site internet ?

    • 14 mai 2012

      Bonjour,
      Je suis actuellement en train d’effectuer une thèse sur ceux qui créent leur propre entreprise après avoir quitté un travail salarié. Le thème de ma thèse est le suivant : "Créer son propre emploi : une quête de liberté face aux contraintes et pressions du travail salarié".
      Si vous habitez en Ile de France ou région Centre, j’aimerais savoir si vous pourriez m’accorder quelques minutes d’entretien (qui peut aussi se faire par téléphone).
      Cordiales salutations.
      Georges A.

  • 18 avril 2012, par Plum

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI ; je souhaite quitter mon employeur pour me lancer et bénéficier des aides à la création d’entreprise (chômage ?). Au cas où mon employeur me refuse une rupture conventionnelle, puis-je démissionner de mon CDI et prendre ensuite un CDD ou une mission d’intérim ? Au terme de cette période de CDD, profiterais-je des aides à la création d’entreprise ? sur la base de quel salaire de référence et pour combien de temps ? Il y a-t-il une période de carence ? Si l’agence d’intérim me propose de poursuivre une mission, suis-je tenue de l’accepter ? Merci.

    • 24 avril 2012

      Il n’y a pas d’obligation d’accepter une mission d’intérim, ou de poursuivre un second CDD au terme d’un premier. En revanche, étant donné votre projet, il serait plus intéressant de démarrer votre activité grâce au portage salarial, tout en vous assurant de percevoir des ARE au terme de vos missions de portage salarial.

  • 14 décembre 2011, par pareto

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié dans une banque et j’ai un projet de création d’entreprise. J’ai la possibilité d’opter pour un "temps partiel pour création d’entreprise" qui me permet de créer mon entreprise tout en continuant à percevoir une grande partie de mon salaire.
    Ma question est la suivante, elle porte sur ce qui peut se passer à l’issue de la durée d’1 an :
    - Si je crée l’entreprise pendant le temps partiel et en prenant l’hypothèse que je ne souhaite percevoir aucun salaire de ma société pendant les deux premières années (start up), les possibilités à l’issue de 1 an sont :
    * soit je reprends mon poste en considérant que la société créée ne marchera pas (un peu tot pour le savoir, mais bon ...)
    * soit je démissionne et j’ai 0 revenus post démission. Ce qui est le pire scenario.

    Ma question est : y a-t-il une possibilité à l’issue de 1 an de temps partiel de faire une rupture conventionnelle qui me permettrait de percevoir disons 70% de mon salaire d’allocations (sachant que la société aura déjà été créée mais elle ne me verserait aucun salaire) pour continuer à développer ma société.

    La réponse à cette question devrait interesser pas mal de monde.

    Merci beaucoup !

  • 24 novembre 2011, par Mr Bignon

    BONJOUR
    Je suis salarier dans une superette et mon employeur me demande de demissionner et de me mettre auto entrepreneur en prestations de service
    et me garantie par contrat mes prestations aussi bien le dimanche
    est ce possible .merci de votre reponse

  • 16 novembre 2011, par nico

    Bonjour, je suis actuellement cadre en cdi dans une société commerciale depuis 3 ans et demi, en création de société afin d’être indépendant je souhaiterai bénéficier d’aides à la création d’entreprise mais gros problème, mon patron refuse catégoriquement une rupture conventionnelle. Il serai d’accord pour que je n’effectue pas mon préavis de 3 mois mais il me demande de démissionner. Sachant qu’il n’y a pas d’autre issue possible je vais lui envoyer ma lettre. En etant "démissionnaire" je n’ai apparemment pas le droit de toucher les aides à la création mais vous dites qu’il est possible d’y avoir droit en quittant un CDI pour un CDD ou autre... Qu’entendez vous par là ? Faut il que je me fasse embaucher quelque part pour quelques semaines et se "faire arrêter" par le nouvel employeur ? Faut il que j’attende mon délai de carence de 3 mois ? Merci pour votre aide, cordialement..

    • 2 décembre 2011

      J’entends pas là que , si à la suite d’un CDI vous travaillez en CDD, alors au terme de ce CDD (ou intérim) vous pourrez bénéficier d’ARE du Pôle Emploi et donc d’aides à la création d’entreprise (ACCRE et ARCE).

  • 21 octobre 2011, par fran49

    Je vais reprendre une entreprise courant 2013.

    Pour 2012 je vais demander une année sabbatique à mon employeur actuel, je pourrai ainsi être salarié de l’entreprise que je compte reprendre.
    A l’issus de ce congé sabbatique de 11 mois je souhaite demnader un congé pour création d’entrepise - la reprise devrait avoir lieu courant 2013.
    Puis-je rester salarié de cette entreprise pendant ce congé avant que la reprise soit effective ?

  • 28 septembre 2011, par angele

    Je me demande si suite à la liquidation judiciaire de ma Sarl 22/09/11 (j’étais seul associé et gérant)je peux avoir des droits à l’ARE du fait de mon ancien travail salarié ;

    Voici les repères chronologiques
    Création de l’entreprise au cours d’un congé sans solde en août 2008 ;
    ( en congé sans solde depuis janvier 2008) ; démission de mon emploi salarié fin mars 2010 suite à ce congé.
    Pas d’incription à l’anpe, pas de demande d’aide pour création d’entreprise.
    Travail salarial antérieur à la démission pendant 16 ans

    Le pôle emploi contacté répond par la négative car je n’avais pas ouvert mes droits suite à ma démission pour création d’entreprise

    Faut il poursuivre les démarches ?
    merci de vos lumières, il m’a semblé en lisant l’article que mon cas était envisagé ; sur la base de quel texte ?

  • 19 septembre 2011, par Georgy84

    Bonjour,

    Je suis dans la situation où le délai de réponse de 30 jours pour répondre à ma demande de congé création est largemenent dépassé.
    Dois-je REconfirmer par recommandé A/R que je quitte effectivement la société pour ce congé ?
    En effet ma hiérarchie m’a dit de vive voix : "on verra si on te l’accorde" , mais vu que je suis à une semaine du départ, cela ne risque-t-il pas d’être un peu abrupt de partir sans autre confirmation écrite ?

    D’avance merci pour votre avis sur la question.

    • 4 octobre 2011

      Bonjour,
      Il semble que vous soyez dans votre "bon droit" en vous absentant a la date annoncée, les textes sont clairs a ce sujet. Évidemment ce ne sont cependant les conditions idéales pour rebondir sereinement.
      J’ai moi aussi fait une demande de congé pour création d’entreprise a laquelle j’ai reçu une reponse vague : de principe et sans accord date de départ...
      Avez-vous quitté votre entreprise ?
      Votre situation et son issue m’intéressent, merci d’avance de partager votre expérience.
      Cordialement,

  • 1er septembre 2011, par fridane

    Bonjour à tous et à toutes

    Le 31 décembre 2011 je vais cesser mon activité de commerçant qui n’est pas rentable ; je vais donc arrêter mon entreprise que j’ai créé le 1ER décembre 2008.
    Pour pouvoir créer cette entreprise, j’avais demissionné le 31 aout 2008 d’un poste de salarié que j’avais en CDI depuis plus de 8 ans.
    Je souhaite m’inscrire au pole emploi au 01 janvier 2012, puis je prétendre à des indemnités assedic au titre d’un congé pour création d’entreprise ? Je précise que je n’ai pas fais valoir ces droits depuis ma démission.
    Je vous remercie pour toutes vos réponses.
    Cordialement

    • 2 septembre 2011

      Il faut contacter le Pôle Emploi (téléphone pour demande de rendez-vous).

  • 2 août 2011, par Greg

    Bonjour,
    J’ai crée une société de graphisme en tant qu’auto-entrepreneur, il y a 1 an.
    Je souhaite maintenant me lancer vraiment à mon compte en prenant un congé d’un an (voir 2) pour création d’entreprise. Mais je me pose une question :
    Si j’ai une période de creux durant mon activité ai-je le droit de m’inscrire dans une agence d’intérim durant le congé pour création d’entreprise ?

  • 23 juillet 2011, par henridu60

    Bonjour, actuellement responsable de deux services dans le médico-social (chef de service), j’ouvre mon activité libérale (je suis psychologue). j’ai donc demandé à mon employeur un temps partiel pour création d’entreprise. actuellement je suis à 50 50 sur les deux services, la charge de travail est déjà importante. j’ai calculé que je pouvais réduire mon activité salariée et me donner les chances de bien débuter l’activité libérale en conservant un poste à 0.75. L’employeur m’a répondu en me proposant deux solutions : l’une acception le passage à 0.75 à la date demandée MAIS en conservant la responsabilité sur les deux services (augmentant par là-même la charge de travail), l’autre en reportant ma demande de 6 mois, comme la loi le lui autorise MAIS en changeant la quotité à 0.50. y a-t-il une solution ?
    Merci de votre attention et de vos conseils avisés.
    D.

  • 5 juillet 2011, par al21

    Bonjour, j’envisageais un congé création d’entreprise ou sabbatique.
    Mon projet a évolué : nous allons créer cette entreprise à plusieurs, j’aurai un statut de salarié, avec des parts dans la nouvelle entreprise (tout en étant minoritaire).
    Le congé création est-il toujours possible dans ce cas de figure ?
    Merci par avance pour vos conseils.

  • 30 juin 2011, par RENAULT

    Bonjour, je suis actuellement en CDI et souhaite créer une entreprise. Est-il possible de demander une rupture conventionnelle du contrat de travail à mon employeur ?
    Peut-il refuser ?
    Merci pour votre réponse.

    • 3 juillet 2011

      Une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (qui donne droit à des allocations chômage) de votre contrat de travail peut évidemment être refusée par un employeur.

  • 29 juin 2011, par hélène valentine

    Bonjour,

    Je suis demandeur d’emploi sans indemnisation, je souhiate créer un snack en statut entreprise individuelle, j’ai un fonds que je veux investir dans la société mais je voudrais bénéficier d’aides de l’état. Je ne veux pas de prêts bancaires.
    A quel type d’aide puis je prétendre ?
    Quelle est la procédure pour la crétaion d’entreprise ?
    Comment faire mon bisness plan pour un snack ?
    Sur quel site puis je trouver des infos pour la création d’un snack ?

    Merci à vous tous de vos conseils.

    Hélène Valentine

    • 4 juillet 2011

      Pour le business plan, je peux vous indiquer le lien suivant, mais pour la création d’un snack en particulier, je n’ai pas d’information précise. C’est votre étude de marché qui doit vous obliger à aller sur le terrain et collecter vous-même des informations pertinentes.

      En ce qui concerne les aides, l’une des dernières rubriques de ce site (Aides Création Entreprise) indique les aides auxquelles on peut prétendre, mais mis à part quelques aides départementales ou régionales, je ne connais pas d’aide financière sans contrepartie (remboursement prêt, embauche salariés...). Ces aides consistent donc plus en des réductions de cotisations, des prêts à taux 0...

  • 27 juin 2011, par bonac

    Bonjour,
    j’ai demandé un congé à temps partiel pour création d’entreprise et mon employeur le repousse de 3 mois. As-t-il ce droit ?

  • 10 juin 2011, par bouclown

    Bonjour,
    Le délai de réponse pour la demande congé pour création d’entreprise est de 30 jours ferme ? Si je reçois le courrier avec un retard d’un jour, est ce que je peux considérer mon congé comme étant acquis pour defaut de réponse dans les délais ? Est ce que c’est la date d’envoi du courrier de mon employeur qui prime ou celle de la date de réception AR ? Merci pour votre réponse.

  • 30 mai 2011, par Anne

    Bonjour,
    je souhaite démissionner d’un media (presse écrite) outre-mer pour lequel je travaille depuis juillet 2009, afin de créer ma propre entreprise de journalisme en France métropolitaine. Je ne puis demander de congés pour création d’entreprise car je peux être amené à être en concurrence avec la société pour laquelle je travaille encore. Plusieurs questions : 1. Le droit aux Assedic si la création d’entreprise est un échec (au cours des 36 mois) s’ouvre-t-il à compter de la démission ou de la date de création de la dite-entreprise ? 2. Y aurais-je bien le droit et comment s’en assurer officiellement ? 3. Quelles sont les démarches à suivre : lettre-type de démission, qui informer ? 4. A qui m’adresser oralement pour avoir des informations complémentaires et des conseils ? Merci d’avance.

    • 30 mai 2011

      1) Si vous démissionnez, vous n’aurez aucun droit à des allocations chômage, sauf si l’entreprise créée cesse son activité dans les trois ans de sa création. Pour toute information complémentaire à ce sujet, il fut consulter le Pôle Emploi (qui est seul juge en matière d’indemnisation des chercheurs d’emploi).

  • 14 mai 2011

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour ce site et toutes les informations intéressantes que vous apportez aux personnes comme moi qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise et autres autoentreprise !

    Je souhaite actuellement effectuer une rupture conventionnelle de contrat en commun accord avec mon employeur, puis monter une entreprise : SARL, EURL ou EIRL je ne sais pas encore (il faut que je parcours plus avant votre site web pour bien cerner les différences, avantages et inconvénients de chaque possibilité).

    Dans le cadre de ma nouvelle activité, est-il possible de proposer mes services de consultant à mon ancien employeur ; ce dernier étant disposé à faire appel à mes services ?

    Ma question peut sembler bizarre, car pourquoi quitter un emploi pour continuer à travailler avec son ex employeur ? En fait, j’ai envie de créer une entreprise de consulting qui est une activité différente de celle que j’exerce actuellement. Pour autant, je m’entends très bien avec mon employeur et ma future activité l’intéresse.

    Merci beaucoup pour vos éclaircissements,

    Cordialement,

    • 16 mai 2011

      Oui, un AE peut travailler avec son ancien employeur, mais doit rester indépendant. Le lien de subordination qui définit la relation entre employeur et employé doit disparaître. Le problème inverse existe pour les salariés en portage salarial : dépendent-ils réellement de leur employeur, la société de portage salarial (auquel cas ils peuvent percevoir des allocations chômage).

      Au final, vous pourrez être indépendant, travailler pour votre employeur actuel, mais ce client devra rester un client parmi les autres et comme les autres (contrat, indépendance de l’organisation de votre mission, de votre planning...).
      Au fait, avez-vous également pensé au portage salarial, c’est une solution provisoire mais peut-être intéressante étant donné votre profil (n’hésitez pas à me contacter pour obtenir un contact avec une société de portage).

  • 12 mai 2011, par Olivier

    Bonjour,

    Ma compagne vient d’être nommée au Maroc. Je vais devoir quitter mon emploi actuel et je vais le faire pour créer une entreprise domiciliée en France. Mes questions sont multiples :
    1) Si je démissionne de mon emploi, aurais-je droit à des indemnités pôle emploi pour suivi de conjoint et ce dans le cadre de l’aide à la création d’entreprise (50% des indemnités dûes versées en une fois).

    2) Si cela n’est pas possible et que je sollicite auprès de mon entreprise un congé création d’entreprise, puis-je le cas échéant, en plus de la création de mon entreprise, assurer des intermittences d’enseignement au Maroc pour compléter mes revenus ?

    3) Enfin , si à la fin de mon congé pour création d’entreprise, je continue l’activité de mon entreprise puis-je solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon ancien employeur et et avoir droit à ce moment là aux indemnités pôle emploi pour création d’entreprise ?

    En vous remerciant par avance pour vos réponses.

  • 12 mai 2011, par bonac

    Bonjour,
    d’après votre site on peut demander un congé pour création d’entreprise à temps partiel. Si je demande un mi-temps à mon employeur, peut-il me le refuser ?
    Merci pour votre réponse

    • 13 mai 2011

      Vous voulez demander un mi-temps ou un congé pour création d’entreprise à temps partiel ? Un congé pour création d’entreprise peut toujours être refusé comme indiqué ci-dessus. Sauf exception (durant congé parental), un employeur n’a pas non plus l’obligation d’accepter un changement substantiel de votre contrat de travail (passage à mi-temps par exemple).

    • 13 mai 2011

      il s’agit d’un congé pour création d’entreprise à mi-temps dans une entreprise de plus de 1000 salariés et j’ai 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise

    • 13 mai 2011

      Plus de 2 ans d’ancienneté, entreprise de plus de 200 salariés, vous devriez pouvoir obtenir ce congé, mais prenez contact avec les syndicats présents dans votre entreprise, leurs conseils seront toujours un atout.

  • 11 mai 2011, par christophe

    Bonsoir

    J’ai créé mon entreprise.
    Il y a deux ans ?j’ai fait la demande a mon employeur de travailler a temps partiel pour création d’entreprise pour une duré d’1 an renouvelable 1 ans. Le 31 Octobre 2011 l’avenant au contrat de travail arrivait a sont terme. Mais voila malheureusement l’entreprise au j’étais employer à temps partiel est en liquidation judiciaire.

    Donc mes questions sont :
    Comment mon indemnité de licenciement va être calculée ?
    Sur mes douze derniers mois avec le salaire brut a temps partiel ou l’autre salaire quand j’étais a temps complet.
    J’ai 20 ans d’ancienneté don 19 années a temps complet et 18 mois a temps partiel.
    L’entreprise ou je travaillais fait partie de la métallurgie.

    Merci de vos réponses

  • 10 mai 2011, par bonac

    Bonjour,
    je suis salariée depuis 10 ans dans ma société de conseil en informatique et je voudrais me mettre à mon compte en tant qu’indépendant. Est-ce que cela équivaut à une création d’entreprise et est-ce que je suis soumises aux clauses de non concurrence ?

    • 11 mai 2011

      Devenir indépendant sans créer une entreprise ? Indépendant, freelance... c’est devenir entrepreneur individuel (auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont des entrepreneurs individuels également), donc créer une entreprise individuelle. Or en tant que salarié vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur, en plus d’une éventuelle clause de non concurrence.

  • 18 avril 2011, par Mag

    Bonjour,

    Mon patron me refusant une rupture conventionnelle de contrat, je souhaite prendre un congé pour création d’entreprise et je souhaiterais savoir s’il est possible au moment de mon départ de demander le versement de mes congés payés sous forme d’une indemnité compensatrice ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    • 2 mai 2011

      En cas de démission, vos congés payés vous seront versés sous forme de congés payés et votre employeur refusera avec raison de donner une autre justification à ce versement (vous risqueriez de l’attaquer ensuite aux prud’hommes pour exiger le paiement de ces congés non payés !).

  • 8 avril 2011, par Vince

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié dans la société "Toto Paris".
    Avec mes patrons nous souhaitons nous associer pour créer "Toto Nantes"
    Partant de zéro et étant majoritaire dans la future société, je souhaite me faire licencier pour bénéficier des aides ACCRE et ARE.
    Cependant mes patrons d’accord avec un licenciement ou rupture conv, me disent que ce n’est trop légal et donc risqué.
    Qu’en pensez-vous ?
    Qu’elles solutions pour rentrer dans la légalité et bénéficier d’aides ?

    Merci

    • 9 avril 2011

      Je ne peux pas vous renvoyer vers un texte de loi en particulier mais comme tout le monde j’ai l’impression qu’effectivement il est difficile de se faire licencier pour pouvoir continuer à travailler avec son ancien employeur (comme gérant de société ou auto-entrepreneur, le principe est le même). Pourquoi un salarié licencié ne peut pas devenir auto-entrepreneur et travailler exclusivement comme sous-traitant ou partenaire de son ancien employeur, il faudrait pouvoir se référer à la jurisprudence et obtenir cette information d’un homme de loi, mais c’est évidemment litigieux.

  • 27 mars 2011, par Lisa

    Mon congé pour création d’entreprise prend fin dans 4 mois à l’issu de son renouvellement. Mon poste a été remplacé par un CDI. Aujourd’hui, la société dont je suis gérante commence à tourner, mais je n’arrive pas encore à me dégager de salaire suffisant pour vivre et je cherche un moyen pour compléter. Puis-je demander à réintégrer mon entreprise à mi-temps (j’étais en 4/5e avant mon départ en congé, 8 ans d’ancienneté) ? Si l’entreprise refuse et me propose une rupture conventionnelle aurai-je droit à une indemnité de licenciement (calculée sur quelle base ?) et aux assédics ?

    • 28 mars 2011

      Une rupture conventionnelle vous permettrait effectivement de percevoir des ARE du Pôle Emploi, ARE cumulables avec vos revenus d’activité.

  • 21 février 2011

    Bonjour,
    avec 4 collègues nous réfléchissons à ouvrir une entreprise dans un domaine quasi identique de notre société. Nos clauses de non concurrence seraient valides (temps/localisation/rémunération)

    Nous ne souhaitons pas prendre les clients de notre société
    Ce choix de création est du à plusieurs raisons : nous n’avons pas été payé le mois dernier, et le choix stratégique de notre direction est en désaccord avec notre vision client

    Juridiquement, sommes-nous dans l’illégalité ... ce que malheureusement je crains ... si oui quelles sont éventuellement les solutions de contournement ?

    Si nous créons la société dans une région autre que celle de la clause, mais que nous ayons des clients dans la région de la clause, pouvons être inquiétés ?

    Merci par avance de votre aide

    • 28 février 2011

      Si vous enfreignez une clause de votre contrat de travail (la clause d’exclusivité), vous êtes effectivement dans l’illégalité. Le fait que votre employeur ne vous a pas rémunéré n’y change rien. En revanche, vous risquez fortement un licenciement (si votre employeur est au bord de la procédure collective), auquel cas vous pourriez bénéficier de l’ACCRE, d’ARE...

  • 8 février 2011, par Jean-Pierre MARTIN

    Bonjour, le 4 décembre 2009, j’ai démissionné d’un emploi de salarié que j’occupais depuis 3 ans et fin décembre je créais avec 2 associés une SARL. J’étais non soumis aux contributions d’assurance chômage du fait de l’absence de lien de subordination avec la gérante, bien que salarié minoritaire. Aujourd’hui, suite à un décret gouvernemental, nous devons cesser l’activité de notre entreprise. Au pôle emploi, on me dit que j’ai droit à aucune allocation, alors que sur votre site j’avais cru comprendre que l’on pourrait reconnaître rétroactivement ma période de travail antérieure à ma démission. Qu’en ai-t-il exactement ?

    • 11 février 2011

      J’indique effectivement dans l’article suivant que le salarié qui a démissionné pour créer une entreprise donc l’activité prend fin involontairement dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail (liquidation en raison de difficultés économiques) peut être indemnisé par le Pôle Emploi. Vous êtes exactement dans cette situation et je ne comprends pas pourquoi le Pôle Emploi ne prend pas cette règle en considération. Demandez un nouvel entretien au Pôle Emploi après avoir consulté un centre de formalité des entreprises par exemple (les CFE ont généralement un juriste qu’il est parfaitement possible de contacter par téléphone), ou votre chambre des commerces ou des métiers. Merci de bien vouloir revenir sur ce forum car si l’Unédic ne suit plus cette règle, alors il faudra mettre un jour tous les sites d’information qui traitent de ce sujet.

  • 3 février 2011, par DIAS Sandrine

    bonjour,
    Mon employeur a accepté mon congé a tps partiel (50%)pour creation d’entreprise malgré lui (délai de réponse non respecté). Alors, a ce jour, il me harcèle afin que je postule sur un autre poste pour libérer mon cdi afin qu’il puisse réembaucher derriere car il ne souhaite pas d’emplois précaires pour combler mes 50% de temps de travail. J’ai refusé de postuler à plusieurs reprises (verbalement tout d’abord puis par mail). Que dois-je faire pour que cet acharnement cesse ?
    Bien cordialement.

  • 2 février 2011, par Fred

    Bonjour,
    Je souhaite prendre un congés pour création d’entreprise et à ce titre j’ai 3 questions relatives à l’exécution de ce congés :
    > Est-il possible de percevoir des rémunérations relatives à cette même entreprise pendant ce congés ou le congé est-il exclusivement réservé à la création et non l’activité ?
    > Peux on percevoir des aides autres que celles de pôle emploi pendant ce congés, si oui lesquels ?
    > Au démarrage de ce congé est il possible de demander à solder ses RTT et le versement de ses congés payés sous forme d’une indemnité compensatrice ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    • 3 mars 2011

      - Vous pouvez évidemment percevoir des revenus de l’entreprise créée durant un congé pour création d’entreprise.
      - De quelle aide du Pôle Emploi parlez-vous ?

  • 22 janvier 2011

    Bonjour,

    Je voudrai créer une entreprise libérale. Ai-je droit au congé pour création d’entreprise ?

    • 6 juin 2012

      Oui, l’exercice d’une profession libérale oblige à la création d’une entreprise comme les autres. En entreprise individuelle, vous pourrez également réfléchir à l’EIRL permettant de mieux protéger votre patrimoine.

  • 17 janvier 2011, par dadidrea

    Actuellement en cdi mi temps aide soignante dans le privé , je souhaite devenir auto_ entrepreneur ,service à la personne , afin de compléter mon temps partiel .Suis je obligee d en informer ma direction.

    • 17 janvier 2011

      Non, dans le cadre d’un temps partiel, vous n’avez pas d’obligation de consacrer 100% de votre temps à votre employeur.

  • 16 janvier 2011, par enemessia

    Bonjour,

    Je termine un congé parental (3 ans) prochainement, depuis 1 an je suis auto entrepreneur mais ne génère pas de chiffre d’affaire (période démarchages et de communication). Au terme de mon congé parental, je ne souhaite pas reprendre mon ancien poste. Je sais que l’employeur refusera une rupture conventionnelle de contrat (au vu des relations de travail antérieures à ma dernière grossesse). Si je démissionne je ne percevrai aucune ARE. Est-ce que si je démissionne puis j’effectue obtenir un CDD de courte durée, je pourrai percevoir l’ARE ? Si oui :
    - temps minimum du CDD ? (Heures minimum)
    - Comment sera calculé les indemnités chômage, vu que je suis en congé parental depuis 3 ans ? (derniers salaires avant mon congé parental ? )

    Merci de votre réponse.

  • 13 janvier 2011, par peopaint

    bonjour,
    Je suis actuellement salarié à temps complet dans une entreprise commerciale et je souhaiterai changer totalement d’activité en devenant lecteur-correcteur.
    Je souhaite adopter le statut d’auto-entrepreneur.
    Est-il possible de solliciter au près de mon employeur, un congé de création d’entreprise ?
    Merci.

    • 13 janvier 2011

      Oui, si vous le souhaitez, il faut toujours demander ce congé, c’est une sécurité supplémentaire en cas d’échec de votre entreprise.

  • 2 janvier 2011

    Bonjour, pouvez-vous confirmer cet extrait qui tend à montrer qu’une démission pour créer une entreprise est légitime et donc ouvre des droits à l’ARE. Ces droits peuvent être reportés si l’entreprise crée cesse pour raison économique. Dans ce cas l’ARE est calculée sur la base de l’emploi occupé avant la démission.

    I) Démissionner pour créer son entreprise
    C’est la moins bonne solution pour créer son entreprise. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas :
    d’un retour possible chez votre employeur si l’entreprise créée ne fonctionne pas correctement,
    d’allocations chômage (ARE versées par le Pôle Emploi), durant la phase de création puis en complément des revenus de votre entreprise (indemnités versées globalement en deux parties (ARCE) ou mensuellement (maintien ARE)).
    de l’ACCRE réservée aux chômeurs indemnisés par le Pôle Emploi. Cependant, si l’entreprise créée devait mettre un terme à son activité pour raisons économiques, le Pôle Emploi reconnaîtrait alors rétroactivement votre période de travail avant votre démission et vous indemniseraient en conséquence.
    En revanche, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié permet à ce dernier de bénéficier d’allocations chômage.

    Merci

    • 6 janvier 2011

      Je confirme que si vous démissionnez pour créer votre entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité, alors vous pourrez prétendre à des ARE du Pôle Emploi si votre activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois. La création d’une entreprise ne peut donc pas être le moyen de percevoir des ARE après une démission, en revanche le risque financier qui existe lors de la création d’une entreprise est compensé par le Pôle Emploi.

  • 22 décembre 2010, par maxence

    voilà je vais bientôt finir mes 2 années de congés "pour création d’entreprise" et je viens d’apprendre que mon employeur a remplacé mon poste en embauchant quelqu’un en CDI (apparement il etait persuadé que je ne reviendrai pas !) seuleument j’aimerai revenir dans mon entreprise, que va t-il se passer ? puisque mon poste est déjà pourvu...

    • 23 décembre 2010

      Votre employeur devra vous assurer votre rémunération antérieure pour un poste équivalent à celui que vous occupiez avant votre départ (équivalent amsi pas forcément identique).

  • 13 décembre 2010

    Bonjour,
    mon congé pour création d’entreprise prend fin en janvier 2011. Les dates et courriers d’information ont été respectés, et je devrais théoriquement reprendre mon travail. Dans le cas ou mon employeur me propose une rupture conventionnelle, aurai-je le droit de prétendre aux assedic sur la base des salaires que je touchai avant mon congé ?
    Merci de votre aide.

  • 9 novembre 2010, par jc

    bjr je suis actuellement en congé pour création d entreprise j ai envoyé ma demande pour bénéficier de la 2eme année qui ma était accordé entre temps j ai céssé mon activité pendant ma 1ere année j en ai informé ma societée dois je reprendre mon activitée a la date de la premiére année ou dans plus d un an et en attendant ai je le droit de retravailler ailleur dans leur courrier je dois reprendre mon poste le 1/12/2011 mais j ai céssé mon entreprise le 4 octobre 2010 mais mon recommandé etait déja parti car il faut informer trois mois a l avance par lettre ar .merci de votre aide dois je reprendre le travail le 2 12 2010 est ce possible ?????21 ans d anciennetée dans la meme sociétée .

    • 15 novembre 2010

      Qu’en pense votre employeur ? Si cela se trouve, cela l’arrangerait que vous repreniez votre activité, indépendamment du non-respect des délais d’information de votre part.

  • 3 octobre 2010, par Origan

    Bonjour, j’envisage de prendre un congé pour création d’entreprise prochainement mais je souhaiterai un congé inférieur à 12 mois : ce que j’ai pu lire sur la durée de ce congé n’est pas clair : partout on peut lire, 12 mois avec possibilité de renouveler 1 fois mais nul part n’est mentionné que ce congé peut être inférieur à 12 mois ? Pouvez-vous me renseigner ?

    • 5 octobre 2010

      C’est une excellente question et j’attends une confirmation de ma réponse par un visiteur : après relecture de la loi, la durée initiale prévue pour le congé de création d’entreprise est fixée à 1 an et ne semble donc pas pouvoir être réduite, de la même façon qu’il existe une durée minimum (6 mois) pour un congé sabbatique.

  • 13 septembre 2010, par LE SAUX

    Bonjour,
    Je suis en autoentrepreneur depuis le 1er juillet 2009 et en même temps salariée à temps plein. Aujourd’hui, je souhaiterais bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à temps plein afin de pouvoir me dégager du temps pour lancer mon entreprise dans de bonnes conditions.
    Pouvez vous me dire si cela est possible étant donné que je suis déjà immatriculée ?

    • 20 septembre 2010

      Le congé pour création d’entreprise ou pour la reprise d’une entreprise existante n’est pas prévue, comme son nom l’indique, pour développer l’activité d’une entreprise existante. De plus, ce congé n’est pas automatique. Enfin, un temps partiel est un bon support financier pour lancer son entreprise non ?

      Dans tous les cas, il vous souhaitez obtenir confirmation de cette information, vus pouvez contacter la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et nous tenir au courant sur ce forum...

  • 1er septembre 2010

    bonjour,je suis gérante d’une SARL depuis 2 ans. Laissant mon entreprise évoluer à son rythme,je suis employée en CDI à temps plein dans une autre entreprise. Mais aujourd’hui, grâce à la bonne évolution, je dois démissionner pour aller dans mon entreprise. D’après la convention collective, j’ai une prime d’ancienneté à partir de 2 ans. est ce que malgré ma démission, j’aurais le droit de la percevoir ?
    Merci de votre réponse.

  • 19 août 2010

    Bonjour, je souhaite bénéficier d’un congé pour création d’entreprise avec une modification de mon contrat de travail et demander un temps partiel, 2 jours par semaine (mon entreprise a plus de 200 salariés), deux petites questions : peut-elle me refuser mon temps partiel - à savoir que je travaille déjà en 4/5 ? Et si elle ne peut pas, y-a-t’il un délai d’obtention de ce temps partiel ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • 6 septembre 2010

      Afin de faciliter la création ou la reprise d’entreprise par les salariés, ou leur permettre d’exercer des responsabilités au sein d’une « jeune entreprise innovante » (JEI), une possibilité de passer à temps partiel a été mise en place. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition : justifier de 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe), consécutifs ou non. L’ancienneté s’apprécie à la date du passage à temps partiel. Pour bénéficier d’une autre période à temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise afin de réaliser un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’exercer des responsabilités de direction au sein d’une JEI, le salarié devra respecter un délai de 3 ans.

      Le défaut de réponse de l’employeur dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié vaut accord.

      Dans une entreprise de plus de 200 salariés, l’employeur ne pourra refuser ce temps partiel. En revanche, il pourra reporter la demande dans la limite de 6 mois à compter de la date de présentation de la lettre de demande si un quota de 2 % de l’effectif de salariés passés à temps partiel pour les mêmes raisons est dépassé ;

  • 18 août 2010

    Bonjour. Un salarié qui bénéficie d’un congé pour création d’entreprise est-il toujours couvert par la convention collective de son entreprise notamment en ce qui concerne la complémentaire groupe (maladie) et la prévoyance (DC). Merci

  • 31 juillet 2010, par pseudo

    Est-il possible de toucher les assedics lorsque l’on est en congés pour création d’entreprise (congés à temps complet)

    • 4 août 2010

      Non, car si vous êtes en congé pour création d’entreprise, c’est justement que vous conservez la possibilité de retrouver votre emploi au terme de ce congé. Vous n’êtes donc pas à la recherche d’un emploi et ne pouvez donc prétendre à aucune aide de Pôle Emploi.

  • 28 juin 2010, par Mcaubreton

    Peux-t’on prendre le statut d’auto-entrepreneur et vendre ses services a son ex-patron (je suis comptable, je souhaite suivre mon époux en province et j’aimerai proposer à mon employeur actuel d’effectuer des missions pour lui, 2 ou 3 jours/semaine). Dans ce cas toujours puis-je poser un congé pour création d’entreprise (sécurité si l’adaptation ne se faisait pas !)Merci d’avance

    • 28 juin 2010

      Je ne connais pas d’interdiction légale à ce qu’un auto-entrepreneur travaille pour son ancien employeur. En revanche, cette situation me semble risquée :
      - pour l’employeur : voir actualité récente, la chasse aux licenciements abusifs pour transformer des contrats de travail en sous-traitance.
      - pour le salarié : qui bénéficie alors, en plus de sa rémunération, d’ARE de la part de Pôle Emploi.

      Dans votre cas cependant, un déménagement vous obligeant à quitter votre emploi salarié, cela pourrait se justifier. Mais pourquoi ne pas transformer plutôt les clauses de votre contrat de travail puisque l’éloignement semble pouvoir être géré. Il suffirait que votre contrat se poursuive sous forme de télétravail et à mi-temps.

      Cette solution serait d’autant plus à exploité que vous ne pouvez pas être indépendante dans le domaine de la comptabilité sans le DEC (diplôme d’expertise comptable, après DESCF et 3 ans de stage).

  • 31 mai 2010, par effté

    Bonjour,

    Un congé pour création d’entreprise peut-il être prolongé (comme il est possible de le faire) même s’il a été précédé d’un congé sabbatique ?

    merci beaucoup pour votre réponse

  • 10 mai 2010, par scoubidoo

    Bonjour,

    je suis salarié d’une association sportive, ai je le droit à ce congés ?

    • 10 mai 2010

      Comme tous les salariés (même si vous avez noté que l’on ne peut exiger ce congé mais simplement le demander).

  • 5 mai 2010, par christelle

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé parental (jusqu’en août), j’ai 7 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Je désire créer ma micro-société à la fin de mon congé parental. Ai-je droit à un congé pour création d’entreprise (ma société compte moins de 200 salariés) ou dois-je démissionner ?
    Merci de votre réponse

    • 5 mai 2010

      Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, il ne faut pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation de 6 mois au moins. En revanche, rien n’est spécifié pour le congé parental. Vous pouvez donc toujours tenter cette démarche car, étant donné la taille de votre entreprise, ce congé pourra toujours vous être refusé.

  • 3 mars 2010, par RYV

    Bonjour,

    Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise. Je compte démissionner à son terme et donc ne pas réintégrer l’entreprise.
    L’entreprise peut-elle faire valoir la clause de non-concurrence qui existait dans mon contrat et dans ce cas ai-je droit à des indemnités, comme si j’avais démissionné sans prendre de congé pour création d’entreprise ?

    • 11 mars 2010

      De quelles indemnités parlez-vous ? Si vous aviez démissionné, quelles indemnités auriez-vous perçues ? Dans ce cas en effet, vous n’auriez eu droit à aucune allocation chômage. De même, au terme de votre congé pour création d’entreprise, vous ne pourrez prétendre à des allocations chômage ou encore à l’ACCRE.

  • 24 février 2010, par Boris

    Bonjour,

    Je suis actuellement en congés pour création d’entreprise.
    Cependant, la société n’étant pas encore créée, je me retrouve sans salaire ni indemnité.
    Est-ce que je peux m’inscrire au pôle emploi afin de percevoir une indemnité chômage ?
    Ou dois je me renseigner à ce sujet ?

    Par avance merci

    • 25 février 2010

      Au terme de votre congé pour création d’entreprise, qui vous a été accordé par votre employeur, vous retrouverez, si vous le souhaitez, votre poste chez votre employeur et votre salaire antérieur. Durant ce congé pour création d’entreprise, le salarié n’ai pas rémunéré et ne peux prétendre à des allocations chômage. Pour le vérifier, demandez un rendez-vous à Pôle Emploi.

  • 23 septembre 2009, par AMARI

    Bonjour,
    Un congé sabbatique peut être suivi d’un congé pour création d’entreprise.
    Cependant, dans le contexte ci-dessous, ce congé pour création d’entreprise peut il être prolongé d’un an comme le prévoit le congé pour création d’entreprise classique ?
    En vous remerciant vivement pour vos réponses.

  • 7 septembre 2009

    Bonjour

    J’ai demandé et obtenu un congé sabbatique d’octobre 2009 à Juin 2010 pour la réalisation d’un CIF. Je n’avais pas pris en compte le fait que lorsqu’on demande un financement pour un CIF, le délai est souvent d’un an, en tout cas pour mon OPCA Uniformation. De fait, le financement m’a été refusé pour cette année. J’ai fait un recours mais il y a peu de chances qu’il aboutisse. Or mon poste a déja été remplacé et je n’ai pas accès au RSA ni aux Assedics étant en congé sabbatique. Je risque donc fort de me retrouver en octobre avec aucune source de revenu. Je vais donc tenter de démarrer mon activité (céramiste) sans formation.

    Le statut d’auto entrepreneur me donnera-t-il accès au RSA malgré mon congé sabbatique ?

    Dois-je démissionner pour bénéficier du RSA ?

    Je vous remercie de votre réponse, je suis très inquiet pour mon avenir immédiat.

  • 2 juillet 2009, par laurence

    Bonjour
    je souhaite prendre un congé pour création d’une entreprise dont je serai cogérante au sein d’une gérance majoritaire. Mais je voudrais aussi pendant cette année de congé être salariée de ma nouvelle entreprise. Or j’ai lu quelque part que pednant le congé création d’enteeprise je ne pourrai pas etre salariée ailleurs. Qu’en est-il ? Puis-je en tant que gérante etre rémunérée par ma nouvealle entreprise créée autrement que par un salaire et en ce cas est-ce permis ?? (j’ai évidemment besoin d’un revenu pendant le congé création d’entreprise !!) Merci de votre réponse, Laurence

  • 16 juin 2009

    Bonjour
    Pouvez vous me dire si on peut prendre un congé pour création d’entreprise afin de créer une entreprise à l’étranger ? Ou faut-il la créer sur le sol français ? Je vous remercie d’avance de votre réponse, j’ai lu toutes les fiches sur ce congé mais je n’ai pas encore trouvé la réponse ! Merci !

  • 15 juin 2009

    Bonjour

    Je voudrais prendre un congé sabbatique durant lequel je compte créer une entreprise. Ensuite j’aimerais enchaîner avec un congé pour création d’entreprise. Est-ce possible étant donné que ma nouvelle entreprise sera déjà en existence au début de ce deuxième congé ?

    Merci de votre réponse, aucun site ne semble trancher sur cette question.

    • 9 mars 2011

      Bonjour,

      Avez vous eu réponse à la possibilité d’enchainer un congé création après un congé sabbatique sachant que l’entreprise est déjà créée ? et quels délais de prévenance respecter ? deux mois ? ou six mois compte tenu de la possibilité de l’employeur de refuser ?

  • 8 juin 2009, par BugsBenny

    Bonjour, je suis actuellement salarié à temps plein dans une entreprise mais je n’ai pas assez d’ancienneté pour avoir droit à un congé création d’entreprise ni pour un congé sabbatique. Quels sont mes solutions pour me dégager le temps nécessaire pour créer mon entreprise tout en touchant une indemnité chômage ? Merci

    • 13 juin 2009

      Vous pouvez conserver votre emploi actuel et développer une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur sans réduire pour autant vos droits aux ASSEDIC en cas de licenciement éventuel. En revanche, en cas de démission, vous ne pourriez prétendre à l’ARE (ASSEDIC).

  • 2 juin 2009, par véronique

    Bonjour, fonctionnaire et bientôt en fin de congé parental, je dois reprendre mes fonctions qui se trouve dans un autre département (300km aller/retour), impossible avec une vie de famille (3 enfants). Je souhaite prendre un congé pour création d’entreprise et continuer sur cette voie si cela fonctionne. Puis-je obtenir une aide de l’Etat (PCE) et/ou une prime pour départ volontaire si je décide de prendre l’option de la démission ? Merci d’avance pour une éventuelle réponse

    • 2 juin 2009

      A partir du moment où vous créez une entreprise, vous pouvez bénéficier du PCE (voir lien ci-dessous), à condition d’obtenir un prêt d’une banque, le PCE ne servant qu’à compléter un financement classique. Mais pour vous assurer des aides possibles (même si je ne pense pas qu’une prime versée par la fonction publique existe), je vous conseille de contacter l’ADIE (voir sur ce site) qui saura vous guider dans vos démarches de financement.

    • 2 juin 2009

      Ci-dessous un lien présentant l’ADIE, article rédigé après avoir rencontré le responsable Ile de France de cette association au salon des micro-entreprises et qui m’avait semblé extrêmement motivé. D’ailleurs, l’ADIE est devenue une association incontournable depuis (depuis le NACRE, l’une des 2 associations retenues).

  • 6 mai 2009, par mimi23

    bonjour ;
    je suis aide soignante et en septembre je vais faire une formation d’estheticienne.Est il possible de garder mon poste d’aide soignante et de monter mon entreprise pour faire des soins en milieu hospitaliers ,maison de retraite etc..car je suis fonctionnaire.
    en vous remerciant

    • 17 mai 2009

      La question est récurrente et justifiée : quand les fonctionnaires auront-ils eux aussi le droit de développer une activité secondaire ? Dans l’attente, la réponse à votre question est dans l’article ci-dessous :

  • 21 avril 2009, par api123

    Bonjour,

    Je suis salariée dans une entreprise et souhaiterai prendre un congé sabbatique (non rémunéré) pour faire une école préparatoire à un concours (ne rentrant pas donc pas dans le cadre du Fongécif).
    A l’issu de ce congé, est ce que je peux redemander à mon employeur un congé individuel de formation. Et si oui,y a t-il un délai de carrence.
    Cdt

  • 19 avril 2009, par jeff

    Bonjour,

    Je suis en congé sabbatique et je souhaite prendre un congés pour creation d’entreprise ne tant qu’agent commercial. Ai je droit a des aides pour compenser le cout du RSI sachant que je paie ma mutuelle et ai une couverture sociale de part mon statut de salarié !?

    • 19 avril 2009

      Non, il n’existe pas d’aides particulières en cas de cumul d’activité (auto-entrepreneur et salarié par exemple) car le cumul des couvertures sociales est justifié par des revenus professionnels supplémentaires (ceux de l’auto-entreprise).

  • 13 avril 2009, par jackie

    mon neveu après 10 ans d’ancienneté dans une grosse boite a pris un an de congé sabbatique et a démissionner à la fin de ce congé pour creer une sarl qui ne lui permet pas de vivre car revenus quasiment inexistants. on lui dit qu’il ne peut prétendre au indemnités assedic. pouvez-vous me dire pour quelles raisons ? j’ai pourtant lu quelque part qu’il avait 36 mois pour faire une demande assedic,compte tenu que sa démission est légitime. merci pour votre réponse

  • 13 mars 2009

    Bonjour,
    aprés un congés pour création d’entreprise, j’ai réintégré l’entreprise . Aprés avoir compté cette période de congés en ancienneté, ils ont décidé de la décompter de mon ancienneté (1 an en moins) ce qui a des conséquences (perte rémunération sur la prime d’ancienneté) , quelle est la loi ? quel est le texte qui le prouve ?
    MERCI

    • 13 mars 2009

      Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas en principe prises en compte dans le calcul de l’ancienneté (absence pour maladie, etc.). Sont toutefois comptabilisées les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, congé maternité ou d’adoption, congés payés annuels, congé de formation, congé parental (pour moitié seulement).

      Or durant le congé pour création d’entreprise, le contrat est suspendu. La période de suspension n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, sauf autres dispositions de la convention collective.

  • 30 janvier 2009, par bobette09100

    Bonjour, alors voila une question un peu complexe :
    Une personne travaillant à temps partiel en cdi et qui touche un complement des assedic peut-elle conserver ce complément si elle démissionne de son emploi pour créer on entreprise ?

    Merci d’avance

    • 1er février 2009

      Désolé, mais il faut contacter les Assedic (d’autant plus qu’une nouvelle convention de 3 ans entre Unédic et Assédic devait être appliquée au 1/1/09).

  • 3 décembre 2008, par Bernad Gibout

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié en CDI dans une entreprise. Je viens, en plus de cet emploi, de créer une SARL dont je suis gérant minoritaire. Si je décide d’opter pour un temps partiel pour création d’entreprise sans être salarié de la SARL, puis-je espérer avoir un complément des Assedic pour arriver à une rémunération équivalente à mon temps plein actuel ?

    Merci

    • 4 décembre 2008

      Merci pour votre réponse, mais je ne compte pas démissionné. Je compte passer à temps partiel chez mon employeur actuel via un "temps partiel pour création d’entreprise". Je voudrais savoir si le temps dégagé (ex : 2jours par semaine) pourrait faire l’objet d’une prise en charge par l’assedic ?

      Merci

    • 9 décembre 2008

      Le passage a temps partiel n’est pas non plus un licenciement, les Assedic ne vous prendront donc pas en charge.