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Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en particulier pour permettre à ceux qui ont déjà une source de revenus (des fonctionnaires, des salariés à plein temps ou à temps partiel, des retraités...) d’exercer une activité secondaire. Ce cumul est étudié dans divers dossiers de ce site, ci-dessous une synthèse de ces possibilités.

Personnes concernées par cumul auto-entrepreneur

La LME (loi sur la modernisation de l’économie) indique :

« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

De ce fait, les salariés, les retraités et les fonctionnaires peuvent développer une activité d’auto-entrepreneur, statut qui permet justement de travailler légalement en tant qu’indépendant sans créer une société immatriculée au RCS.

Conditions cumul auto-entrepreneur et salarié, retraité ou fonctionnaire

La seule condition affichée consiste à demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir :
- 82.200 euros HT pour une activité d’achat-revente en 2014, 2015 et 2016.
- 32.900 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

On peut rappeler que, pour bénéficier dustatut fiscal (prélèvement à la source de l’IR en fonction du chiffre d’affaires réalisé) particulier à l’auto-entrepreneur, il faut posséder un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.420€ par part de quotient familial (lors du calcul de l’IR sur les revenus de 2011).

Cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire

Actuellement, la création d’entreprise par un fonctionnaire est fortement limitée. La création du statut d’auto-entrepreneur n’ajoute donc qu’une possibilité juridique supplémentaire aux fonctionnaires qui souhaitent développer une activité secondaire.

Fonctionnaire à temps plein

Un fonctionnaire à temps plein ne peut développer qu’une activité accessoire sans limitation de durée : expertises ou consultations, enseignements ou formations, petits travaux effectués chez des particuliers, conjoint collaborateur... Le décret du 20 janvier 2011 a précisé une nouvelle fois la liste des activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer parallèlement à son poste de fonctionnaire.

A l’opposé, le cumul fonctionnaire création d’entreprise dans un autre domaine d’activité (pour exercer une activité non reconnue comme activité accessoire), un fonctionnaire doit respecter les démarches imposées par la loi : demande de création d’entreprise, avis commission de déontologie, acceptation éventuelle du projet pour 2 ans renouvelable 1 an, temps partiel alors acquis de droit.

Fonctionnaire à temps incomplet

Un fonctionnaire dont le temps de travail est limité par l’Etat peut librement créer une entreprise, dans tous les domaines d’activité, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment. Une simple déclaration à son administration est alors nécessaire. Simplement, on retrouve la limitation législative qui permet à l’administration de s’opposer à la création d’une entreprise par un agent public lorsque celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’’agent dans l’’administration.

Cumul auto-entrepreneur et contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause d’exclusivité ou une clause de non concurrence limitant sa possibilité de créer une entreprise.

A l’inverse, le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise. Tout salarié devrait donc pouvoir devenir auto-entrepreneur, indépendamment des clauses limitatives prévues dans son contrat de travail.

Cumul auto-entrepreneur et pension retraite

Le revenu d’une activité secondaire peut diminuer la pension d’un retraité.
En ce qui concerne les revenus de l’auto-entrepreneur, il faudra attendre le décret d’application de la loi en cours pour savoir si ce revenu complémentaire est soumis aux mêmes plafonds.

Formalités simplifiées pour les salariés et retraités

Lorsqu’un auto-entrepreneur ne recherche qu’à créer une activité commerciale ou artisanale secondaire, (pour compléter ses revenus en tant que salarié ou retraité), il n’aura même pas besoin d’une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

En revanche, si l’auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions de cette dispense (activité principale, changement de statut juridique), il devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social.

Les salariés ou retraités souhaitant également devenir auto-entrepreneur auront un simple formulaire à compléter et à adresser à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale ou à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité est de nature artisanale.

En revanche, on peut noter (car ce problème est sujet à débats aujourd’hui) que cette inscription à la chambre de métiers n’obligera pas l’auto-entrepreneur aux formations obligatoires pour les commerçants et artisans. Une concurrence évidemment jugée déloyale par les représentants de ces chambres de métiers...

Impôt sur le revenu des fonctionnaires, salariés et retraités auto-entrepreneurs

Comme tous les auto-entrepreneurs, les fonctionnaires, salariés ou retraités qui cumuleront leur salaire ou leur pension avec une activité d’auto-entrepreneur pourront bénéficier du prélèvement libératoire à la source fonction de leur chiffre d’affaires soit :

  • 1% pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2% pour les activités libérales (BNC).

Aussi, lorsque l’on devient auto-entrepreneur et que l’on possède déjà d’autres sources de revenus :
- si l’on possède revenu fiscal de référence inférieur à 26.420€ par part de quotient familial, il ne faut pas considérer les revenus de cette activité d’auto-entrepreneur comme des revenus marginaux (imposés à la tranche la plus haute du barème de l’impôt sur le revenu à laquelle on est assujetti) mais des revenus nets d’impôts qui s’ajoutent à ses revenus disponibles.
- si l’on possède revenu fiscal de référence supérieur à 26.420€ par part de quotient familial, les revenus de cette activité secondaire seront imposés à la tranche marginale de son impôt sur le revenu (à 30% ou 40% suivant les cas).


  • 19 février 2014, par pepromjuleli

    je suis retraité et béneficie d’une retraite anticipé "carrière longue", artisan, une bonne partie de ma carrière, je souhaite pousuivre une activité en auto entrepreneur. Quels sont mes droits, les cotisations, puis-je cumuler retraite revenus et quels sont plafonds ?

    • 19 février 2014

      Se reporter à notre dossier "droit de créer une entreprise", et en particulier à notre rubrique consacrée au cumul retraite - création d’entreprise.

  • 24 décembre 2013, par isacouleurs

    je suis infirmière dans un chu et je souhaite créer une auto-entreprise pour hypothérapie. Je travaille à 50% de nuit (je suis assimilée fonctionnaire)
    Je souhaite connaitre les démarches à faire auprès de mon employeur
    mes droits et devoirs
    Merci de votre réponse

  • 7 mai 2012, par maellys

    Bonjour, j’aimerais avec mon cap coiffure créer une micro entreprise "auto entrepreneur" ma question est : ai je le droit de faire des colorations et des mèches (certains disent oui mais hors de question de faire des permanentes et défrisage car c’est a base d’acide tiyoglicolique. Pourriez vous me répondre svp merci cldt

    • 7 mai 2012

      Si vous devenez artisan, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement vous inscrire à la chambre des métiers. Aussi, il me semble que votre chambre des métiers sera mieux placé que quiconque pour répondre à votre question technique.

  • 2 mars 2012, par paprov5024

    Bonjour,
    Je serai à la retraite à compter du 01/09/2012. Enseignant du 1er degré, je souhaite devenir autoentrepreneur (création d’objets en bois).
    Puis-je démarrer l’activité en juillet 2012 (vacances) ?
    Dois-je informer ma hiérarchie ?

    • 6 mars 2012

      Je pense effectivement que vous êtes tenu de respecter les obligations de tous les fonctionnaires tant que vous n’êtes pas à la retraite (même si vous êtes en vacances). Ne pouvez-vous pas attendre 2 mois supplémentaire ? Par ailleurs, avez-vous bien vérifié auprès de votre caisse de retraite que ce cumul est bien possible (normalement sans aucune diminution de votre retraite).

  • 21 février 2012, par PILLIER

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à 80 %.

    Je souhaiterai créer un site de vente sur internet pour vendre mes créations d’objets uniquement faits mains ? Est-ce possible avec le statut d’auto entrepreneur ? Devrai-je payer des charges supplémentaires ?

    Ma hiérarchie envisage que je travaille de nouveau à 100 % pour la rentrée de septembre, est-ce que je peux éventuellement faire valoir mon activité artisanale pour conserver mon 80 % ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

  • 9 janvier 2012, par scorpic57

    Bonjour

    Je suis titulaire dans la FPT et je voudrais savoir si mon employeur peut me refuser l’autorisation auto-entrepreneur, mon domaine serait en activités accessoires.
    En cas de refus excite- il un recours.

    Merci de vos réponses.

  • 22 décembre 2011, par gerald

    Bonjour,

    Je travaille en CDD pour une collectivité et suis donc soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires.

    Je souhaite démarrer une activité d’auto-entrepreneur. Mon secteur professionnel serait ingénieur conseil en construction ( ingénieur béton). Est ce compatible avec les activités conseil/expertise ?

    Merci pour vos réponses.

  • 9 décembre 2011, par magali

    Bonjour

    salariée dans une entreprise privée, je souhaiterais vendre mes créations de loisirs créatifs dans un marché de Noel.
    Je fais de la carterie, du home déco et de la peinture sur bois et ardoise.
    je souhaiterais savoir si ces activités sont compatibles avec le statut auto entrepreneur.
    Est ce je dois m’inscrire à la maison des artiste pour la peinture sur bois et ardoise ?

    Ce serait une activité secondaire où je n’effectuerais des ventes qu’occasionnellement pour réduire mon stock d’objets crées.
    Merci d’avance pour vos réponses

  • 5 décembre 2011, par blancsandrine

    bonjour, je suis en activité en profession libérale et j’ai la possibilité de partir à la retraite à taux plein au 31/12/2011 (j’ai 63 ans). je souhaiterais savoir si il m’est possible après ma radiation pour cessation d’activité de reprendre cette même activité en auto-entrepreneur ? y-a-t-il des délais pour se réinscrire ? quel est le chiffre d’affaires maxi à ne pas dépasser ? ces revenus influeront-ils sur ma pension de retraite ? merci

  • 30 novembre 2011, par lopez francis

    Bonjour
    je suis en retraite de la fonction public avec un salaire de 21207 euros a l’année et mon épouse et également en retraite dans le privé avec un salaire de 9879 euros annuelle, je suis sollicité pour des prestations par différents organisme pour un revenu annuelle de 5000euros. Comment je dois faire pour ?,
    1) Par rapport aux organismes qui me sollicite être dans la légalité
    2) Comment je dois déclarer ses revenus aux impôts
    3) Celas va t’il changer le montant de mes impôts

    Merci

    • 2 décembre 2011

      Vous pouvez cumuler votre pension avec le statut d’auto-entrepreneur par exemple, mais contactez toujours votre caisse de retraite pour vous assurer qu’il n’existe aucune incompatibilité.

  • 30 octobre 2011, par Ariahel

    Je désire créer un atelier musical : chants et guitare classique.
    Je suis retraitée du ministère de la défense en tant qu’ouvrière d’état. Comment dois-je procéder ?

    Merci.

    ariahel

  • 11 octobre 2011, par arngus

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié d’une PME depuis 3 ans, date à laquelle j’ai quitté l’armée, qui m’a employé durant 19 ans (sous-officier de carrière). Je touche une pension et donc mon salaire auprès de la société qui m’emploie.

    J’aimerais développer en plus de ce travail, une activité de dépannage informatique à domicile pour particuliers. Cette activité serait effectuée quelques heures en semaines après le travail "normal" , plus le samedi.

    Je cherche à faire un complément de revenus.
    Mon employeur m’a donné un accord de principe.

    Ma question est : puis-je cumuler mon salaire actuel, ma pension et donc un revenu complémentaire d’auto-entrepreneur ?

    Merci

  • 25 septembre 2011, par govinda

    Bonjour,
    Je bénéficierai de ma retraite CRAM à taux plein à partir de Janvier 2012. Je bénéficie également de la retrair=te RSI et de complémentaires dont ARCCO. J’ai lu que ces dernieres (surtout RSI ) pouvaiient être diminuées ou annulées. Je ne trouve pas de confirmation à ce sujet. Quelqu’un connait il ce cas ? Merci d’avance et bonne journée.

  • 15 septembre 2011, par mag69

    bonjour,
    je suis actuellement chauffeur transport en commun et dans mon contrat je n’ai pas le droit de pratiquer une autre activité
    mon salaire étant insuffissant pour vivre , j’ai fait une formation pour travailler en tant qu’auto-entrepreneur. j’ai déjà les clients potentiels.
    Ai je le droit de créer mon statut d’auto-entrepreneur ?
    Dois je informer obligatoirement mon employeur même si je ne souhaite pas mettre au courant mon employeur ?

    merci

    • 19 septembre 2011

      Votre clause d’exclusivité vous empêche effectivement de créer une entreprise, sauf pour une durée limitée à 1 an pour tester votre projet. A plus long terme, il faudrait pouvoir contester la légalité de cette clause d’exclusivité en cas de conflit avec votre employeur. Mais en cas de conflit, la justice reste toujours trop lente, aussi, il est toujours préférable d’obtenir l’accord de son employeur.

  • 7 septembre 2011, par popeye

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à temps plein dans le domaine juridique. Je souhaite avoir une rémunération accessoire et en tant qu’apporteur d’affaire dans le domaine du patrimoine (fiscal, immobilier, assurances et crédit) car il s’agit de ma formation initiale (sciences éco).

    J’ai, à plusieurs reprises, conseillé des connaissances ou des amis de connaissances et je souhaiterais bénéficier de ces compétences sous la forme d’une rémunération accessoire. Par ailleurs, j’ai également "envoyé" des personnes chez un courtier, un banquier, un assureur ou un conseiller en patrimoine....sous la forme d’un apporteur d’affaires.

    Voilà ma question : puis-je cumuler mon activité de fonctionnaire à temps plein et apporteur d’affaires (sans demander d’autorisation à ma hiérarchie me semble-t-il) ? ainsi qu’une activité accessoire de conseiller en patrimoine (avec autorisation de ma hiérarchie) ? Ou je ne peux en cumuler que 2, et alors lesquelles ?

    Merci pour votre réponse et bravo pour la qualité de votre site internet

    • 8 septembre 2011

      Il ne me semble pas que l’activité envisagée puisse être considérée comme une activité accessoire. Aussi, vous ne pourrez l’exercer qu’avec une autorisation hiérarchique et pour une durée limitée :

  • 5 septembre 2011

    Bonjour,
    Je suis retraité de l’éducation nationale.
    Je suis amené à donner des conférences et à faire des animations socio-culturelles.
    Comment puis-je me faire rétribuer ? Quelles déclarations dois-je faire ?

    • 6 septembre 2011

      Le statut fiscale d’auto-entrepreneur semble adapté en raison de sa flexibilité (pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations). Vos revenus d’AE ne devraient pas modifier votre pension, s’en assurer auprès de votre caisse de retraite (connaître le plafond de revenus pour lequel votre pension serait conservée à 100%).

  • 29 août 2011, par allison87

    Bonjour,

    Je suis actuellement Secrétaire médicale au sein de la fonction publique hospitalière, j’aimerais créer une activité de télésecrétariat en parallèle sous le statut d’auto entrepreneur ?
    Cela vous parait’il faisable ?

    • 6 septembre 2011

      Cette activité secondaire peut être exercée avec autorisation de votre hiérarchie mais ne constituera pas une activité accessoire que vous pourriez exercer sans limitation dans le temps :

  • 27 août 2011, par legliju

    Bonjour, je suis professeur des écoles à temps complet (dans le public). Je vais demander à travailler à mi-temps à la rentrée 2012. Lorsque ma demande de mi-temps sera acceptée, puis-je créer une AE (esthéticienne à domicile) sans limitation de temps ? Cette activité n’étant pas référencée dans la liste des activités accessoires, pensez-vous que ma demande d’autorisation ait des chances d’être acceptée ? Merci d’avance

  • 26 août 2011, par Vera

    Bonjour, Fonctionnaire, je suis actuellement en charge du service relations presse d’une collectivité territoriale et exerce une activité accessoire de conseil en relations presse avec l’aval de l’administration. J’envisage aujourd’hui de poursuivre cette activité accessoire sous la forme d’une entreprise (EURL) tout en conservant mon poste au sein de la collectivité. Sachant que je vais prochainement prendre de nouvelles fonctions au sein de la collectivité (chef de service Etat Civil, le service que je dirige allant être supprimé), cette modification de fonction peut-elle être source d’un refus à l’égard de ma demande ? Merci de votre réponse à réception.

  • 17 août 2011

    Bonjour,
    Actuellement demandeur d’emploi (touchant la ARE), j’envisage dès septembre d’exercer une activité (formateur) en AE mais aussi en CDD

    Ai-je le droit ?

    Ai-je le droit à l’ACCRE ? Du fait que je suis demandeur d’emploi

    Comment ça marche pour les cotisations retraite ?

    Merci par avance pour votre réponse

    • 30 août 2011

      En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE. Les cotisations retraite d’un AE dépendent de son chiffre d’affaires déclaré :

  • 28 juin 2011, par titinez

    bonsoir,je suis titulaire fonctionnaire à temps plein depuis 25 ans, j’aimerais crèe une autoentreprise "prestations de petits bricolage dites " hommes toutes mains "........pour la declarations que j’ai choisi trimestrielle le fait d’avoir avec ma femme une " sci " d’appartements me poseras t’il pas des problèmes ? merci cordialement

    • 5 juillet 2011

      Une SCI est une société civile, le fait d’être associé d’une SCI n’entraîne donc nullement le paiement de cotisations sociales et le rattachement au RSI (de même que la fonction de gérant de SCI). Au final, les revenus fonciers qui découlent d’une SCI ne modifient en rien les règles de la création d’entreprise.

  • 27 juin 2011, par nebulbubul

    Bonjour, je suis actuellement enseignante dans l’education nationale, je cree des bijoux et j’aimerais pouvoir les exposer et peut etre les vendre dans des marches artisanaux ou encore a des boutiques tout en restant enseignante.
    Le statut d’autoentrepreneur est-il celui qui correspond a cette activite ?
    Merci d’avance.

    • 27 juin 2011

      Le statut d’AE, effectivement, est obligatoire, après autorisation, pour la vente de biens produits par un fonctionnaire.

  • 16 juin 2011, par chemouny

    bonjour je suis retraite ainsi que ma femme, nous ne sommes pas imposables depuis plusieurs annees, revenu fiscal de reference sur l’avis d’impot sur le revenu 2010 est de 14389.00 si je m’installe comme autoentrepreneur avec un revenu net de 10800.00 euro pour 12 mois est ce que je conserverai mon statut non imposable sachant que la derniere declaration preremplie de 2010 fait ressortir une somme de 18710.00 pour nous deux , montant des deux retraites.

    • 17 juin 2011

      Il faut faire une simulation sur le site public des impôts en ajoutant à vos pensions votre chiffre d’affaires prévisionnel sur la déclaration n°2042C (on déclare son chiffre d’affaires mais les impôts prennent en compte le résultat d’activité soir le CA diminué de l’abattement forfaitaire pour charges).

  • 24 mai 2011, par valouxe

    Bonjour,
    Je suis secrétaire médicale à l’assistance publique -Hopitaux de Paris, je travaille à temps partiel (80%). Sur mon 20% restant j’ai fait des études de sophrologue et je souhaiterai m’installer en qualité d’auto-entrepreneur à compter du mois de septembre pour exercer sur mon 20% soit une journée par semaine en qualité de sophrologue dans un cabinet. Est ce possible de cumuler ces deux emplois sachant que je suis titulaire à l’AP, que cette profession est totalement différente de mon emploi actuel à l’hôpital.
    Merci de me répondre.

    • 25 mai 2011

      Malheureusement, il ne me semble pas que votre activité de sophrologue puisse devenir une activité accessoire. Or votre temps partiel n’est pas "suffisant" (80%, ce n’est que pour les temps partiels inférieurs à 70% qu’il devient plus simple de créer une entreprise pour un fonctionnaire) pour pouvoir vous déclarer AE sans limitation dans le temps. Aussi, le seul moyen serait de demander une autorisation pour exercer provisoirement cette activité.

  • 23 mai 2011, par Sach

    bonjour à tous
    ma dispo commence le 1er septembre 2011
    je vais exercer plusieurs activités, dont une (cours privés) en rapport avec mon métier actuel (enseignement public)
    je voudrais savoir si ceci est exact :
    ¿ tout ce que je gagne, j’en reverse 40% aux organismes divers (ursaf en artisanal, rsi en libéral etc.)
    ¿ sur ce qu’il reste, je paye l’impôt sur le revenu (un dixième de ce qui reste)
    ¿ mes cotisations sécurité sociales sont maintenues sans frais pendant un an (mais je dois payer pour la mutuelle)

    d’autre part je me demandais s’il y a un intérêt quelconque à attendre le 1er sepbtembre pour me déclarer (ce qui ne m’arrange pas car je vais commencer un peu avant)

    • 24 mai 2011

      De quel statut juridique parlez-vous ? Entreprise individuelle, entreprise individuelle ayant opté pour un régime fiscal simplifié (micro-entreprise, auto-entrepreneur), EURL soumise à IR, EURL avec option pour l’IS, SARL ou autre société soumise de plein droit à l’IS, portage salarial... En fait, cette énumération correspond au plan de ce site, vous devriez donc trouver la réponse appropriée.

  • 12 mai 2011

    Auto-entrepreneur ? Travailler plus payer plus ! Et perte de tous les aides !

    Dans mon cas, marié, je suis resté salarié à plein temps, une famille de 2 enfants, femme sans emploi,ni aide chômage sans RSA/RMI.

    Bilan : après 6 mois d’activité,je perds une partie de sur mon APL, je vais perdre 80% de mon prime sur emploi(d’après simulation du site des impôts).
    Résultat : je n’en ai perdu plus que le bénéfice réalisé (sur 12000€ de chiffre d’affaire) ! Finalement, ça n’arrondit pas les fins du mois. Beaucoup de travail pour arriver à rien, seuls gagnants sont trésor public,URSSAF..

    Auto-entrepreneur est surtout là pour faire baisser % de chômages sur le tableau de pôle d’emploi.

    Auto-entrepreneur n’est pas fait pour les demandeurs d’emploi, Salarier, étudiants, bénéficiaires des aides, vous risqué perdre ces aides, que vous avez tant besoin.

    La concurrence des ventes de sur net est rude, les bénéfices sont maigres, les prix cassés, les marchandises stockées.

    Ami(e)s futur(e)s auto-entrepreneur, réfléchissez(avec vos calculatrices) bien avant de vous lancer.
    Être son propre patron ce n’est pas facile. Mais on apprend beaucoup de choses et expériences.

    Bonne continuation

    • 12 mai 2011

      Je vous remercie pour ce témoignage. Je corrige cependant : le chômeur créateur d’entreprise qui bénéficie du cumul ARE revenus d’activité reste inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi du Pôle Emploi. En revanche, il est vrai que les bénéficiaires de l’ARCE n’ont plus à actualiser leur situation mensuelle auprès du Pôle Emploi.

    • 12 septembre 2011

      Bonjour, je suis dans le meme cas, salarie plein temps dans l education nationale, je fais un chiffre d affaire ridicule apres avoir payé les charges, les frais, le RI etc etc et total on me sucre la moitié de la prime pour l’emploi ! En résumé, je travaille plus pour gagner plus pour payer plus pour gagner moins ! avant la prime pour l’emploi me permettai de payer mes impots, là j ai le sentiment d etre imposer deux fois sur mon revenu ! Je suis outré ! Les impots (texto) " ne comprennent pas mais ca leur semble normal" ! normal d etre imposé deux fois sur le revenu ?! Auto entrepreneur, belle arnaque oui !

  • 3 mai 2011

    Bonjour.
    Actuellement salariée à mi-temps en tant qu’assistante de direction, j’exerce également une activité en tant qu’auto-entrepreneur dans l’ésthétique. Je rencontre pas mal de succès, et donc j’envisage d’ouvrir un institut de beauté. Cependant je souhaite tout de meme garder mon emploi salarial à mi-temps.

    Ma question est la suivante : Suis-je limitée en terme de chiffre d’affaire ?
    C’est à dire, est-ce qu’il est possible de gagner plus avec mon AE que le salaire que je percois de mon activité salariale ? Pour résumer, puis-je realiser un CA de 1500€ alors que je ne gagne que 800€ en tant que salariée ?

    J’ai une autre question également : Si je m’installe dans un local (environ 18m²), suis-je soumis à des charges (fiscales ou sociales) supplémentaires qu’à ce jour. Actuellement je n’ai pas de local mais je me déplace en clientèle.

    Je vous remercie de bien vouloir me répondre. J’ai fait pas mal de recherches sur internet et malheureusement je n’ai pas trouvé réponses à mes questions.

    Cordialement,

    Melle HUMBERT

    • 9 mai 2011

      Le seul plafond qui s’impose à l’auto-entrepreneur est un plafond de chiffre d’affaires. Si vous n’exercez votre activité d’AE qu’à temps partiel, ce plafond demeure le même.

      Si vous vous installez dans un local, vos cotisations et IR resteront les mêmes (basés sur votre chiffre d’affaires). En revanche, cette charge ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, un AE n’étant pas inscrit au RCS, il ne bénéficie pas du droit au bail : au terme de votre bail, vous ne pourrez pas obligatoirement rester dans ce même local...

  • 15 avril 2011, par emylouvic

    Bonjour, je suis actuellement en congé parental et j’aimerai ouvrir une AE, mais je ne sais pas si j’ai le droit, je pense qu’il doit faloir que je me mette à temps partiel ou mi-temps pour pouvoir faire ça, mais je n’en ai aucune idée. merci de bien vouloir me renseigner.

  • 14 avril 2011, par Catherine Lariviere

    Bonjour,

    Je serai en retraite anticipée de l’éducation nationale en juin 2011 (mère 3 enfants 15 ans d’ancienneté). J’envisage de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour une activité de conseil et d’organisation de voyages scolaires. Suis-je autorisée à prendre ce statut tout en percevant ma pension ? J’ai lu que c’était possible uniquement après 60 ans, j’ai 47 ans.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement
    Catherine

  • 8 avril 2011, par Julien

    Bonjour,

    Etant militaire donc seulement assimilé fonctionnaire puis je créer une AE ?
    Une AE divertissement loisir sonorisation évènements diverses.

    Merci d’avance.

  • 7 avril 2011, par cindy az

    Bonjour,
    je suis actuellement assistante de direction et je souhaite créer un statut auto entrepreneur pour de la vente sur internet.

    Pourriez-vous me dire ce qu’il en serait pour les impots, car je n’en paye pas actuellement ?

    Et qu’en est il si jamais je quitte mon emploi actuel, pourrai je toucher du chomage si le cas se présente ?

    Merci
    cordialement

    • 7 avril 2011

      Si vous perdez votre emploi et que vous êtes par ailleurs AE pour exercer une activité secondaire, vous percevrez des ARE du Pôle Emploi et pourrez poursuivre cette activité secondaire parallèlement à votre recherche d’emploi.

      Vos revenus d’AE seront pris en compte, dans votre déclaration d’impôt, pour un montant égal à votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 71% (pour une activité commerciale). Aussi, ce revenu peut vous rendre imposable ou non selon les cas.

  • 31 mars 2011, par ryne

    je suis salarié à temps partiel suite à une longue période de chômage.Je vais avoir la retraite en fin 2011.Retraite en dessous le minima puisque j’ai travaillé de longues années aux USA..Je suis donc très intéressé par le statut d’AE..Aurais je droit à l’ACCRE ?il semblerait que non..Mais en tant que prestataire de service (conseil) quel serait le % du prélèvement social..et quelle démarche me conseillé vous pour L impôt sur le revenu (d’autant qu’avec ma retraite je ne serais pas imposable.Questions peut-être naïves mais j’arrive à lire tout et son contraire sur ce sujet.Merci !

    • 9 avril 2011

      Vous n’aurez pas le droit à l’ACCRE et votre taux de cotisation serait de 21,3% de votre chiffre d’affaires. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre l’ajout de ce revenu à votre déclaration annuelle ou l’option pour le prélèvement libératoire :

  • 22 mars 2011, par nicky

    Bonjour,
    je viens de découvrir votre forum,je vais peut-être obtenir des réponses
    à mes questions : je suis assistante familiale, je viens de prendre ma retraite le 1er février de cette année, je continue à travailler avec deux enfants ( nous avons une dérogation, on ne peut abandonner un enfant placé !), je vais continuer avec un enfant pendant longtemps. Adepte du dessin, travaux manuels ( expo peinture ), mon plus grand désir serait d’ouvrir un petit atelier afin de communiquer mon savoir à quelques enfants ou adultes ! Que dois-je faire ? Quelles sont les modalités ? J’ignore encore le montant de ma retraite, est-ce possible de commencer ?
    Avec mes remerciements.

    • 22 mars 2011

      Tout d’abord, il faut, par prudence, que vous contactiez votre caisse de retraite pour vous assurer que votre pension continuera à vous être versée dans son intégralité si vous créez une activité. Ensuite, renseignez-vous sur le statut d’auto-entrepreneur sur ce site, c’est le statut le plus simple à mettre en place. Enfin, pour vous déclarer auto-entrepreneur, rendez-vous dans votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) où l’on vous aidera à créer juridiquement votre entreprise.

  • 16 mars 2011, par agnès

    Bonjour,

    je suis actuellement salariée d’un organisme de protection sociale (assimilée fonctionnaire).

    j’envisage un statut d’auto entrepreneur (création de bijoux artisanaux) ; qu’en est-il du cumul d’activité ? (mon contrat de travail ne m’autorisant pas une double activité, le statut d’auto-entrepreneur entre-t-il dans ce cadre ?)

    merci de votre réponse

    • 16 mars 2011

      Si vous créez vous-même ces bijoux, alors cette activité pourrait entrer dans le champ d’application du décret du 20 janvier 2011 et constituer une activité accessoire. Dans ce cas, et après autorisation hiérarchique, vous pourriez exercer cette activité sans limitation de durée et obligatoirement avec le statut d’auto-entrepreneur (très avantageux par ailleurs, voir détails sur ce site).

  • 14 mars 2011, par Irazen

    Bonjour,

    Je suis actuellement psychologue de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein et je souhaiterais exercer 7 heures hebdomadaires supplémentaires pour participer à des prises en charge psychologiques dans le cadre d’une association.
    Le satut d’autoentrepreneur est-il viable ? A quelles conditions ? Quelles seraient les charges inhérentes à ce type de situation ?

    Merci de votre réponse.

    • 15 mars 2011

      Il me semble que l’activité projetée serait un prolongement de votre activité de fonctionnaire dans l’esprit de la loi de 1936. Cependant, comprenez que je ne peux pas me considérer comme votre autorité hiérarchique. C’est pourquoi la page suivante vient d’être créée, pour que les fonctionnaires puissent échanger entre eux et partager leurs expériences.

  • 10 mars 2011, par sb

    BONJOUR
    je travaille actuellement à 80 % et souhaite devenir autoentrepreneur en développant une activité accessoire "vente de biens fabriqués personnellement", puis-je le faire sans limitation de temps après averti ma hiérarchie ou suis-je soumise à une limitation de 2 ans renouvelable 1 an (est-bien cela d’ailleurs ?) avec le choix ensuite d etout arrêter ou de démissionner (la galère quoi !!).
    merci de votre réponse
    SB

    • 11 mars 2011

      Si votre activité est une activité accessoire : pas de limitation de durée. Si cette activité n’est pas reconnue comme une activité accessoire par le décret du 20 janvier 2011, c’est une activité pour laquelle l’autorisation d’exercer n’est que temporaire (2 ans + 1 an).

  • 5 mars 2011

    Bonjour,
    Je suis ingénieur et je cherche à créer une auto entreprise tout en étant salarié à temps plein dans un grand groupe industriel français.
    Je précise que l’activité de mon auto entreprise serait dans la même branche que l’activité de mon employeur mais ne serait pas en concurrence directe ; je ferais à la limite la même activité que certain de nos sous traitants...
    Je précise que ,bien sûr, mon auto entreprise n’utiliserait pas de connaissances ni d’outils que j’aurais pus obtenir sur mon lieu de travail.

    Mon contrat de travail stipule que je dois obtenir l’aval de ma direction avant de commencer toute activité.

    Mes responsables opérationnels sont d’accord et estiment que cette activité ne nuirait pas à mon travail au sein de l’entreprise mais ma DRH refuse tout net de me laisser commencer cette activité.

    Que puis je faire ? Est-elle dans son droit ?

    Je vous reproduit les clauses de mon contrat qui a priori posent problème :

    Mr * s’engage à : Consacrer tout son savoir faire et son activité professionnelle au service de la Société et n’accepter, pendant toute la durée du présent contrat, aucune autre fonction professionnelle rémunérée ou non et à ne s’intéresser à aucune autre affaire sans autorisation expresse et spéciale de la direction.

    ainsi que :

    L’exercice de toute autre activité professionnelle en tant que salarié ou non salarié, pendant l’exécution du présent contrat, est soumis à l’autorisation préalable de la Direction. De plus, Mr * s’engage à ne pas s’intéresser à la création ou la gestion d’aucune autre affaire sans l’autorisation expresse et spéciale de la société.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • 5 mars 2011

      Cette clause d’exclusivité est parfaitement claire, vous pouvez malgré tout, en vertu de l’Article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, créer cette entreprise mais sans possibilité d’en poursuivre l’activité au-delà du terme d’un an (mais vérifier avec DRH que la demande d’autorisation en vaut pas également dans ce cas) :

    • 5 mars 2011

      Voir également le congé pour création d’entreprise, mais là encore cela ne vous permet pas de cumuler votre emploi avec cette création d’entreprise.

    • 7 mars 2011

      Ma DRH soutient aussi qu’étant embauché a temps pleins, je n ai pas le droit de faire une autre activitée et donc de créer une auto entreprise. Cet argument me semble falacieux mais je n arrive pas a trouver de texte officiel disant le contraire... Pourriez vous me renseigner ? Merci d’avance.

  • 2 février 2011, par chrissy

    Bonjour je suis titulaire à plein temps de la fonction publique territoriale ou je dirige un service scolaire. Je souhaiterais parallèlement m’installer comme auto entrepreneur : coach diététique (je suis au départ diététicienne diplomée) par internet et/ou à domicile. Ais je le droit de cumuler les deux et si oui Dois je demander une autorisation ??
    D’avance merci pour votre réponse

    • 10 février 2011

      Voir l’article suivant mis à jour suite au décret du 20 janvier 2011

  • 20 janvier 2011

    Bonjour, mon conjoint est auto-entrepreneur depuis 1 mois en qualité de coiffeur et dans la vente de produits de coiffure.
    Seulement, il voudrait savoir déjà s’il peut aussi travailler comme auto-entrepreneur dans les salons de coiffure (en payant sa place, et le patron ne payerait pas beaucoup de charge, comme cela est très fréquent en angleterre...) et quels sont les avantages pour les employeurs de prendre quelqu’un qui est auto-entrepreneur, plutôt qu’un salarié normal ?merci par avance de votre réponse.

    • 24 janvier 2011

      L’avantage d’avoir recours à un auto-entrepreneur pour un employeur : aucune charges sociales ni bulletin de paie à établir mais une facture à payer (simplification de la gestion), pas de congés payés à gérer, d’arrêts maladie, flexibilité (aucune formalité de licenciement, aucun préavis)...

      Si l’auto-entrepreneur utilise les locaux d’un éventuel employeur, alors il ne doit pas exister de lien de subordination. L’auto-entrepreneur doit être totalement libre dans l’exercice de son activité. On peut même imaginer qu’il possède sa propre clientèle et loue l’espace commercial utilisé. Mais l’intérêt du propriétaire du salon est alors bien moindre...

  • 18 janvier 2011, par lila

    Bonjour,
    Actuellement professeur des écoles à mi-temps, je souhaite bénéficier du statut d’auto-entrepreneur afin d’animer un atelier d’écriture de textes avec des enfants de + de 6 ans. Ce projet est-il envisageable ? Si oui, ai-je obligation de prévenir mon employeur avant d’entreprendre des démarches ? Merci !

    • 3 mars 2011

      Vous pouvez effectivement débuter une activité accessoire voir décret 20 janvier dernier), sans limitation de durée de cette entreprise, étant donné que vous êtes employé à temps partiel, mais avec demande d’autorisation (votre hiérarchie n’ayant aucune raison de s’opposer à votre projet).

  • 10 janvier 2011, par annaB

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles et je travaille à mi-temps.
    Je souhaiterais cumuler une activité d’écrivain biographe (pour raconter la vie des personnes qui le souhaitent moyennant rémunération) et m’installer avec un statut d’auto-entrepreneur. Est-ce que cette activité est considérée comme "une oeuvre de l’esprit" ? Puis-je cumuler cette activité avec mon emploi dans l’Education Nationale ? Est-elle considérée comme une activité accessoire ? ou comme oeuvre de l’esprit ? et par conséquent, n’y aurait-il pas d’autorisation à demander ? ou alors faut-il passer par une création d’entreprise (avec toutes les restrictions que ça entraine dans la fonction publique ...)
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

    • 3 mars 2011

      Comme vous travaillez à temps partiel (<70% temps plein) il faudra effectivement demander une autorisation hiérarchique pour exercer cette activité accessoire mais sans réel risque de cette demande soit refusée. Ensuite, vous pourrez exercer cette activité sans limitation dans le temps.

  • 9 janvier 2011, par vaugarny

    Bonjour, je suis actuellement apprenti plombier chauffagiste donc salarié et je suis aussi depuis peu auto-entrepreneur ( revendeur sur ebay). je viens de recevoir un courrier postale de REUNICA pour la retraite. Ma question est, comment celà se passe pour la retraite, faut t-il que je m’inscrive aussi auprès d’un organisme de retraite pour mon statut d’auto entrepreneur ? merci de vos réponse.

    • 17 janvier 2011

      Vos cotisations d’auto-entrepreneur comprennent déjà vos cotisations retraite d’auto-entrepreneur.

  • 6 janvier 2011, par oproxy

    Bonjour,
    Actuellement salarié à temps complet "Informaticien" et autoentrepeneur "consultant formateur". Je souhaite me mettre à temps partiel "80%"pour me consacrer plus à mon activité d’AE "Formation". Le temps partiel 80% me coutera un trimestre sur cinq en moins sur ma retraite. MA question : est ce que mon statut d’AE peut combler ce manque de trimestres de retraite dû au temps partiel ? Y’a t-il des articles sur ce sujet ?
    Pour info. je réalise un CA en tant qu’AE de 20.000€.
    Par avance, je vous remercie de votre aide.

    • 6 janvier 2011

      Un auto-entrepreneur valide un trimestre de retraite par année d’activité uniquement s’il dépasse un certain niveau de chiffre d’affaires annuel (ce qui est votre cas). En revanche, les retraites des travailleurs non salariés ne sont pas les mêmes que celles des salariés !

  • 5 janvier 2011, par C.DT

    Bonjour,

    Je suis psychologue clinicienne et suis salariée dans deux établissements distincts ; l’un où je suis employée à 50%, l’autre où je suis employée à 75%. Je viens d’accoucher et souhaite prendre un congé parental partiel là où je suis engagée à 50%. Je me retrouverais donc à travailler à 75%. Je voudrais ainsi profiter d’une partie du temps restant pour devenir auto-entrepreneur en profession libérale. J’ai lu sur votre site que c’est à priori possible mais j’aurais besoin de références juridiques claires. Quelqu’un peut-il me renseigner ?

    Bien à vous.

    • 5 janvier 2011

      C’est à la page suivante qu’ont été apportés des témoignages d’auto-entrepreneurs qui se sont déclarés durant un congé parental partiel. Vous pouvez contacter votre CAF pour vous assurer de cette possibilité.

  • 30 décembre 2010, par penou26

    Bonjour
    Je suis actuellement auto entrepreneur et un de mes clients me propose de me salarié à mi-temps. C’est une PME située dans le secteur privé. Puis-je cumuler ce mi-temps et poursuivre mon statut d’auto entrepreneur pour d’autres missions ? Comment s’organisera ma couverture sociale ? Sécu + CIPAV ?
    Merci de votre réponse.

    • 4 janvier 2011

      Vous pouvez parfaitement cumuler un contrat de travail avec le statut d’AE. Dans ce cas, votre emploi salarié vous permettra de cotiser aux Assedic et de percevoir éventuellement, en fonction de la durée de ce contrat, des allocations chômage en cas de rupture de ce contrat de travail (parallèlement à votre activité d’AE).

  • 29 décembre 2010, par giraud

    Je voudrais savoir si le statut d’auto entrepreneur me permettrai de prendre des missions dans le public ? je suis secretaire medicale, aussi pourrai je faire des remplacement a l’hopital par exemple ou a la medecine du travail en tant qu’auto entrepreneur ? mercid e votre precieuse reponse

    • 5 janvier 2011

      L’Etat qui utiliserait des auto-entrepreneurs plutôt que de recruter des fonctionnaires, voilà de quoi donner de l’eau au moulin des syndicats qui attaquent rudement ce statut d’AE. Maintenant, j’ignore s’il s’agit d’une pratique réelle mais un témoignage sur un forum de ce site indiquait effectivement qu’un établissement d’enseignement (privé mais sous contrat) obligeait ses enseignants à utiliser le statut d’AE. Vos témoignages sur ce sujet sont les bienvenus.

  • 20 décembre 2010, par Costabonne

    Bonjour,
    J’ai emploi dans le privé, dans mon contrat il est spécifié que je ne dois pas avoir une autre source de revenu de > 1/3 de mon salaire.

    J’aimerais travailler dans la photographie (mariage,reportage etc..). Dois-je monter un dossier AE ? Puis-je travailler les week-end ?

    Merci

    • 21 décembre 2010

      Si vous avez le droit d’exercer une activité secondaire, alors vous pouvez devenir auto-entrepreneur. Cette clause de votre contrat de travail m’intéresse, vous serait-il possible de la recopier à la suite de ce message, merci d’avance.

      Un AE (comme tout indépendant) peut parfaitement travailler le week-end, sans limitation de son temps de travail, pour une activité principale comme pour une activité secondaire.

  • 20 décembre 2010, par Maud

    Bonjour,

    Je suis actuellement contractuelle en CDI et travaille dans une université. Je souhaiterais monter une entreprise individuelle dans le secteur du bien-être (shiatsu, modelage californien, etc). Est-ce possible ?

  • 12 décembre 2010, par Paquita

    Bonjour je suis enseignante à plein temps et j’envisage de devenir auto-entrepreneur, mon activité complémentaire porterait sur la gestion des stages (trouver des stages à l’étranger pour des élèves de BTS, et organiser leur séjour). Ai-je le droit ? Est-ce que je dois avertir l’administration ? Merci pour vos réponses.

    • 13 décembre 2010

      Vous devez effectivement demander une autorisation à votre hiérarchie avant de créer une entreprise. Une commission évaluera la compatibilité entre votre emploi et l’activité de l’entreprise envisagée, dans votre cas si cette assistance à la recherche de stages n’est pas déjà de la compétence des enseignants et si un enseignant peut facturer des étudiants.

  • 10 décembre 2010

    bonjour,
    je suis actuellement professeur en collège à plein temps et je voudrais devenir auto entrepreneur dans le multi-services pour de la rénovation d’appartements et maisons( petits travaux de maçonnerie, carrelage, plomberie, pose de cloisons ...)
    Est-ce une activité compatible avec mon métier d’enseignant et si oui quelles démarches dois-je envisager pour créer mon entreprise ?

    merci d’avance
    cordialement
    mael

    • 13 décembre 2010

      Votre création d’entreprise exige une autorisation de votre hiérarchie. Ensuite, il faudra attendre le décret tant attendu pour que votre entreprise puisse exister sans limitation dans le temps.

  • 4 décembre 2010, par LudoV34

    Bonjour,

    Dans l’attente du décret qui modifie le Statut pour étendre le champs des activités compatibles aux missions des fonctionnaires, je souhaiterai savoir quelles sont mes possibilités de facturer mes prestations.
    Les prestations consistent en l’enregistrement à mon domicile de textes d’animation à destination de radios musicales généralistes que je leur envoie et qu’ils diffusent.
    Je précise que j’ai le statut de directeur d’hôpital (en poste de directeur adjoint)et que je relève de la Fonction Publique Hospitalière.

    Dans l’attente de vos réponses,

    Cordialement,

  • 3 décembre 2010, par Jean

    Je suis enseignant titulaire de l’Éducation Nationale et souhaiterait créer une maison d’édition afin de publier mes propres créations littéraires. Le statut d’auto-entrepreneur serait-il adapté à cet objectif et si oui devrais-je en référer à ma hiérarchie pour accord - j’ai lu quelque part que s’agissant "d’œuvres de l’esprit" cette autorisation n’était pas nécessaire ?

    Par ailleurs, qu’en est-il du décret d’avril 2010 concernant la durée de ce type d’activité - sous statut auto-entrepreneur - jusque là limité à deux ans, il me semble, et renouvelable un an ?

    Merci d’avance pour la réponse. Cordialement

    Jean

    • 4 décembre 2010

      L’écriture est certainement une oeuvre de l’esprit, mais l’édition...

      On attend toujours de décret, avec un peu d’inquiétude maintenant que M. Hervé Novelli a quitté le gouvernement (remplacé par M. Lefebvre).

  • 30 novembre 2010, par titix

    Je suis vacataire dans l’enseignement privé superieur, normalement,on me propose toujours un CDD mais cette fois, on m’oblige à prendre le statut d’auto entrepreneur ! On me dit que je dois payer les charges à l’urssaf chaque trimestre, que le montant de mes revenus ( en tant que auto entrepreneur)seront dans ma declaration de revenus et que je dois peut être payer une taxe professionnelle ! Quelqu’un peut me dire que restera t-il en net de mes 2000 euros par trimestre ?? MERCI

    • 2 décembre 2010

      C’est une honte, tout simplement. Non pas que les entreprises cherchent à substituer à leurs salariés des intervenants extérieurs (l’intérim, le portage salarial... existent depuis longtemps), car dans tous les cas un CDD n’est pas la panacée (même si un CDD donne droit à des allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour les auto-entrepreneurs). Ce qui est anormal, c’est que votre employeur ne vous propose pas, semble-t-il, une rémunération plus élevée que précédemment alors que vous devez gérer aujourd’hui les risques liés à votre activité :
      - perte contrat,
      - retraite validée uniquement au-delà d’un certain chiffre d’affaires,
      - pas de congés payés...

      Aussi, sur votre chiffre d’affaires, il faudra payer 18,3% de cotisations sociales et, en fin d’année, régler la CET (dont le montant varie entre 150 et 1.500 euros).

      Le risque pour votre employeur : qu’au terme de votre contrat, vous revendiquiez, aux prud’hommes, un contrat de travail (en CDI donc). En effet, il existe certainement un lien de subordination entre vous et votre employeur, et quelques écrits anodins suffiraient à le prouver (pas d’autonomie dans l’organisation de votre travail notamment).

  • 27 novembre 2010

    Bonjour,

    je suis actuellement photographe employé de mairie (contractuel de droit publique, 1 an renouvelable... ad libitum apparemment, mais c’est un autre sujet :o). Sollicité pour des prestations extérieures en tant que photographe (spectacles, packshots, etc.) non concurrentielles avec mon employeur, le statut d’AE est il envisageable ? Avec ou sans accord de la hiérarchie ? Avec ou sans restrictions dans les champs d’activités ?

    Par avance merci

  • 27 novembre 2010, par Dyrslot

    Bonjour
    Je suis enseignante retraitée et je souhaiterai faire la cuisine à domicile chez des particuliers pour différentes occasions.
    Puis-je le faire ? et sous quel statut ?

  • 23 novembre 2010, par la Flo

    Bonjour,je suis actuellement prof des écoles à mi-temps.
    Je souhaite créer mon auto-entreprise de création de vêtements.
    Cela entre t’il dans le domaine suivant :"vente de biens fabriquée personnellement par l’agent" ?
    Si oui,cette activité"accessoire" pourrait-elle être exercée sans limitation dans le temps ?
    Je tire mes sources du livre"auto-entreprise.Le guide complet et pratique 2011".
    Merci de votre réponse.

    • 23 novembre 2010

      Pourriez-vous citer davantage votre source, car je ne comprends pas votre question : un fonctionnaire est libre d’exercer une activité accessoire, or la "vente de biens fabriquée personnellement par l’agent" est une activité accessoire ?

      Au final, affirmer que la création de vêtements est une activité accessoire, qui découle de l’exercice de l’activité principale, d’un professeur des écoles est un peu curieux non ?

  • 16 novembre 2010, par Angélique

    Bonjour,
    Ma question est est-ce que je peux être auto entrepreneur tout en étant en congé parental ? J’aimerais faire traiteur à domicile, et proposer des livraisons de repas (fêtes de famille, sur lieu de travail...) Est-ce que je peux exercer de chez moi ?
    Merci pour vos commentaires. Angélique

    • 17 novembre 2010

      Durant un CPE, la création d’une entreprise n’est pas envisageable (mais pas la préparation du lancement de cette entreprise au terme de son congé). En revanche, en CPE à temps partiel, il est possible de se lancer AE :

    • 18 novembre 2010

      Bonjour et merci pour votre r鰯nse.
      Cependant, vous n’avez pas pris note de la suite de la question. Est-ce que je pourrais exercer de chez moi, c’est ࠤire pr鰡rer les repas dans ma cuisine, oui bien me faudra-t-il un local adapt頿 Merci pour vos commentaires.

    • 22 novembre 2010

      J’ignore effectivement les règles d’hygiène à respecter dans ce domaine d’activité. Un visiteur peut-il les détailler ? Autrement, votre chambre des métiers pourrait vous certainement vous renseigner.

  • 12 novembre 2010

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’état et souhaite m’installer comme moniteur de plongée indépendant via le satut d’auto-entrepreneur.
    Quelles sont les conditions ? Dois-je faire une demande d’autorisation auprès de ma direction ?

    • 15 novembre 2010

      Oui, une demande d’autorisation de créer votre activité auprès de votre hiérarchie s’impose.

  • 7 novembre 2010, par Vogley

    Bonjour,

    je me suis installé depuis quelques mois comme auto entrepreneur en indiquant que je ne travaillais pas à côté. Parallèlement, je viens d’accepter une mission longue sous statut salarié (portage salarial) mais je souhaite conserver aussi, pour d’autres missions éventuelles, mon statut d’indépendant.

    Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour faire coexister mon statut de salarié et celui d’indépendant ?

    En vous remerciant

    • 8 novembre 2010

      Si vous êtes désormais salarié d’une société de portage salarial, vous allez simplement actualiser votre situation mensuelle et indiquer que vous n’êtes plus à la recherche d’un emploi. Vous ne percevrez donc plus d’ARE mais retrouverez vos droits à l’issu de votre mission.

      Concernant le portage salarial, que pensez-vous de l’information suivante ? Des cotisations Assedic vous seront-elles prélevées ? Vous devriez interroger votre société de portage salarial...

  • 28 octobre 2010, par Anik

    bonjour,
    retraitée de la fonction publique hospitalière, le montant de mon impôt est supérieur de 1000 euros du barème autorisé pour devenir autoentrepreneur dans les conditions usuelles.
    quelles seraient les conditions d’imposition si je décide d’un statut d’autoentrepreneur ?
    merci de votre réponse.

    • 28 octobre 2010

      Si je comprends bien, vous ne pouvez pas opter pour le prélèvement libératoire (mais, évidemment, cela ne vous empêche pas de devenir auto-entrepreneur). Votre IR serait alors calculé comme détaillé dans cet article :

  • 13 octobre 2010, par valery

    Bonjour, je travaille dans le milieu hospitalier et j aimerais devenir auto-entrepreneur car je peins, ce serait uniquement pour pouvoir vendre mes tableaux en toute legalite ? il n y a aucune concurence deloyale par rapport à mon activite en tant qu’Agent hospitalier, non ? merci

    • 27 octobre 2010

      Sans autorisation spéciale, un fonctionnaire peut réaliser des oeuvres de l’esprit. Dans votre cas, la peinture, cette activité relève de la MDA :

  • 1er octobre 2010, par Papillon

    Bonjour

    Membre de l’Éducation nationale (personnel Administratif Technique, Social et de Santé ATSS), je suis en disponibilité depuis le 1 septembre 2010 et je viens de signer un CDD dans le privé. Beaucoup de personnes pensent que ce n’est pas possible, à commencer par la MGEN (mutuelle santé).

    Quelqu’un(e) peut-il me confirmer que c’est parfaitement possible et parfaitement légal ? Dès l’instant que je cotise aux régimes obligatoires dans le privé : retraite, prévoyance, chômage etc…

    Merci

  • 1er octobre 2010, par corinne

    Bonjour

    Je souhaite développer mon activité artisanale légalement par une AE. mais voilà je suis fonctionnaire et je sais qu’il faut demander l’autorisation à sa hiérarchie... et comme je ne suis pas dans la meilleure des situations vis à vis de ma hiérarchie (placard depuis quelque temps et ils font tout pour que je "craque" et que je parte de moi meme si ce n’est essayer de trouver quelque chose pour me "virer", je ne voudrai pas qu’il prenne cette excuse de créer cette AE, pour le faire... et je ne sais pas comment faire la "dite" lettre à ma hiérarchie... ce qu’il faut écrire dedans ou pas .. je vous remercie

  • 1er octobre 2010, par deslances

    Bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique, dois-je être affilié obligatoirement au RSI ?

  • 30 septembre 2010, par MANOUKIAN Danielle

    /bONJOUR
    après ans d’activité dans le secteur assurance maritime et transport j’ai été mise à la retraite le 31.08.2009, j’ai intégré à titre privé une école privée de coiffure à paris le 02.09.2009 pour obtenir mon CAP et ainsi faire de la coiffure à domicile, (dans des associations) car ce métier m’a passionné toute ma vie.
    Je vais suivre les cours pour obtenir le BREVET PROFESSIONNEL sur deux années et
    je souhaite pratiquer à temps partiel ce métier pendant ces deux années de poursuite de formation professionnelle.
    Le groupe MORNAY qui s’occupe de me regler ma retraite complémentaire m’a précisé que cette nouvelle activité complémentaire en tant que retraité ne jouerais pas sur ma retraite du fait que je ne ferais pas beaucoup de chiffre d’affaires

    Au niveau desCOTISATIONS SOCIALES obligatoires (CET) à quoi vais je être soumise sachant que sur l’avis d’impot sur le revenu 2010 ( sur les revenus de l’année 2009) mon revenu imposable était fixé à 24587 euros, alors que l’avis d’impôt sur le revenu 2009 (sur les revenus de l’année 2008) ceux ci étaient supérieurs puisque l’indemnité retraite à été prise en compte.

    Sur quel avis d’impot sur le revenu est basé l’Impot LIBERATOIRE et l’exonération de taxes sur trois années. Merci de me tenir informée car je ne puis regler plus que les sommes actuelles engagées pour la formation professionnelle que j’ai commencée.

    • 5 octobre 2010

      1) Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires (et non de vos revenus antérieurs), au taux de 21,3%

      2) L’option pour le prélèvement libératoire peut être exercée en fonction de votre dernière déclaration de revenus.

  • 27 septembre 2010, par talchan

    JE SUIS FONCTIONNAIRE TERRITORRIALE EN DISPONIBILITE je suis vacataire dans un institut de formation privé et on vient de me proposer des enseignements dans le public mais comme l’institut ne veut pas etre employeur principal je ne peux développer mes interventions.que faire pour continuer dans ce domaine ? auto entrepreneur ? qui peut m’accompagner ?

  • 24 septembre 2010

    Bonjour,

    Je suis actuellement enseignant et je me suis vu confié la traduction d’un livre, qui devrait m’être payée. D’après le gérant de la maison d’édition, il me faut un numéro SIRET et obtenir le statu d’auto-entrepreneur. L’activité de traducteur est-elle compatible avec mon emploi actuel ?

    Merci

    • 25 septembre 2010

      En d’autres termes, la traduction est-elle une œuvre de l’esprit ? Sensibilisé à cette activité, je dirais que oui, mais je n’ai aucune information réellement sérieuse à vous apporter. S’il s’agit d’une œuvre de l’esprit, vous pouvez effectivement exercer cette activité sans autorisation ou demande particulière. A l’inverse, si la traduction n’est pas une œuvre de l’esprit, il vous faudra obtenir une autorisation de votre hiérarchie avant d’exercer cette activité.

      Pour obtenir des informations spécifiques aux fonctionnaires, je conseille toujours de contacter un syndicat d’enseignant (qui sont généralement bien informés sur ce sujet) et, avant tout, de poser la question à votre chef d’établissement (ou directement le rectorat, mais il est rare de trouver par téléphone la personne compétente...).

  • 22 septembre 2010

    Bonjour, je suis salarié de la caisse primaire d’assurance maladie (sous contrat privé dans un organisme avec une mission de service public) est-ce compatible avec l’auto entreprise (domaine audiovisuel) ? merci

    • 23 septembre 2010

      Contrat privé (vous n’êtes pas assimilé fonctionnaire n’est-ce pas ?) donc le cumul auto-entrepreneur contrat de travail est possible sans demande d’autorisation de votre hiérarchie.

  • 21 septembre 2010, par loulou77

    Bonsoir, étant employé de mairie je désire faire un blog sur un autre sujet et mettre de la pub dessus.
    J ai vu qu’ il me fallait un n° DE SIRET .

    Pour un blog "monétisé" et étant fonctionnaire territoriale, est-ce autorisé ?

    • 22 septembre 2010

      Pour cette activité (BNC relevant de la CIPAV), il vous faut effectivement créer une structure juridique (auto-entrepreneur à conseiller) et donc en demander l’autorisation.

  • 7 septembre 2010, par Bambou

    Bonjour,
    en complément de ma récente question (voir ci-dessous) que sauriez-vous sur la "prime de départ volontaire de la territoriale pour création d’entreprise ?".
    Par avance, merci.

  • 31 août 2010, par Tibo

    Bonjour,
    Je suis titulaire à temps complet dans la fonction publique territoriale (enseignant en école de musique). Parallèlement, j’écris de la musique, mais ne trouve aucune maison d’édition prête à prendre le risque de publier mes partitions.
    Je pense donc devenir auto-entrepreneur pour les commercialiser. D’après ce que j’ai lu sur le site, cela semble envisageable, mais limité dans le temps (deux ans maximum ?), ce qui est bien trop court dans mon cas...
    Est-ce la seule voie possible ou puis-je faire autrement (adhésion à la MDA) ? Peut-on continuellement créer de nouvelles auto-entreprises tous les deux ans ?
    Merci d’avance,

    • 17 janvier 2011

      Je suis salarié et en même temps photographe à mes heures perdues, en autoentrepreneur. Aucun problème pour ma part, j’ai même eu droit a une formation DIF qui m’a permis de créer mon site internet (financé par mon employeur actuel :) ) Certaines entreprises agréé DIf te le permettent(moi je suis passé par cmspme.com), etre salarié est une chance énorme quand tu souhaites devenir autoentrepreneur ;)
      A bon entendeur
      Ju

  • 30 août 2010

    bonjour

    je suis retraitée du privé
    je désire devenir auto-entrepreneur,est ce que je pourrai vendre mes services à mon ancien employeur pour réaliser la même activité exercée avant mon départ à la retraite

    • 20 septembre 2010

      Oui, vous pouvez retravailler pour votre ancien employeur, mais uniquement après un délai de 6 mois entre le début de votre retraite et la reprise d’une activité pour votre employeur.

  • 27 août 2010, par Bambou

    Bonjour à toutes et tous, et merci pour vos précieuses informations.
    Je souhaiterais mettre en place un projet (probablement en auto-entreprise pour commencer) qui m’amènerait à une activité non liée à la territoriale. Afin d’asseoir ce projet sur les meilleures bases possibles, et ayant 6 ans d’ancienneté à temps complet dans un CNFPT, vers qui puis-je me tourner pour demander (si cela existe) un congé individuel de formation (évidemment rémunéré comme dans le privé > je pense au FONGECIF dont j’avais déjà bénéficié avant d’entrer dans le public). Je souhaite effectivement apprendre à créer une entreprise, et étudier toutes ses possibilités, ses viabilités, ses risques, afin de me donner toutes les chances de réussir, et ne pas prendre le risque d’abandonner la FPT pour me casser le nez ...
    J’ai déjà bénéficié d’une disponibilité de 10 mois pour "suivre mon conjoint"...mais suis revenue peu de temps après au sein de la même collectivité. Je ne souhaite donc pas réhitérer cette malheureuse expérience ;o). Par ailleurs, je souhaite bénéficier du maximum d’informations avant de soumettre mon projet (c’est à dire surtout de l’annoncer) à mon autorité territoriale.
    Par avance, merci pour toutes vos indications , vos conseils, et vos préciseuses réponses.

  • 26 août 2010, par Boukine

    Bonjour, je suis actuellement auxiliaire de puériculture en crèche municipale (donc fonctionnaire titulaire à plein temps).
    J’ai fait une formation pour être monitrice de portage (portage en écharpe des bébés) et je voulais savoir si il était possible pour moi de me mettre auto-entrepreneur ?
    Je pense que cela relève du service...
    Et de toute façon cette activité me rapporterait peu de revenus, en sachant qu’un atelier coute environ 15euros et que si j’en fait 5 ou 6 par mois ça me semblerait déjà beaucoup ?

    Merci

    • 6 septembre 2010

      Indépendamment des revenus attendus, en tant que fonctionnaire, vous devez obtenir une autorisation de votre hiérarchie pour créer une activité d’auto-entrepreneur.

  • 24 août 2010

    Bonjour je suis marié et j’ai un revenu fiscal de référence de 35600 euros. Ma femme ne paye pas d’impôt. Puis je monter une activité en Auto entrepreneur ?

    • 2 septembre 2010

      On peut devenir auto-entrepreneur indépendamment de son revenu fiscal de référence. Ce revenu fiscal est pris en compte seulement pour savoir si vous pouvez ou non opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, vos revenus d’auto-entrepreneur seront reportés sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042 pour permettre leur imposition.

      Dans votre cas, votre revenu par part (marié = 2 parts) est inférieur à 25.000€ donc vous pourriez opter pour le prélèvement libératoire.

  • 15 août 2010, par PEMSING

    Bonjour je suis auxiliaire de vie sociale a temps partiel,
    J’ai le projet de mettre en place une petit entreprise de culture de safran en parallèle,La région où j’habite s’apprête a ce genre de culture. Je besoin de votre aide pour avoir les renseignement nécessaire pour pouvoir mettre en place cette entreprise. Pouvez me documenter et accompagner ? J’attend une réponse favorable de votre part merci ; Paul Pemsing

    • 6 juin 2012

      La culture du safran est une activité agricole, interdite aux auto-entrepreneurs par conséquent. En revanche, vous pouvez parfaitement créer une entreprise agricole, et bientôt sous le fispositif juridique de l’EIRL (dès 2011, ouvert à toutes les entreprises individuelles, dont micro-entreprises, auto-entrepreneurs et activités agricoles).

      Je vous conseille de rechercher des accompagnateurs proches de vous géographiquement :
      - CFE : centre de formalité des entreprises,
      - association d’aide à la création d’entreprise : demander à votre mairie s’ils connaissent des associations proches de votre domicile,
      - Pôle Emploi évidemment si vous êtes inscrit à Pôle Emploi.

  • 22 juillet 2010, par catherine

    des nouvelles du texte devant assouplir le cumul des fonctionnaires avec le statut d’auto entrepreneur ??? il devait sortir en avril, puis en mai et toujours rien... pourtant c’est une avancée considérable de permettre aux fonctionnaires qui en ont le courage de travailler plus sur leur WE et temps libre pour "mettre un peu de beurre dans les épinards" en étant dans le respect de la loi.
    merci de vos informations

  • 16 juillet 2010

    Je suis fonctionnaire territorial et titulaire depuis 1987 j’aimerai m’installer en tant que auto-entrepreneur faut-il que je fasse une demande d’autorisation auprès de ma collectivité pour exercer la première année que le week-end ? merci bonne journée

    • 4 août 2010

      Que votre activité soit exercée le soir, le week-end, durant vos congés... la création d’une entreprise par un fonctionnaire est réglementée.

  • 14 juillet 2010, par MAYA

    Bonjour,
    avez-vous des nouvelles du décret qui devait passer pour assouplir les régles de l’autoentreprise pour les fonctionnaires. A qui peut-on s’adresser pour savoir si ça avance ?
    bonne journéé

    • 14 juillet 2010

      Aucune nouvelle de ce décret et j’ignore totalement comment se renseigner de l’avancement de ce projet annoncé par Hervé Novelli (pourtant toujours au gouvernement). Si un visiteur à des informations...

  • 12 juillet 2010, par haury annick

    retraitée privée depuis juillet 2010, je suis inscrite comme auto entrepreneur depuis 1 an, mais je n’ai jamais exercé, au 1er Septembre 2010, j’envisage de reprendre de mon domicile un job de prise de commande pour un atelier handicapé, comme auto entrepreneur. Ma retraite est de 1200€ et mon mari 2500€, de combien ai je le droit de gagner par mois, afin de rester dans mes droits ? Notre revenu fiscal sera environ sans auto entrepreneur de 44000€.
    Est ce intéressant ce staTut ?

    • 12 juillet 2010

      Je comprends que vous êtes retraité du régime général des salariés. Dans ce cas, le cumul retraite - auto-entrepreneur est étudié à l’article suivant :

  • 7 juillet 2010, par Ginette

    Bonjour,

    Je souhaite développer mon activité secondaire en auto-entrepreneur. Etant salariée par ailleurs, je souhaite savoir si les cotisations à verser au titre de l’AE seront calculées uniquement sur les bénéfices générés par cette seconde activité ou bien sur le montant total cumulé des 2 activités (salaire + prestations en AE)

    Merci de votre réponse,

    Cordialement,
    Ginette

    • 12 juillet 2010

      La base de calcul de vos cotisations d’auto-entrepreneur sera toujours votre chiffre d’affaires (CA encaissé et lié à votre activité d’auto-entrepreneur).

  • 30 juin 2010, par Pierre

    Bonjour,
    en tant que psychologue de l’E.N., j’ai un statut de prof. des écoles. Pour cumuler ce temps plein avec une activité libérale annexe, rien de mieux que le statut d’auto-entrepreneur. Mon administration me contraint cependant à faire une demande de cumul pour création d’entreprise, ce qui me met dans une disposition différente de "l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature de ma fonction". En clair, je ne serai autorisé à exercer ce cumul que pendant 2 ans ! Est-ce bien le cas, et si oui comment faire pour éviter cette limitation ?

    • 1er juillet 2010

      Pour l’information des fonctionnaires qui souhaitent créer une entreprise, pourriez-vous nous indiquer de quelle manière votre hiérarchie vous contrait à formuler une demande de création d’entreprise et quelle forme doit prendre cette demande.

      Tous les fonctionnaires qui ont crée une entreprise devront la clôture au bout de 2 années d’existence. Dès 2011, cela entraînera un niveau inégalé des défaillances d’entreprises. Aussi, Hervé Novelli avait promis de réformer le statut des fonctionnaires pour leur permettre plus de liberté dans la création d’une activité secondaire. Un décret est même attendu. De mon côté, je ne doute pas que quelque chose sera fait avant 2011.

    • 1er juillet 2010

      Il m’est demandé de remplir un dossier de demande de cumul pour examen par la Commission de Déontologie. Ce dossier est titré : cumul pour création d’entreprise. Or la loi de 1983, dans son article 25-III (toujours valide) fait le distingo entre "reprise ou création d’entreprise" et "activité libérale", cette dernière ne limitant pas me semble-t-il ladite activité à 2 ans.

  • 29 juin 2010, par océane

    Bonjour,

    je suis fontionnaire à temps plein. Je suis créatrice de bijoux et je souhaite vendre mes oeuvres artistiques.
    Cette activité est-elle considérée comme une oeuvre de l’esprit comme les peintres ou dois-je faire une demande auprès de ma hierachie pour me déclarer comme auto entrepreneur.

    • 29 juin 2010

      La création de bijoux ne relève pas des activités acceptées à la MDA. En revanche, j’ignore à quelle type d’activité est assimilée la création de bijoux : activité artisanal selon moi, sur un forum de ce site un visiteur affirme que la chambre des métiers lui a certifié qu’il s’agissait d’une activité commerciale, même s’il produisait lui-même ses bijoux. Cela change beaucoup de choses en terme de cotisations sociales et j’attends toujours les informations promises. En attendant, je pense donc que votre activité est une activité artisanale (cotisations à 21,3% du chiffre d’affaires avec le statut d’auto-entrepreneur) et qui nécessite une autorisation de votre hiérarchie.

    • 27 juillet 2010

      Je crois qu’en citant une personne qui créait des bijoux et qui payait 13% de charges en comptant le prélèvement libératoire (1%) vous faites référence à moi.En effet en épluchant le guide de l’auto entrepreneur et en me rapprochant de ma chambre des métiers qui elle même avait demandé l’avis de son juriste,cette info m’a été confirmée.Je vous avais adressé un tableau récapitulatif avec les % de cotisation en fonction des activités.Vous attendez d’autres précisions promises (?)ou bien vous voulez que je vous réexpédie ce tableau ?Si c’est le cas à quelle adresse e-mail ?
      Fabienne.

    • 6 août 2010

      Bonjour,

      Merci pour cette nouvelle participation à ce forum. Effectivement, c’est votre témoignage qui m’avait allerté et je n’ai jamais reçu le tableau que vous mentionnez. Je ne peux pas vous indiquer non plus une adresse email sur ce site (risque de spam, contraire à toutes les règles du web et de ce site). Aussi, je vous propose de me contacter (formulaire accessible en base de page) et de m’envoyer un message du type Suite proposition forum, demande d’adresse.

      Merci d’avance

    • 13 août 2010

      Et bien voilà c’est de nouveau Karine avec les infos que je viens de recevoir de ma chambre de métiers du Doubs. Création bijoux est bien commercial mais rangée pour le moment dans la catégorie artisanale, (toutes les contradictions des lois francaises !!) Imposition cotisations sociales à 21.23% . De plus ,le texte du 1er avril dit que les artisans AE activités secondaires comme les étudiants, salariés, etc sont dispensés de l’immatriculation qui est obligatoire depuis le 1er avril pr les artisans en activité principale, et bien ici dans le doubs, ils immatriculent tout le monde, soit disant c’est gratuit mais il font payer 99 euros de frais de dossier. Quel encouragement pour la petite étudiante ou le smicard qui veut arrondir ses fins de mois, bravo le doubs !

    • 11 août 2010

      Bonjour Fabienne et à tous .
      Je désire également m’inscrire en AE , créatrice de bijoux fantaisie en activité complémentaire, les avis divergent ici entre la notion de commerce et artisan, puis je vous demander quel code APE vous a été attribué et quelle est la définition exacte sous laquelle vous vous etes inscrite. Cette info pourra peut etre nous aider à etre dirigé sur la bonne voie.
      Un grand merci d’avance et bonne continuation.
      Karine

    • 8 septembre 2010

      Bonjour, je viens de lire ce forum et tombe sur votre message... je suis en pleine création de mon statut d’autoentrepreneur et je suis créatrice de bijoux artisanaux et je souhaite les vendre. Moi non, on n’arrive pas (la RSI de la Région Centre) à me donner une information officielle sur l’activité dans laquelle je rentre et du taux de cotisation dont je relève... (13% ou 21,3% ou encore 23%) ... mis à part les 13 % le reste ne me paraît plus tellement intéressant !!!
      Merci svp de m’envoyer les documents que vous auriez pour me mettre une bonne fois pour toute sur la bonne voie !!!
      Cordialement,
      Brigitte A.

    • 30 juin 2010

      Bonjour,

      Merci à vous pour cette réponse .Pouvez-vous me dire s’il existe un imprimé type pour faire sa demande d’auto-entrepreneur auprès de sa hiérachie et si il existe des textes de référence pouvant faire valoir cette demande "création de bijoux en auto-entrepreneur et fonctionnaire" ?

      Océane.

  • 25 juin 2010

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI dans une entreprise d’informatique. Pourriez-vous me dire si je pourrais être auto-entrepreneur pour créer et vendre des logiciels en parallèle à mon travail principal ?

    • 28 juin 2010

      A vous de voir, en fonction de votre activité exacte dans le cadre de votre contrat de travail, si vous pouvez cumuler cet emploi avec une activité d’indépendant (statut d’auto-entrepreneur ou autre, cela ne change rien au problème potentiel).

  • 23 juin 2010, par guerlinade

    bonjour,

    retraitée de l’éducation nationale (4 enfants), je vais dispenser des cours à l’université au taux horaire de 40€ brut. Le service compta de la fac me dit qu’il y aurait un allègement des charges pour les retraités de l’éducation nationale. Sur quel salaire horaire net puis je compter ?

    merci pour votre réponse.

  • 19 juin 2010

    Bonjour,
    Je suis prof des écoles (tps partiel 50 %) et souhaite me lancer en complément de salaire dans la culture et la commercialisation du safran et ce sans limitation dans le temps...
    Les activités assimilées agricoles excluent le statut d’autoentrepreneur mais quid de la commercialisation du safran...
    C’est un vrai casse-tête.
    A quand le droit au cumul d’activités sans limitation dans le temps ?

    • 27 juin 2010

      je suis dans un projet quasi similaire (fonctionnaire à tps partiel et pojet de culture du safran) et j’ai bcp de mal a trouver des infos sur le statut à "adopter". J’avais entendu parler d’un statut qui permettrait de vendre son psurplus de production en quelques sortes (précédemment destiné aux personnes qui vendent les produits de leurs potagers tout en ayant une autre activité proncipale) mais je n’arrive pas à avoir d’infos.... Avez-vous avancé sur le sujet ?
      Merci de nous dire.

  • 17 juin 2010, par NT

    Bonjour
    je suis fonctionnaire en disponibilité (rapprochement de conjoint) et je souhaiterais savoir si je peux développer une activité personnelle.
    je sais qu’il existe une dispo spéciale pour création d’entreprise, mais elle est de 2 ans et non renouvelable, alors que mon statut pour rapprochement de conjoint est sans limitation de durée...

    Merci

  • 13 juin 2010

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial dans l’animation socioculturelle. Puis-je proposer mes services dans le champ de l’écriture et du graphisme comme auto-entrepreneur ?

    • 14 juin 2010

      En l’absence de modification du statut de fonctionnaire, ce cumul n’est possible qu’avec autorisation et pour une durée temporaire. Cependant, un graphiste peut parfois relever de la MDA (maison des artistes, voir sur ce site) et son activité relever donc d’une activité artistique...

  • 13 juin 2010

    Bonjour, je suis prof des ecoles et je souhaite proposer un service d’animation à mon compte pour le mois de juillet. Est il préférable que je crée mon auto entreprise (si j’ai le droit ?) Est il préférable que je crée une association et je me fais payer par celle-ci en tant que prestataire de service ? Merci de m’éclairer ?
    Autres questions qu est ce que je risque si je fais mon autoentreprise sans autorisation de l’Inspection ?

    • 14 juin 2010

      Le cumul statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur ou salarié pose le même problème : la règle de non cumul d’un poste de la fonction publique avec une autre activité professionnelle.

  • 10 juin 2010, par lphb

    Bonjour. Actuellement je suis enseignant de maths-sciences titulaire dans le public mais je pratique la photo depuis quelques années. Je suis vraiment tenté de créer une auto-entrprise dans le domaine de la photo et proposer mes services surtout les week-end (photo pour magasine, pour les mariages, autres cérémonies, pour les entrprises....)est-ce possible ????

    • 30 juin 2010

      Le cumul fonctionnaire - création entreprise est possible mais dans les conditions indiquées sur ce site (demande autorisation + possibilité temporaire seulement).

  • 5 juin 2010, par katyk

    Bonjour ; je suis titulaire de la fonction publique hospitaliere ; j’exerce à mi temps , je suis également dessinatrice de bd et souhaiterais devenir autoentrepreneur afin de vendre mes affiches ;bd; cours de dessins ,logos, est-ce possible.......

    • 22 juin 2010

      Ce qui serait plus simple encore, c’est votre inscription à la MDA. En effet, vous pouvez librement cumuler poste fonctionnaire et activité artistique.

  • 1er juin 2010

    je voudrais loué un local et en faire un commerce comme auto etrepreneur ai je le droit

    • 2 juin 2010

      Oui, un auto-entrepreneur peut louer un local mais :
      - ses charges réelles n’étant pas prises en compte, ce loyer ne sera pas déductible de sa base de cotisations (chiffre d’affaires). Autrement dit, avec un loyer, on peut perdre de l’argent et devoir tout de même des cotisations. Un business plan sérieux s’impose.
      - un auto-entrepreneur n’étant pas enregistré au RCS n’a pas le droit au renouvellement de son bail notamment.

  • 24 mai 2010

    Bonjour,
    Je suis actuellement :
    - salariée et imposée à 30 % au titre de l’IR,
    - entrepreneur individuel exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité secondaire de prestation de service ne dépassant pas le seuil des 27000 €, et imposée pour ces revenus à l’IR à 30 %.

    Ai-je intérêt à opter pour le régime Auto-entrepreneur pour cette activité secondaire ?
    Au titre de l’IR, je crois comprendre que non.
    Et au titre des cotisations sociales ???

    Merci d’avance de votre réponse.

    • 1er juin 2010

      En ce qui concerne l’IR, il n’y aura pas de différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.

      En ce qui concerne le calcul des cotisations, vous pouvez opter pour le régime micro-social (de l’auto-entrepreneur) dès 2011 (sur option avant 31.12.2010). Pour exercer cette option, vous pouvez vous rendre dans votre CFE ou la demander par internet via le site officiel lautoentrepreneur.fr

  • 13 mai 2010, par MARTINE

    BONJOUR,
    Je suis en pré-retraite et j’envisage de faire une petite activité d’artisanat (objets en bois achetés décorés par mes soins ).
    Cette activité sera une activité secondaire, plus pour le plaisir que pour le profit.
    Faut-il que je demande le statut d’auto-entrepreneur ?
    Que devrais-je déclarer si je vends ? à qui ?
    Que devrais-je payer au niveau des impôts ?

    Merci pour votre réponse.

    • 14 mai 2010

      Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez payer :
      - 21,3% cotisations sur la base de votre chiffre d’affaires (CA),
      - de l’impôt sur le revenu sur la base de votre CA diminué d’un abattement de 50%,
      Merci de consulter la rubrique suivante pour plus de détails :

  • 13 mai 2010

    Bonjour,
    Fonctionnaire,agrégé post bac (BTS) j’interviens également dans un établissement sup privé (école de commerce).Pour des raisons de convention collective qui s’impose à cet établissement, je ne peux plus exercer en tant que vacataire au delà d’un certain nb d’heures. Il faut donc que je trouve un autre statut que celui de simple vacataire : pourquoi pas celui d’auto entrepreneur ? mais il pose un pb : au taux horaire proposé (ch patronales inclues dans la rémunération) et étant donné le nb d’heures effectuées le chiffre d’affaires dépasse le montant max de l’auto entrepreneur ; Que me reste-t’il comme solution si je souhaite poursuivre avec la même intensité mes vacations ? Me déclarer profession libérale comme indiqué dans le décret du 31/10/1936 ?

    • 13 mai 2010

      Vous pouvez utiliser le portage salarial. Le problème, relevant du régime général des salariés, les charges sont plus importantes que pour un indépendant. Aussi, la solution de l’entreprise individuelle est peut-être la bonne, soumise au régime du réel si vous êtes certain de dépasser le seuil de 32.000€ de chiffre d’affaires annuel.

  • 12 mai 2010

    Bonjour, je suis actuellement professeur de Maths dans un établissement privé sous contrat avec l’Etat, donc depuis peu agent public, puis je donner des cours particuliers à mon domicile en tant qu’auto-entrepreneur ?
    Merci par avance pour votre réponse

    • 13 mai 2010

      Oui, les activités de formation font partie des activités qu’un enseignant peut exercer parallèlement à son poste de fonctionnaire, en tant que salarié d’un établissement privé par exemple, où en tant qu’indépendant.

  • 6 mai 2010, par fred33

    Bonjour. Je suis professeur des ecoles (donc fonctionnaire) depuis 15 ans. J’envisage de me lancer principalement dans la photographie dite "sociale" c’est a dire mariage, naissance, concert. Je sais qu’il existe des statuts juridiques et fiscaux différents chez les photographes. J’aimerais aussi pouvoir effectuer des photos d’auteurs mais je pense ne pas pouvoir m’inscrire dans le cadre de l’auto entrepreneur, et je ne sais pas si je peux cumuler les statuts (il existe le statut d’auteur, d’artisant et auto entrepreneeur).Je précise que je tiens à conserver mon emploi d’enseignant à temps complet au moins au départ. Je n’ai pas vraiment de competences poussees sur le sujet. Aussi voudrais je savoir si je peux opter pour un statut d’auto entrepreneur ? Je possede deja pratiquement tout le materiel necessaire et je peux utiliser mon bureau et une partie de mon sous sol comme studio photo. Quelles sont les demarches à effectuer, les organismes et administrations à contacter. Mer. frédéric R.

    • 17 novembre 2010

      Il faut tout d’abord en demander l’autorisation à votre hiérarchie. Ensuite, vous pourrez créer une entreprise, mais pour une durée limitée (voir lien suivant). Comment a évolué votre projet ?

  • 4 mai 2010, par Jamy

    Bonsoir
    Enseignante bientôt à la retraite (retraite après 15 ans de service avec trois enfants à charge, j’ai moins de 40 ans), puis-je bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ? Y a t-il des démarches à faire, outre l’inscription pure et simple ?
    Jamy

    • 21 novembre 2010

      Bonjour,je suis dans le même cas que vous,Jamy:retraite anticipée de l’éducation nationale en juillet prochain,4 enfants et 42 ans.
      J’aimerais savoir ou en est votre projet d’auto-entreprise et si cela est vraiment possible ?
      Merci,la Flo

  • 4 mai 2010, par Muriel de Barjac

    Je suis retraitée salariée. Je désire créer dans un local en rdc de mon appartement (la propriétaire est ok et sur mon bail, il sera stipulé que je peux exercer une activité commerciale (vente de sandwichs à emporter ou à consommer sur place). J’aimerai m’inscrire en tant auto entrepreneur tout en conservant ma retraite de base et celle complémentaire. En dehors de m’inscrire sur le site officiel de l’auto entrepreneur, quelles sont les autres démarches et quelle option je dois prendre concernant les charges à payer.. Au réel du CA ou bien en libératoire ?
    Merci pour vos réponses car je voudrais pas me tromper dans mes démarches.
    Muriel

    • 5 mai 2010

      Je crois qu’avant de vous renseigner sur les démarches d’inscription au statut d’auto-entrepreneur, vous devez vous assurer de posséder un local commercial. Vous habitez en rez-de-chaussée et pouvez donc stocker des marchandises par exemple. Mais de là à transformer votre habitation en restaurant ! Vous ne possédez pas un bail commercial mais un bail d’habitation, cette activité me paraît donc impossible. Sans compter les normes (évacuations fumées...) en vigueur dans la restauration. Selon moi, votre activité ne peut donc aucunement être exercée à votre domicile.

  • 4 mai 2010

    Bonjour,
    Je suis militaire et souhaite exercer une activité accessoire de conseil/expertise au profit d’une S.A.R.L.
    Ai-je besoin de me déclarer auto-entrepreneur pour exercer cette activité, si mes revenus sont déclarés et que j’ai obtenu l’autorisation de cumul d’activités de ma hiérarchie ?
    Ai-je intérêt à me déclarer auto-entrepreneur, alors que mon revenu fiscal de référence est supérieur à 25.195€ (célibataire) ?
    Suis-je limité dans le revenu "accessoire" que je peux percevoir ?
    Merci pour votre aide.

    • 5 mai 2010

      Vous pouvez vous déclarer auto-entrepreneur indépendamment de votre revenu fiscal, simplement vos revenus d’activité seront imposés annuellement à l’impôt sur le revenu. Votre chiffre d’affaires annuel sera limité à 32.100€.

  • 3 mai 2010, par lui

    bonjour voila je suis titulaire dans la fonction public teritorial(’adjoint d’animation^) et je voulais savoir si il metait possible de devenir auto entrepreneur afin de vendre dans les marches le week end ?

    • 4 mai 2010

      Pourriez-vous tout d’abord vérifier que cette activité ne nécessite pas une inscription au RCS, auquel cas le statut d’auto-entrepreneur ne serait pas approprié.

  • 23 avril 2010, par chris

    Bonjour,
    Je suis salariée à temps complet depuis 2 ans dans une entreprise du secteur privé. Je n’ai pas la possibilité de prendre de congé sabbatique n’ayant pas les 3 années d’ancienneté requises. Il faut 2 années d’ancienneté pour un congé pour création d’entreprise. Ce congé est-il compatible avec le statut d’auto-entrepreneur ? Je souhaite me mettre à mon compte sur une activité de service. Mon but, c’est de ne pas prendre de risque de tout quitter pour un nouveau métier, en gros, garder un filet de sécurité. Continuer à travailler sur mon métier actuel me prend trop de temps pour me lancer sur l’autre. Existe-t-il d’autres possibilités ? Merci pour vos conseils.

    • 7 mai 2010

      Le congé pour création d’entreprise peut absolument aboutir à la création d’une entreprise individuelle (car un auto-entrepreneur crée, souvent sans le savoir, une entreprise individuelle).

  • 16 avril 2010, par carolaure

    Bonjour,

    Je suis enseignante à temps partiel dans l’enseignement privé sous contrat d’association.
    Je souhaiterais compléter mon activité en créant mon auto-entreprise de formatrice.
    Ce cumul est-il possible ?

    Merci par avance de votre réponse.

    • 7 mai 2010

      Oui, les activités de formation font partie des dérogations au principe de non cumul du statut de fonctionnaire avec une autre activité professionnelle :

  • 13 avril 2010, par mel

    bonjour, je suis actuellement infirmiere (non fonctionnaire)en cdi en établissement (association à but non lucratif). puis-je cumuler ce poste et une activité d’infirmiere en auto entrepreneur ? si oui comment faire ?
    merci d’avance pour votre réponse

    • 7 mai 2010

      Un salarié ne peut pas exercer, à son compte ou en tant que salarié, une activité qui concurrencerait celle de son employeur. Aussi, il faudrait obtenir à mon avis l’autorisation (écrite) de votre actuel employeur. N’y a-t-il pas un syndicat auprès duquel vous pourriez vous renseigner (car il me semble que dans votre profession c’est une pratique relativement courante non ?) ?

  • 6 avril 2010

    Bonjour
    j’ai bientot 51 ans et deja 34 années de cotisation salariale. Mon entreprise recherche actuellement des personnes souhaitant partir de la société et propose une aide pour cela. Cela m’interesse grandement, mais je me pose la question de la retraite, sachant que par année manquante de cotisation, il y a un retrait de 5%, si je part (pour créer une auto entreprise), puis je cumuler mes année d’autoentrepreneur a celle de salarié afin de ne pas perdre ces fameux 5% par année manquante.
    Merci

    • 21 avril 2010

      Oui, un auto-entrepreneur cotise à la retraite et augmente ses droits à la retraite. Mais pour valider 4 trimestres de cotisations, il faut réaliser un chiffre d’affaires conséquent d’une part, et d’autre part un auto-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés (artisans, commerçants...) dont le montant des retraites est beaucoup plus faible que pour les salariés.

  • 6 avril 2010

    Bonjour,
    mon père est retraité mais il travaille toujours comme ouvrier dans son entreprise. il veut se mettre en autoentrepreneur. Est ce qu’en étant autoentrepreneur, il peut cotiser et gagner des points pour sa propre retaite même si il l’a perçoit déjà ?
    Merci.

    • 13 juillet 2010

      Je suis désolé mais j’avais omis votre question. Des articles répondent à votre question (suivant l’ancien statut de votre père : salarié, commerçant-artisan...).

  • 17 mars 2010

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire a temps plein. Je travaille en tant que regisseur general dans un centre culturel. J’ai fait une demande a ma DRH pour un cumul d’emploi avec une activite accessoire qui est : consultant en techniques du spectacles (son, lumiere, enregistrement, mixage, conseils...) A partir du moment ou je ne mets pas en conflit mon emploi principal, aurait-on des raisons de refuser ma demande ? Ne sachant se prononcer, mon dossier est actuellement entre les mains de la commission de deontologie. Mais si j’ai bien compris, comme c’est une activite accessoire, normalement mon dossier n’aurait pas besoin de passer la bas....bref, j’attends toujours, qu’en pensez vous ? Merci pour votre aide et bravo pour votre site.

    • 18 mars 2010

      Il me semble de mon côté que pour une activité accessoire une commission doit obligatoirement se prononcer. Avez-vous lu l’inverse sur ce site (que je puisse me corriger) ? Par ailleurs, pourriez-vous nous tenir informé de la décision prise, de nombreux fonctionnaires cherchant également à créer une activité secondaire et cherchant des exemples des démarches à accomplir.

    • 18 juin 2010

      Bonjour

      J’ai le meme cas de figure
      je suis fonctionnaire à temps plein en tant que secretaire et souhaite me lancer dans l’artisanat (une chose qui n’existe pas au sein de ma FP - donc pas de concurrence possible ! )...je vais devoir déposer un dossier et attendre une hypothetique réponse...surtout que je suis depuis quelque temps au "placard" suite à une suppression de poste...Donc voulant bien présenter mon dossier et etre sure d’avoir une réponse de leur part au bout des 3 mois de délai je me demandais si depuis le temps que vous avez ecrit ce message vous aviez obtenu une réponse. Merci de votre réponse.

  • 14 mars 2010, par supho

    Bonjour,
    je suis auto entrepreneur profession libérale en parrallèlle de mon activité salariée principale.
    A ce titre, ais-je l’obligation de m’insrcire à une caisse de retraite complémentaire comme me l’indiquent les courriers que je reçois dont l’un (ionis)indique franchement que sans réponse de ma part sous quinzaine, je serai d’office affiliée ?

    Merci pour votre retour

    • 1er avril 2010

      Non, il n’y a aucune obligation de cotiser à une caisse de retraite obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur. Si vous m’envoyez un scan du courrier reçu (en barrant vos coordonnées), je pourrais peut-être le publier sur ce site.

  • 9 mars 2010, par valou38

    Bonjour, je suis en CDD a temps plein auprès d’une mairie et je vais prochainement être embauché. Parallèlement à cela, je souhaite travailler à temps partiel pour un exploitant agricole, ce domaine étant celui vers qui je compte me diriger dans l’avenir. le cumul est il possible, notamment sous forme d’auto entreprise avec proposition de mes services ?

    • 9 mars 2010

      Il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur pour les professions agricoles.

  • 8 mars 2010, par pbree

    Je suis personnel de direction de l’éducation nationale, prend ma retraite en septembre prochain et souhaite continuer à travailler pendant cette retraite dans le public ou le privé. Ai-je intérêt à être autoentrepreneur ?

    • 8 mars 2010

      Vous pouvez devenir auto-entrepreneur mais aussi choisir un autre statut juridique. Si la question est : puis-je cumuler retraite et création d’entreprise, la réponse est oui, même pour les fonctionnaires. Vous devez simplement contacter votre caisse de retraite pour savoir quel montant de revenus professionnels vous pouvez percevoir sans que votre pension soit diminuée. Or cette information intéresserait également d’autres visiteurs j’en suis certain. Aussi, pourriez-vous nous la communiquer en retour. Merci d’avance.

  • 3 mars 2010

    Bonjour, je suis salariée à temps plein dans le privé et je souhaiterais m’inscrire en temps qu’auto-entrepreneur pour pouvoir vendre mes créations de bijoux en dentelle sur divers salons artisanaux qui me sont actuellement fermés. Y-a-t-il un chiffre d’affaire minimum pour que cette condition soit valable et à quelle hauteur s’élèveront les taxes (urssaf, cottisations obligatoires).
    D’avance je vous remercie.
    Laure.

    • 3 mars 2010

      Il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum à réaliser par un auto-entrepreneur (voir article suivant). Vos cotisations sociales s’élèveront à 21,3% de votre chiffre d’affaires.

    • 26 avril 2010

      Je suis moi même enseignante et j’ai envoyé un mail sur votre site car j’ai le projet de créer des parures de bijoux sous le statut d’auto entrepreneur(possible bientot dans le décret qui prévoit que les agents "pourront vendre des biens fabriqués par leurs soins").Je voulais connaitre le montant de mes charges.On m’a répondu 13%(12+1 étant peu imposable).Vous répondez à la personne qui vous pose la même question que moi:21.3%Qui dois je croire ?
      Merci de m’éclairer.
      Fabienne.

    • 7 mai 2010

      - 12% = activité d’achat-revente
      - 21,3% = activité artisanale

      Votre activité sera commerciale ou artisanale ? Qui vous a indiqué un taux de 12% (+1% pour le prélèvement libératoire évnetuellement) ?

    • 10 mai 2010

      Je vais fabriquer des bijoux et les vendre.L’activité est à la base artisanale mais je serais "artisan commerçant".Des amies qui étaient en micro entreprise en "création de bijoux"et qui les vendaient sur des salons ou des marchés ont basculé en auto entrepreneur et paient 13% de charges.J’ai trouvé mis à part la réponse déjà donnée par l’apce ce % sur le site de lautoentrepreneur.com et sur de site "la planète de l’auto entrepreneur",où un tableau figure avec le cas de la création de bijoux et le taux de 13% même si on dépend de la chambre des métiers.On paie 23% si on effectue des prestations de service,c’est à dire si on facture uniquement des heures de travail(par ex on répare un bijou confié par un client).
      Fabienne.

    • 11 mai 2010

      Merci beaucoup pour cette information. Je vais consulter les sources que vous indiquez et tenter de corriger mon erreur apparente. Mais une chose m’étonne : tous les auto-entrepreneurs inscrits à la chambre des métiers ne paient pas le même taux de cotisations ?

    • 22 mai 2010

      Bien sur que non.Un artisan s’il "vend des objets fabriqués par lui même" paiera avec le versement libératoire 13% ,s’il réalise des commandes ou des réparations(s’il vend des heures de travail),il aura 23% de charges.Cela m’a été confirmé par le RSI,la CMA (qui a même interrogé son juriste qui a bien confirmé),les impots et l’urssaf !On a trop tendance à avoir un raisonnement binaire qui dit artisan dit prestation de services !Pour avoir fait des recherches depuis 2 mois et trouvé les docs officiels que je vous ai fait parvenir et m’être déplacée c’est une une réponse qui revient souvent dans la bouche de personnes mal informées,ce que ces 4 organismes déplorent(quand on tombe sur des personnes qui ont bien les textes légaux en tête dans ces organismes !j’ai eu cette chance !).
      J’espère éviter avec ma petite expérience les semaines de galères à ceux qui se poseront un jour la question !
      Merci pour votre site !Continuez ;on a besoin de vous pour avancer !Et on avance ensemble chacun avec sa contribution.
      Fabienne.

    • 1er juin 2010

      Merci pour ces précisions. Pourriez-vous me transmettre les textes légaux que vous mentionnez ? Merci d’avance ("contact", en bas de page, vous pourrez m’envoyer un email auquel je répondrai pour que vous ayez mon adresse personnelle et puissiez joindre ces documents).

  • 28 février 2010

    Bonjour, je suis fonctionnaire (prof) et souhaite faire de la formation pour adultes en auto-entreprise à titre accessoire. Le rectorat a rejeté ma demande sous prétexte que la jurisprudence n’autorise que les profs du supérieur et ceux d’EPS à avoir une activité libérale et que je n’en ai donc pas le droit, n’étant pas dans les cas suscités. Or la loi stipule : "Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.", ce qui est précisément ce que je veux faire (même domaine d’enseignement). J’ai consulté la jurisprudence qui effectivement a refusé à certains fonctionnaires d’avoir une activité libérale mais parce qu’elle ne découlait pas de leur fonction et n’avait rien à voir avec leur enseignement. Or moi,je veux enseigner exactement dans le même domaine ! La jurisprudence serait-elle plus forte que la loi ? Quels sont mes recours ? Merci d’avance pour vos réponses

    • 1er mars 2010

      Que faire contre le rectorat ? Retournez-vous vers un syndicat peut-être, et tenez-nous au courant de vos démarches, de nombreux enseignants s’interrogent en effet sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur.

    • 14 avril 2010

      Après démarches (courrier M. Novelli + seconde demande auprès du Rectorat), ma requête a été acceptée. Courage donc pour les enseignants intéressés par l’auto-entreprise ! Cordialement.

    • 21 avril 2010

      Merci beaucoup pour ce retour et bon courage pour cette nouvelle activité.

    • 10 mai 2010

      Bonjour !
      SVP... Comment formuler une telle demande auprès de la hiérarchie ?....à qui s’adresser ? Je suis psychologue scolaire , dans le premier degré... et, souhaite, démarrer une activité, en plus... à l’extérieur de l’éducation nationale...

      Merci de me répondre...

  • 27 février 2010, par fabylon

    Bonjour,

    Je suis Professeur des Ecoles en disponibilité. Puis-je devenir auto-entrepreneur afin de dispenser des enseignements à des enfants au sein d’une association ? Et si oui, dans quel délai puis-je commencer à exercer ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

  • 26 février 2010, par fernand

    Je viens de recevoir mon immatriculation SIREN comme auto-entrepreneur, retraité par ailleurs.

    En tant qu’auto-entrepreneur doit on impérativement adhérer a un régime de prévoyance complémentaire er retraite ??

    Merci

    • 26 février 2010

      Contrairement aux courriers que l’on reçoit suite à son enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur, les cotisations retraite sont comprises dans ses cotisations mensuelles ou trimestrielles basées sur le chiffre d’affaires et aucune caisse de retraite complémentaire n’est obligatoire pour l’auto-entrepreneur.

  • 22 février 2010, par daniel

    Bonjour,
    Je suis retraité, j’étais chauffeur livreur dans une entreprise d’alimentation animale, j’ai 58ans passé, j’ai bénéficié d’un départ à la retraite anticipé car j’avais cotisé 42 ans, je voudrais savoir si je peut exercer tout en bénéficiant de mes pensions retraite (base et complémentaire) , un emploi partiel de gardiennage d’une maison en location saisonnière.
    puis-je percevoir un petit salaire, ou bien puis-je me déclarer autoentrepreneur sans perdre mes pensions retraite.

    merci

    • 22 février 2010

      Oui, absolument, il faut contacter votre caisse de retraite pour savoir quel niveau de revenus vous pouvez cumuler avec votre pension sans que celle-ci soit diminuée, mais le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour répondre à ce type de situation.

  • 16 février 2010, par Valérie

    Bonjour, je suis adjoint administratif dans la police Nationale, actuellement à 50% dans le cadre d’un congé parentale, je souhaite devenir auto-entrepreneur et me lancer dans la vente de produits de beauté et diététique auprès des comités d’entreprise. En ai-je le droit ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

    • 17 février 2010

      Fonctionnaire, vous devez demander l’autorisation de votre hiérarchie avant de créer une entreprise ; en congé parental, vous ne pouvez exercer une activité professionnelle.

    • 30 mars 2010

      Vu sur le site du SNUIPP :
      " * C. FP 1504 du 11/02/1983

      Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.
      Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an."

      Donc on peut être micro entrepreneur ET fonctionnaire, non ?

    • 30 mars 2010

      Merci pour cette contribution, mais je ne comprends pas quel parallèle vous faites entre le congé parental et le statut de fonctionnaire ?

  • 14 février 2010, par netmi

    Je suis professeur des écoles à plein temps.
    Je souhaite cumuler mon emploi à une activité artistique(création de toiles sur chassis) que j’exercerai à mon domicile.
    A priori, je dois demander une autorisation auprès de mon inspection.
    Cette dernière parait être limitée dans le temps : une année renouvelable une fois.
    Que se passe-til à l’issue de ces 2 ans ?

    • 15 février 2010

      Non, pour la création d’œuvres de l’esprit, aucune autorisation n’est nécessaire. En revanche, il vous faudra obtenir une inscription à la MDA (voir "Statuts autres que création entreprise" tout en bas du menu sur ce site).

  • 1er février 2010, par yodinette

    bonjour, j’aimerai utilisé le statut auto entrepreneur pour ouvrir une mission locale et sociale dans ma commune. Puis-je proposer mes services et les facturées bien sur à ma mairie.
    je ne sais pas si la fonction publique (ici territoriale) est en droit d’utiliser les services d’un auto entrepreneur.
    Merc

  • 1er février 2010, par Marie

    Bonjour,
    Je suis déclarée comme autoentrepreneur depuis début 2009 ( en tant que propriétaire de chambres d’hôtes, activité principale et Animatrice d’Art : activité secondaire).
    Ces 2 activités n’ayant pas de lien direct, le CE pour lequel je facture mes prestations de service en tant que prof d’aquarelle me demande de changer de statut car il ne peut, selon lui, pas me rémunérer pour des cours de peinture alors que mon N°siret est associé à mon activité Chambres d’hôtes. Or, mes 2 activités sont déclarées et l’autre association pour laquelle je travaille n’y voit d’ailleurs aucun inconvénient ( il est entendu que je ne paie pas les mêmes charges pour ces 2 activités, je distingue bien les 2 lors de ma déclaration de chiffre d’affaire trimestriel). Il me semblait avoir fait les choses dans les règles. Pouvez-vous m’éclairer et me dire si le CE a tort de refuser de me rémunérer en tant que prestataire de services ou s’il a raison de dire que mes 2 activités n’ayant aucun lien, il ne peut continuer à honorer mes factures de prestataire de service et que je dois régulariser mon statut. Je suis dans une impasse. Merci de m’aider.

  • 31 janvier 2010, par DavidLille

    Je travaille actuellement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat (emploi principal) et assure quelques heures en complément dans une école privée. Cette dernière m’a récemment demandé si j’avais le statut d’autoentrepreneur... Sachant que le salaire imposable perçu pour mon emploi principal est d’environ 27 000 €, puis-je adopter ce statut afin de facturer mes heures complémentaires à l’école privée ? Quel serait l’intérêt pour moi (y aurais-je, en particulier, un intérêt financier ?). Merci.

    • 10 février 2010

      Vous êtes fonctionnaire et pourriez, en complément de votre poste d’enseignant, devenir auto-entrepreneur pour assurer des formations. Ce que vous avez à perdre :
      - pas de congés payés pour les auto-entrepreneurs,
      - une retraite de travailleur non salarié, bien plus faible que celle de la fonction publique.

  • 29 janvier 2010, par Laura

    Bonjour, je suis comptable dans un cabinet. Puis je devenir auto entrepreneur et saisir la comptabilité d’amis, d’association ? N’ayant pas de diplome d’expertise comptable, je ne pourrais pas faire leur bilan, mais juste etre remunerée pour saisir leur compta et remplir leurs declarations (tva, impot, salaires, charges ...) ?

    • 5 février 2010

      Vous devriez savoir mieux que moi que sans le DEC vous ne pouvez pas saisir d’écritures comptables (ce n’est pas l’établissement du bilan qui est réglementé mais toute la tenue comptable) à votre compte.

  • 20 janvier 2010, par Marie-Laure

    Bonjour,
    je suis infirmière actuellement en dispo de la fonction publique depuis l’année dernière(janvier 2009).j’ai pris cette dispo pour faire une formation de naturopathe (qui n’a pas été prise en charge par l’hopital). cette année je viens de reprendre un mi-tems infirmier dans le secteur privé (il faut bien payer les factures et manger !), j’ai renouvellé ma dispo pour un an pour convenance personnelle ..
    le statut d’auto entrepreneur est-il le plus adapté pour commencer mon activité de naturopathe ??si oui j’aurais d’autres questions concernant les" regimes " où je ne comprends pas grand chose
    merci pour votre réponse et meilleurs voeux !

  • 14 janvier 2010

    Bonjour,
    Je suis actuellement en contrat (jusque fin Juin mais renouvelable) pour la Région Ile de France au sein d’un lycée, à temps complet, je bénéficie des congés scolaires.
    Je suis logé par nécessité absolue de service ;
    Avant ce nouvel emplois j’étais intérimaire électrotechnicien aéronautique, ma question est la suivante :
    Puis-je exercer ce même emplois de technicien en auto entrepreneur chez l’entreprise qui me louait à l’agence d’intérim ?
    Serait-ce avantageux pour mon client , pour moi ?(tient l’employé devient employeur :-)
    Quels sont les risques juridiquement parlant si j’étais accidenté en période scolaire lors de cet emplois( alors que je suis rémunéré pour ces périodes par la région) ? c’est un vrais sac de nœuds désolé !
    Merci pour vos compétences car je n’ose pas poser la question à ma hiérarchie de peur de ne pas voir mon contrat reconduit.

    • 9 février 2010

      Vous pouvez devenir auto-entrepreneur pour sous-traiter les travaux que vous confiait hier une entreprise dans le cadre d’un contrat d’interim (si aucune interdiction n’était prévue dans votre contrat d’interim).

      L’avantage pour cette entreprise est évident :
      - comme en interim, aucune gestion du personnel (fiche de paie, gestion des cotisations sociales, déclarations fiscales...),
      - un coût limité au montant de vos factures : cela signifie qu’une entreprise peut trouver un intérêt à ce système même si le montant de vos factures d’auto-entrepreneur sont aussi élevées que celles d’une agence d’intérim. Pour vous par conséquent, cela signifie un chiffre d’affaires égal à votre salaire brut d’intérimaire + la commission de la société d’intérim, soit environ 50% de votre salaire brut. En résumé, si vous perceviez une rémunération nette de 100 en interim, vous pourriez facturer 200 aujourd’hui.

      Ensuite, vous aurez vos cotisations sociales à payer (et votre impôt sur le revenu, mais comme en interim). Mais attention, un auto-entrepreneur ne bénéficie pas :
      - de congés payés,
      - d’Assedic,
      - de retraites aussi confortables que celle des salariés.

  • 9 janvier 2010, par sonia

    bonjour ,
    je suis actuellement ATSEM (donc je travail a temps incomplet) et j’aimerai etre auto entrepreneur (conteuse)puis je le faire ? et dois je demander une autorisation ou simplement prevenir mon employeur ?

    • 9 février 2010

      Vous êtes ATSEM et donc pas assimilé fonctionnaire, je me trompe ? Si vous ne bénéficiez pas du statut de fonctionnaire, vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur et il est inutile alors de prévenir votre employeur (sauf mentions spéciales dans votre contrat de travail).

    • 9 février 2010

      je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis janvier 2010 que dois je faire ?

  • 8 janvier 2010, par kazey

    Bonjour, questions simples :
    est ce qu’un fonctionnaire titulaire peut créer une activité annexe de formation ? (donc être rémunéré en tant que formateur).
    Est ce soumis a une durée de deux ans ou non du fait que cela serait annexe a mon activité principale (fonction publique) ?
    Dois je quand meme demander l’avis de mon employeur ? Quid s’il s’oppose ?
    dois je obligatoirement passé en temps partiel dans la fonction publique ?

    ai je bien compris : je dois payer moins de 25000 euros sur ma déclaration de revenus pour bénéficier du statut fiscal lié à l’auto-entreprenariat ?

    merci pour vos réponses et textes de références

    • 9 février 2010

      Le lien ci-dessous, dans une circulaire destinée à certains fonctionnaires seulement mais basée sur les textes régissant ce statut, ne prévoit pas de demande d’autorisation d’un fonctionnaire à sa hiérarchie pour des taches de formation effectivement, mais uniquement si ces travaux interviennent dans l’intérêt général.

      A l’inverse, il est rappelé que si un fonctionnaire souhaite exercer une "activité privée rémunérée, il lui revient, dans les cas où la réglementation le prévoit (cf. § B, supra), d’adresser une demande d’autorisation (de préférence écrite) à son chef de service, demande comportant toutes précisions de nature à permettre audit chef de service de fonder sa décision."

      Il me semble donc que vous ne pouvez éviter la demande d’une autorisation avant d’entreprendre vos missions de formation.

      Vous pourrez alors accéder au statut d’auto-entrepreneur, indépendamment de vos revenus fiscaux (c’est le régime fiscal du prélèvement libératoire seulement qui dépend de votre quotient familial).

  • 8 janvier 2010, par Nantais

    je suis retraité de la poste mis à la retraite pour invlidité pour mon problème de santé je suis à 100% je suis mariè et je n’ai que ma retraite pour vivre je ne touche que 69% de ma retraite je voudrais
    devenir auto entrepreneur
    je voudrais savoir si j’ai le droit et si ça ne va pas me diminuer ma
    retraitet si en passant à la sécu on va toucher à ma prise en charge
    100% de ma maladie (cardiaque )
    je voudrais louer des caravanes donc pas gagner des ( 100 et des 1000 )
    quelqu’un peut il me renseigner ? d’avance merci

  • 7 janvier 2010, par Jean-Jacques Levive

    Je voudrais savoir si un fonctionnaire titulaire retraité de plus de 65 ans (limite d’âge de son corps) ayant acquis le statut d’auto-entrepreneur dès sa mise à la retraite peut percevoir des rémunérations pour des prestations de service (formation continue) effectuées dans le cadre d’une Université publique.

  • 5 janvier 2010, par karine

    Bonjour
    je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (agent administratif) et j’envisage de créer une micro entreprise dans la préparation de repas à domicile (élaboration de menus, décoration de table ...).
    Cela est il possible ?
    quelles démarches faire et à qui m’adresser au sein de mon administration ?

    merci.

    • 6 janvier 2010

      Oui, vous pouvez créer cette activité secondaire, mais après autorisation seulement et pour une durée limitée (voir article suivant).

  • 4 janvier 2010

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire de La Poste en disponibilité pour élever ma fille de moins de 8 ans et j’aimerai profiter du statut d’auto-entrepreneur pour vendre des articles que je crée (bijous, cartes...) sur internet pour le moment et peut-être ensuite sur des marchés artisanaux. J’aimerai savoir si cela est à priori possible ou si cette disponibilité est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur...
    Merci d’avance

    • 6 janvier 2010

      En tant que fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise. En revanche, j’ignore si une disponibilité obtenue pour un autre motif que la création d’entreprise permet de lancer une activité professionnelle secondaire. Il faudrait consulter un syndicat.

      En revanche, avez-vous bien noté la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de créer une activité secondaire (voir lien suivant) ?

  • 4 janvier 2010, par nadine

    bONJOUR,

    Je suis vacataire dans la fonction publique territorial. Je suis assistant de direction en charge de marché public. Je souhaite me lancer dans le télésecrétariat en plus de mon boulot. N’étant que vacataire, suis-je également soumise à l’autorisation de ma collectivité ; et puis je proposer mes service dans le domaine des marchés publics ? Si je ne déclare pas mon activité à ma collectivité qu’est ce que je risque ?

    • 4 janvier 2010

      Vacataire : êtes-vous fonctionnaire ou assimilée fonctionnaire ?

      En cas d’exercice d’une activité non autorisée, vous risquez tout simplement de perdre votre contrat actuel. Renseignez-vous donc précisément, peut-être vos syndicats ont-ils déjà été confrontés à cette question ?

  • 3 janvier 2010

    URGENT !!
    bonjour, je suis actuellement salarié dans un cabinet comptable en tant que juriste. Je voulais savoir si je pouvais exercer parallèlement cette activité en autoentrepreneur, n’ayant pas le diplôme d’avocat mais un master 2 juriste d’entreprise ?
    merci pour vos réponses

    • 4 janvier 2010

      Ce serait à vous de le savoir non ? Vous ne pourrez pas devenir avocat mais conseil juridique avec le statut d’auto-entrepreneur. Mais allez-vous concurrencer votre employeur actuel (car vous connaissez les risques d’une telle concurrence).

  • 31 décembre 2009, par joe

    Bonjour
    actuellement cadre commercial, je souhaite me lancer mon site de vente de marchandises. Ma question porte sur le regime fiscal a adopté : quels position adopté pour payer le moins possible d’IR ???

    Joe

    • 31 décembre 2009

      Entre quels statuts hésitez-vous ? En réalité, je pense que la question que vous vous posez est la seule à ne pas se poser... dans l’immédiat. Autrement, la SARL est la solution la plus avantageuse, mais pour le calcul de l’IR seulement, pas pour celui de vos droits à la retraite par exemple (voir lien ci-dessous).

      Dans l’immédiat, il faut tester votre projet et s’assurer de sa viabilité, en parallèle de votre emploi actuel. Tant que vous ne dépasserez pas les plafonds prévus pour les micro-entrepreprises (et auto-entrepreneur), je vous conseille ces statuts très flexibles.

  • 29 décembre 2009, par S Garnier

    Bonjour, Je ne suis pas fonctionnaire mais salarié de la fonction publique en CDI, j’en suis donc un agent. Est il possible, au delà de mon emploi de conseiller, de bénéficier de ce statut dans une mission plus spécifique de consultant en environnement, développement soutenable ?

    • 7 janvier 2010

      La loi prévoit : "En vertu de ce principe général de prohibition, il est notamment interdit aux agents publics de détenir la qualité de commerçant ou d’exercer des fonctions ou activités de nature commerciale."

      Voir lien suivant pour le détail du texte :

  • 18 décembre 2009, par Sebos

    Bonjour,

    Je suis salarié du privé, et je souhaite cesser à terme cette activité. Je voudrais dans un premier temps prendre un Congé de Création d’Entreprise à temps partiel et m’inscrire pour ma nouvelle activité sous le régime de l’auto-entrepreneur. Est-ce possible. Merci.

    • 7 janvier 2010

      D’une part c’est possible, et d’autre part, si vous décidez de ne jamais vous consacrer totalement à ce projet, vous pourrez cependant conserver cette activité secondaire exercée avec le statut d’auto-entrepreneur (sans risquer des périodes ou les cotisations sociales absorberont l’intégralité, voire davantage, de votre bénéfice).

  • 9 décembre 2009, par david

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire (cadre B) dans un centre informatique administratif.
    D’autre part, je suis titulaire d’un diplôme d’état de culture physique. j’ai conçu un site interactif permettant d’obtenir automatiquement un programme d’entrainement sportif personnalisé. Mon site est enrichi de conseils et de connaissances indispensables pour la bonne execution des entrainements proposés en ligne.

    Si les internautes payent pour obtenir un programme d’entrainement sportif, est-ce qu’ils payent pour obtenir :
    un service classique ? Ce qui est un commerce !
    un enseignement ? autorisé sans limite pour l’auto entrepreneur fonctionnaire !
    l’utilisation d’un logiciel ? ce qui entraine des droits d’auteur !

    Aprés tout, les entraînements en football ont toujours été considérés comme des enseignements, même à 50000 euros par mois (ce n’est du commerce c’est l’essentiel d’aprés la loi).
    A ce jour, ils ont déja commençé à travailler par internet !

    Qu’en pensez-vous ?

  • 5 décembre 2009, par christophe

    bonsoir,
    je suis fonctionnaire d’administration centrale à temps plein.
    Il m’est proposé par une entreprise privée des missions de formations qui seraient donc accessoires à mon activité principale.
    Et j’ai là le choix :
    - faire cette activité d’une manière "classique", et avoir une rémunération en tant que tel
    - choisir un statut d’auto-entrepreneur

    quels sont les avantages et inconvénients de chaque solution ?

  • 30 novembre 2009, par Fred

    Est-il possible de devenir auto-entrepreneur (activité de revente) si l’on est déjà artisan (activité de services), et sans qu’il y ait confusion des activités par les différents organismes (sociaux, fisc...) ?
    En clair, le fait d’être déjà artisan a-t-il une incidence (je n’ai trouvé ce cas nulle part...).

    • 2 décembre 2009

      Si vous êtes artisan, vous pouvez relever du régime de la micro-entreprise et pour le régime micro-social et le prélèvement libératoire de l’IR (donc bénéficier des mêmes régimes que les auto-entrepreneurs).

      En revanche, comme vous ne pouvez avoir 2 entreprises individuelles ou vous inscrire 2 fois auto-entrepreneur, vous ne pouvez cumuler entreprise individuelle et auto-entrepreneur.

  • 30 novembre 2009, par Fred

    bonjour,

    je suis salarié d’un centre de formation, pendant les vacances scolaires, le centre organise différentes formations sur ces périodes. Puis-je intervenir sur ces formations en tant qu’auto entrepreneur, sachant que mon employeur est favorable à ce fonctionnement.

    Merci de votre réponse

    • 2 décembre 2009

      Oui, et c’est bien un problème :
      - pour le salarié qui ne bénéficie pas du tout de la même couverture social en tant qu’auto-entrepreneur qu’en tant que salarié,
      - pour les caisses de cotisations sociales puisque les cotisations de l’auto-entrepreneur sont bien inférieures aux cotisations sociales + patronales des salariés.

  • 22 novembre 2009, par Marine

    Bonjour,

    je suis adjoint administratif NON TITULAIRE a temps non complet pour une collectivité et adjoint administratif TITULAIRE à temps non complet pour une autre collectivité. En tout 24h hebdomadaire.

    Mon époux à une micro entreprise de services à la personne dans les espaces verts et petits travaux.
    Je souhaiterai également créée mon entreprise d’auto entrepreneur mais sans l’agrément du service à la personne car je voudrais travailler pour les entreprises et les collectivités en offrant des prestations d’entretien d’espaces verts, de vitres....

    1) Est-ce que je peux créer au sein de mon couple une deuxième entreprise sous le régime de l’auto entrepreneur ?

    2) Ai-je le droit en qualité d’adjoint administratif de créer ce type d’entreprise ? Dans l’affirmative, que dois-je faire vis à vis de MON OU MES employeurs ?

    Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre

  • 16 novembre 2009

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié et souhaite compléter avec une activité d’auto-entrepreneur. Suis-je obligé de déclarer cette nouvelle activité à mon entreprise, sachant que cette nouvelle activité n’a pas de rapport avec mon emploi de salarié.
    Merci d’avance.

    • 7 janvier 2010

      Non, il n’y a aucune obligation pour un salarié de déclarer son activité secondaire exercée en tant qu’auto-entrepreneur à son employeur.

  • 6 novembre 2009, par brassart

    Mère de 3 enfants, j’ai pris ma retraite après 23 années d’enseignement. Je désire ouvrir une librairie. Je me suis renseignée auprès de ma caisse de retraite qui m’a confirmé le cumul possible. Par contre je pense créer soit une sarl,en ayant le statut d’associé majoritaire soit une EURL. Je crois que le montant des cotisations sociales peut être réduit dans la mesure où je perçois déjà ma retraite, je cotise à une mutuelle, et je ne voudrais pas cotiser à nouveau pour une future retraite, ni cumuler des cotisations à une autre mutuelle. Je ne veux pas avoir le statut de gérant salarié. Où puis-je trouver l’information ?

    • 7 janvier 2010

      Une EURL ou une SARL, cela ne change rien pour le gérant majoritaire qui relèvera dans tous les cas du régime des TNS (voir dans "création entreprise individuelle" l’onglet "régime social des travailleurs non salariés").

      La différence essentielle vient du régime d’imposition de la société. Sauf option irrévocable à l’IS, les revenus de l’EURL seront imposés à l’IR alors que ceux d’une SARL sont soumis à l’IS. Aussi, alros que les revenus d’une EURL sont imposés à l’IR sans tenir compte de la rémunération prélevée par son gérant, un gérant de SARL ne cotise que sur les rémunérations effectivement perçues. A l’extrême, un gérant de SARL peut être non rémunéré, ses cotisations sociales minimum s’élèveront alors à 1400€ environ (par an). A l’inverse, les résultats de la SARL sont soumis à IS mais au taux réduit dans le cadre d’une petite structure. Ensuite, ces résultats pourront être distribués sous forme de dividendes, limitant considérablement les prélèvements sociaux.

      J’explique en détail (lien ci-dessous) l’intérêt de la SARL dans votre cas, à savoir si :
      - vous pouvez vous passer d’une rémunération mensuelle et percevoir votre rémunération sous forme de dividendes annuels,
      - vous ne considérez pas vos cotisations retraite comme un revenu différé.

  • 2 novembre 2009, par FAVE

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de catégorie C au Conseil Général et souhaite acquérir le statut d’auto-entrepreneur tout en gardant mes fonctions à temps plein. Le but est : création d’objets divers (couture, cartonnage, encadrement, bijoux...) destinés à la vente dans des commerces ou internet, et animation de cours.
    Est-ce possible en l’état actuel ?
    merci

    • 7 janvier 2010

      Oui, c’est possible, mais que temporairement et après obtention d’une autorisation de votre hiérarchie.

  • 15 octobre 2009

    Bonjour, je suis fonctionnaire Cat A au Ministère Jeunesse et Sport, entraîneur national d’une fédération sportive et je voudrais faire du marketing de réseau dans le domaine du Bien-Etre. Quelles sont les possibilités vis à vis du statut d’auto-entrepreneur ?

    • 20 octobre 2009

      Vous pourrez devenir temporairement auto-entrepreneur après obtention de l’autorisation de créer cette activité. Voir détail lien ci-dessous :

  • 14 octobre 2009

    Bonjour,
    je suis aujourd’hui salarié d’une entreprise et souhaite completer mon activité par une activité d’auto-entrepreneur. Je ne souhaite as déclarer mon activité à l’entreprise, et de fait voici ma question : mon entreprise peut t’elle apprendre par les organismes publics (URSAAF, ASSEDICS, IMPOTS...) que j’ai créé une activité, ou cette activité restera t’elle neutre s’il n’y a pas de recherche particulière ?
    Merci d’avance pour votre réponse, la plus rapide possible

    • 14 octobre 2009

      Non, les caisses de cotisations ne sont pas de fichiers libres d’accès (heureusement, imaginez ce que les compagnies d’assurance iraient piocher dans les fichiers de la Sécu !). Votre activité restera donc inconnue de votre employeur. Cependant, vous avez l’interdiction de le concurrencer.

  • 13 octobre 2009, par julien

    bonjour,

    retraité de la fonction publique et soumis au régime de la sécurité sociale MFP, je remercie de m’indiquer si je peux devenir auto-entrepreneur et être maintenu au même régime actuel de la sécurité sociale MFP,
    ou dois-je obligatoirement être affilié au régime RSI, sans possibilité de me faire maintenir à la MFP ?
    merci

    julien

    • 20 octobre 2009

      Le cumul retraite - auto-entrepreneur est normalement possible et ce statut a même été créé pour cela. Maintenant, je suis désolé, mais il faudrait contacter la sécurité sociale MFP pour savoir dans quelles conditions ce cumul pourra s’effectuer.

  • 22 septembre 2009

    Bonjour,

    actuellement fonctionnaire dans la fonction publique territoriale (service batiment), je souhaiterais devenir auto entrepreneur (fabriction et vente de confiture).
    Pensez vous que l’on puisse me refuser ce statut alors que les deux activités n’ont rien avoir au niveau déontologie ?
    merci pour vos messages

    • 22 septembre 2009

      Oui, on peut vous refuser ce statut d’auto-entrepreneur et, dans tous les cas, cette autorisation ne sera que temporaire.

  • 15 septembre 2009, par nathalie

    TRES URGENT
    bonjour,
    actuellement je suis en congé parental et souhaite demander une disponibilité pour convenances personnelles afin de créer mon cabinet de relaxologie,
    Puis je avoir le statut d’auto-entrepreneur et faire ma demande de disponibilité sans avoir à leur donner l’objet de celle ci ?
    je vous remercie de vos futures réponses, urgent, trouver local pour démarrer activité au 1er décembre
    grand merci à vous tous

    • 29 septembre 2009

      A votre demande, en tant que fonctionnaire, vous pourrez être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (article L351-24 du Code du Travail). L’entreprise pourra être exploitée à titre individuel soit sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, la durée de la disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder deux ans.

      Cependant, la saisine de la commission compétente nécessitera que vous indiquiez le motif (création d’entreprise) de votre disponibilité.

  • 12 septembre 2009, par julien

    Bonjour, je travail dans la fonction public hospitaliere ( aphp) je suis plombier au service technique et d’abstreinte une semaine par mois j’ai un logement de fonction pour necessité de service je voudrais savoir si je peut cumuler deux emplois ? sans que cela n’empiete sur mon travail principal.pour le moment je souhaite commencer a me faire des clients pour ensuite devenir auto-entrepreneur en plomberie et quitter mon travail actuel. merci

    • 29 septembre 2009

      En tant qu’agent de la fonction publique, vous devrez demander une autorisation provisoire avant de pouvoir développer cette activité secondaire.

  • 3 août 2009, par cuzieu

    Bonjour
    Je suis actuellement salarié dans le privé. Est il possible passer à un temps partiel de 70% et de cumuler 30%ou plus avec un statut d’auto entrepreneur, sachant que l’activité d’auto entrepreneur serait de la prestation pour mon employeur actuel ?
    Si oui, comment faut il s’y prendre ? créer sa micro entreprise et ensuite contacter son entreprise ou l’inverse.
    Cordialement
    Cuzieu

    • 29 septembre 2009

      Oui, cela me semble techniquement possible mais peu intéressant pour vous si vous n’obtenez pas de cette sous-traitance une rémunération plus élevée que votre salaire. En effet, vos droits à la retraite se trouveront diminués et vous n’aurez aucune garantie de conserver cet employeur comme client.

  • 22 juillet 2009, par yonder

    bonjour, je suis retraité du service publique (INRA) et à ce titre, affilié à la SLI (ou MFP) pour le régime de sécurité social. est il possible d’être AE et de continuer à bénéficier de ce régime SLI. J’ai lu que le statut AE inscrivait d’office au RSI, en remplacement du régime SLI. Qu’en est il exactement et où trouver les textes précisant clairement que l’on peut continuer à être au SLI ?

  • 30 juin 2009

    Bonjour,
    Est-ce que les retraités de la SNCF ont un statut spécial, ou peuvent-ils également être auto entrepreneur sans que cela diminu leur retraite

    • 6 septembre 2009

      Je suis mère de trois enfants , fonctionnaire et j’ai demandé ma retraite après 25 ans de service car je veux m’installer comme psychologue libérale prochainement.Puis-je être auto entrepreneur et cela peut il diminuer ma retraite ?

    • 29 septembre 2009

      Un fonctionnaire retraité peut devenir auto-entrepreneur sans que cela diminue sa pension, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une retraite anticipée. Si tel est le cas, il faudrait contacter votre caisse de retraite pour répondre à ce cas particulier.

  • 25 juin 2009

    Bonjour
    Fonctionnaire,je bénéficie actuellement du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires 1 an plus 1 an.
    1°Est-il permis aujourd’hui de perdurer dans ce dispositif sans limitation de durée voir de bénéficier de ce dispositif plusieurs fois dans sa carrière ?.
    2° Pourquoi devons nous cotiser une seconde fois pour des charges sociales.
    Merci de vos réponses

  • 23 juin 2009, par stephane

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et directeur d’un service de restauration, je souhaite develloper une activité traiteur en sarl ou auto entrepreneur, tout en maintenant mon poste du moins dans un 1er temps. AIDEZ MOI svp

  • 14 juin 2009, par profdyn

    Bonjour,
    > Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale.
    > J’ai demandé le 8 avril, une autorisation d’exercer une activité accessoire
    sous le statut d’autoentrepreneur.
    > Mon administration me répond le 11 mai, une lettre qui me parvient le 28 mai
    (le registre de réception du lycée en faisant foi) refusant cette autorisation.
    > L’article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités
    des fonctionnaires, précise :
    > En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse
    mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à
    exercer l’activité accessoire.
    > Puis-je considérer que cette interdiction hors délai n’a pas de valeur ?
    > En vous remerciant d’avance pour votre réponse

    • 18 juin 2009

      Personnellement, je ne m’y risquerais pas. En effet, vous n’êtes pas dans le cas où votre administration n’aurait apporté aucune réponse. D’autre part, vous ne vous êtes pas inscrit dès le délai écoulé mais après réception de ce refus d’autorisation. Or c’est votre statut de fonctionnaire que vous mettriez en jeu...

    • 12 août 2009

      bonjour
      la demande doit être faite deux mois avant d’exercer, aussi il faut que l’activité en question ne nuise pas à ton emploi, ou qu’elle soit de nature artistque
      moi je suis exactement dans ton cas, sauf qu’elle a été acceptée
      l’éducation nationale n’accepte pas facilement qu’on lui soit "infidèle", !!
      je te conseille de refaire la demande en spécifiant que tu exercerais cette activité accessoire pendant les vacances, et d’appuyer ta demande par la motivation justifiée d’un besoin de finances, si c’est possible
      bon courage

  • 9 juin 2009

    BONJOUR !
    je suis fonctionnaire donc j’ai beaucoup de temps libre et pour m’occupper un peu en attendant mon salaire en fin de mois, j’aimerai creer une entreprise histoire de faire qelque chose de mes dix doigts. Pensez vous que je peux faire du jardinage chez les gens avec les outils de la mairie ? normalement oui puisqu’ils appartiennent a tout le monde (surtout a moi !!)
    merci

    • 9 juin 2009

      Les outils de la mairie : non. Créer une entreprise, oui sous conditions (voir ci-dessous).

    • 6 octobre 2009

      Bonjour
      je pense qu’il est possible de travailler en attendant la fin de mois un seul conseil lire le mode d’emploi des outils ( pelles rateaux etc...............) ce qui doit prendre un certain temps, aprés il ne vous restera plus grand chose pour vous occuper et vous ne risquerez pas d’accident du travail.

  • 1er juin 2009, par Hervé

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire - professeur d’anglais en collège, actuellement en disponibilité jusqu’en septembre 2010.

    Deux entreprises viennent de me démarcher pour dispenser des cours d’anglais et de français à leurs employés à raison de 5 heures par semaine.

    Elles ne peuvent louer mes services que si je dispose d’un numéro de SIRET.

    Je ne perçois actuellement aucun salaire et ai juste le statut de fonctionnaire en disponibilité (pour convenances personnelles).

    Suis-je autorisé à lancer mon auto-entreprise ?

    D’avance merci de vos lumières.

    • 12 août 2009

      bonjour
      la disponibilité implique que tu n’es pas libre pour travailler
      attention ! si tu as des revenus même minimes ton statut social peut changer et tu peux être radiée de l’éducation nationale ( çà m’est arrivé il y 15 ans)
      il y a modernisation, mais encore beaucup de choses qui coincent dans le système
      de toute façon, il est indispensable de demander l’autorisation à l’éducation nationale et c pour 2 ans maxi !
      essaie d’avoir un contrat à temps partiel salarié...

    • 29 septembre 2009

      Il me semblait qu’il existait une demande de disponibilité pour création d’entreprise...

  • 31 mai 2009, par Michel G

    Bonjour,
    J’exerce des activités de jardinage qui me sont payés par chèques emploi service.
    Si j’opte pour un statut d’auto-entrepreneur pour élargir mon champ d’action, pourrai-je conserver à coté de cette activité d’auto-entrepreneur, des clients qui souhaitent continuer à me rémunérer par cesu pour bénéficier de leurs réductions fiscales ?

    Si oui, sur quelle base les cotisations sociales sont-elles à régler ?
    Merci de votre aide

  • 29 mai 2009, par belélène

    Je suis fonctionnaire à 90% dans la fonction publique hospitalière et souhaite débuter une activité complémentaire de créatrice d’accessoires de mode (textile, bijou...)et vente de quelques toiles.

    Ma question porte sur le statut que je dois avoir. Je ne veux pas créer d’entreprise (trop de charges pour si peu de ventes et en plus j’ai déjà un emploi), je ne peux pas m’inscrire à la maison des artistes car la vente de création non unique n’est pas prise en charge.

    Alors quelle est la solution ? on m’a parlé d’un statut d’auto-entreprise ? est-ce que c’est l’idéale ? et est-ce que je peux le consillier avec mon premier emploi ?

    En résumé je souhaite trouver un statut qui me permet de vendre légalement mes accessoires sans avoir plus de charges que de ventes (si je vends rien alors je ne devrais rien avoir à payer).

    Il s’agit juste d’une activité complémentaire à mon principal travail.

    Merci d’avance.

  • 18 mai 2009, par Julia

    Actuellement salarié, je risque être licencié cette année. Possible de se déclarer Auto-entrepreneur maintenant et garder ses droits d’Assedic en cas de chômage ?

    • 18 mai 2009

      Le cumul Assedic création d’entreprise est possible et expliqué dans la rubrique ci-dessous :

  • 5 mai 2009

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié d’une entreprise depuis 9ans, je souhaite en parallèle
    créer mon entreprise (auto-entrepreneur), dans mon contrat aucune clause de non concurrence n’est définie. Puis-je cumuler les deux activités, sachant que la nouvelle activité va m’amener à vendre du logiciel et du matériel informatique et que mon activité actuelle consiste à faire du conseil en informatique + assistance technique à la maitrise d’ouvrage (ATMO) .

    Merci par avance.

    • 17 mai 2009

      Oui, c’est possible, à condition de ne pas concurrencer votre employeur actuel ni à démarcher votre clientèle personnel durant votre mission professionnelle. Le mieux : obtenir l’accord écrit de son employeur.

  • 30 avril 2009, par SIMON-LEFRANT catherine

    je suis actuellement formatrice dans un IFSI de CHU et je voudrais créer mon autoentreprise en tant que formateur consultant
    quel statut fiscal aurais je ? quelles démarches dois je effectuer ?

  • 14 avril 2009, par celtina35

    j’aimerai créer mon auto entreprise en excercant sur la profession de magnetiseuse, quelles démarchent dois-je entreprendre avant de démarer mon entreprise, je suis fonctionnaire de l’éducation nationale ;

    merci d’avance

    • 13 juin 2009

      Fonctionnaire, il faut alors suivre les démarches prévus pour demander l’autorisation de créer une activité professionnelle secondaire.

  • 12 avril 2009, par JH

    je suis psychologue scolaire(statut d’enseignant ;Education nationale)et souhaite recevoir des patients à domicile(psychologue clinicienne de formation), le statut d’auto-entrepreneur est-il avantageux dans ma situation ?

  • 7 avril 2009, par AVENIR

    un artisan retraité (retraite de base + complémentaire) caisse de vieillesse RSI peut il prendre un statut d’autoentrepreneur sans predre ses deux retraites.Si oui texte du décret auquel il faut se référer et les modalités à suivre pour étre dans la totale légalité.

  • 1er avril 2009, par Sarah

    Bonjour,

    Peut on employer un salarié en tant qu’auto entrepreneur ?

    • 4 avril 2009

      Economiquement, c’est une erreur car les charges estimées de l’auto-entrepreneur sont inférieures au coût réel d’un salarié (pour rappel, le coût d’un salarié est presque deux fois supérieur à son salaire net, sans tenir compte des réductions de cotisations patronales pour une première embauche).

  • 24 mars 2009, par RAVEN

    BONJOUR JE SOUHAITE CREE UNE ENTREPREISE EN AUTO ENTREPENEUR a partir de qu elle date nous allons pouvoir en temp que fonctionaire titulaire territoriaux acceder a une creation d entreprise sur tt les domaine d activiter ?
    MERCI D AVANCE ;; ; cg31

    • 24 mars 2009

      Pour l’instant, il n’existe qu’une promesse d’Hervé Novelli. On peut indiquer que jusqu’à ce jour elles ont toujours été tenues :
      - auto-entrepreneur et BNC,
      - ACCRE et auto-entrepreneur par exemple.
      En revanche, la modification du statut de fonctionnaire est une autre histoire et personne ne sait encore quand un éventuel projet de loi pourrait être présenté.

  • 24 mars 2009

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si en tant qu’auto-entrepreneur je peux payer des salariés en chèque emploi services si quelquefois je suis amené à me faire remplacer....
    Merci

  • 24 mars 2009

    Bonjour,
    J’aimerais devenir auto entrepreneur et savoir par exemple combien dois-je rémunérer un salarié à l’heure si je pratique une activité de service où mon client me paye 30 euros l’heure ???
    Et aussi est il possible de payer des salariés à l’heure et donc ne pas établir des contrats au mois ou à l’année ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    • 24 mars 2009

      Pour savoir quels sont les frais que vous pouvez engager pour rester bénéficiaire, il faut absolument connaître sa marge. Cela dépend de chaque activité. Dans tous les cas, notez qu’un auto-entrepreneur est destiné à assurer seul son activité dans la mesure ou ses charges estimées sont inférieurs au coût de toute sous-traitance.

    • 18 mai 2009

      bonjour,
      je suis salarié et je voudrais vendre de façon exceptionnelle des photos. en me renseignant je vois que légalement l’auto entreprise semble la solution la plus simple. comment dois-je procéder ?

    • 24 mai 2009

      Vous vous inscrivez en ligne au statut d’auto-entrepreneur, dès que vous avez votre numéro SIRET vous pouvez vendre vos photos puis demander ensuite (toujours en ligne) à cesser votre activité. Votre chiffre d’affaires déterminera vos cotisations sociales et la base de vos revenus complémentaires imposables sur le revenu.

  • 18 mars 2009, par severine

    Bonjour,

    Je suis actuellement salariée et bientôt en congés maternité. Je souhaite prendre un congé parental puisque c’est mon 2ème enfant et souhaiterais savoir si je peux cumuler la situation auto entrepreneur(agent commercial) et le congé parental
    Merci de votre réponse

    • 23 mars 2009

      En congé parental comme en congé maladie, on ne peut avoir une activité professionnelle, sinon ce serait un congé pour création d’entreprise déguisé.

    • 23 mars 2009

      En revanche, on peut participer à l’activité de la société de son mari . Par exemple, une SARL, dans laquelle votre mari serait gérant minoritaire (pour ne pas avoir de cotisations minimum à régler), vous seriez associé majoritaire et aucune rémunération ne serait versée, seulement des dividendes en fin d’année. Voir plus de détails sur la SARL sur ce site.

  • 11 mars 2009

    Bonjour, je suis retraité de la fonction public,dépendant de caisse CNRACL,ai je la possibilité de devenir auto-entrepreneur ? comme apporteur d’affaires,merci d’avance.

  • 11 mars 2009, par Keramos

    Bonjour, j’essaye d’obtenir des réponses concrètes sur le cumul d’une retraite avec un travail non salarié.
    1) Quel régime faut-il choisir, micro entreprise, auto entreprise, ou simplement déclarer sur la déclaration annuelle.
    2) Est-ce que l’on peut dans tous ces cas faire la publicité et avoir un site internet.
    3) La facturation serait-il possible avec une entête d’un professionnel et sans TVA.
    4) Si on reste sous les limites de micro entreprise, la retraite sera payé intégralement.
    5) On paye des impôts bien sûr (rabattement 50 %), mais faut-il cotiser aussi pour la sécurité sociale et la retraite.

  • 9 mars 2009, par benoit075

    bjr,qui a des nouvelle spour l’assouplissemnt du statut pour les agents publics ? c’est a dire plus de limitation dans le temps ? ( 1an renouvelable 1 fois)

    • 9 mars 2009

      J’en attends toujours... Peut-être un visiteur (les syndicats devraient être au courant) pourrait nous donner davantage d’information sur les discutions en cours, merci d’avance.

  • 9 mars 2009, par dume

    bonjour,fonctionnaire dans l’éducaton nationale à temps partiel (80%)ai-je le droit de créer mon auto-entreprise de vente à domicile ? merci

    • 9 mars 2009

      Oui, mais seulement dans les conditions décrites dans l’article suivant que la LME n’a finalement pas modifiées. Néanmoins, Hervé Novelli a déclaré que le statut d’auto-entrepreneur serait un jour ouvert aux fonctionnaires pour développer une activité secondaire...

  • 4 février 2009, par la fureurdevivre

    bjr,
    actuellement fonctionnaire titulaire dans le secteur hospitalier à temps plein, je souhaiterai créer du "conseil nutritionnel à domicile" en qualité d’auto entrepreneur ; en ai-je le droit ? quels sont les modalités
    si non, est ce qu’un temps partiel me le permettrait ?
    A qui dois je m’adresser, l’urssaf ?
    merci de votre réponse.........

    • 10 février 2009

      Bonjour,

      Je suis journaliste à l’AFP (Agence France Presse) et couvre la rubrique fonctionnaires. Je suis en train de réaliser une enquête sur les fonctionnaires désireux de devenir auto entrepreneurs. J’aimerais bien discuter avec vous si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Je suis joignable au 01 40 41 79 20 à l’AFP.

      Merci d’avance

    • 1er mars 2009

      je suis cadre B territorial et souhaite actuellement aquérir le statut d’auto entrepreneur pour lancer une activité d’organisation d’evennements et promotion d’artistes.
      voici mes coordonnées : nejmaharroni@yahoo.fr

    • 8 mars 2009

      Sujet passionnant c est une avancée que les fonctionnaires puissent exercer une activité parallèlle et non concurrentielle tout en restant disponible pour leur administration bien sur ; L Image du fonctionnaire sera plus dynamique. Moi j exerce en milieu hospitalier et je souhaite effectuer des remplacements occasionnels dans cabinets de radiologie avec le statut d auto entrepreneur bien sur en restant trés disponible pour mon administration et effectuer des heures sups si le service a besoin.

    • 25 mars 2009

      si c’est encore d’actualité, je veux bien vous répondre, je suis entrain de me renseigner pour ce statut, je suis fonctionnaire térritoriale, psychologue et conférencière, ayant une demande assez régulière de formation et conférence je souhaite acquérir ce statut pour cela
      je suis d’accord pour répondre à vos questions

    • 8 mars 2009

      Bonjour aprés avoir épluché tous les textes vous etes en droit car l auto entreprise s adresse à tous les francais meme fonctionnaires et dans tous les secteurs. Voir quide de l auto entrepreneur.
      Le secrétaire d état Herve NOVELLI l a confirmé voir son intervieuw sur web . Moi meme fonctionnaire j envisage d exercer ma prestation comme remplacant dans le prive non concurrentiel à l hopital. Cordialement

  • 2 février 2009

    il parait que le fonctionnaire salarié créateur d’entreprise ne peut pas bénéficier de l’allègement fiscal des charges sociales comme tous autre salarié créateur ?
    POURQUOI

    • 2 février 2009

      Quel allègement fiscal ? L’ACCRE ? Cette aide est en effet réservée aux créateurs d’entreprise inscrits à l’ANPE (voir liste des bénéficiaires sur ce site).

  • 28 janvier 2009, par Fredet62

    Bonjour, étant actuellement salarié, je souhaite devenir, en plus, auto-entrepreneur.
    En cas de licenciement de mon poste salarié actuel dans les mois qui suivent la création de mon activité d’auto-entrepreneur aurais-je droit aux allocations ASSEDIC et si oui, sous quelles conditions ?

  • 28 janvier 2009, par CINDY

    je suis contractuelle à la poste en cdi à temps plein, j’ai un diplôme d ’esthéticienne et souhaiterai devenir auto entrepreneur en plus de mes 35 heures.Ai je le droit d’exercer cet autre metier ? Ai je un cotat d’heures à ne pas dépasser ? Suis je obliger d’en informer mon entreprise ?

  • 27 janvier 2009

    Bonjour
    Mon mari sera retraité de l’Education Nationale à partir de septembre 2009. Il souhaite développer une activité de conseil.
    Le statut d’auto-entrepreneur est-il possible ?
    Que se passe-t-il si au cours de l’année, le chiffre d’affaires dépasse le minimum prévu (vous annoncez "pour les professionnels libéraux, seuil porté à 32.000€ en 2009.") ?
    Merci

    • 10 février 2009

      Bonjour,

      Je suis journaliste à l’AFP (Agence France Presse) et couvre la rubrique fonctionnaires. Je suis en train de réaliser une enquête sur les fonctionnaires désireux de devenir auto entrepreneurs. J’aimerais bien discuter avec votre mari s’il n’u voit pas d’inconvénient. Je suis joignable au 01 40 41 79 20 à l’AFP.

      Merci d’avance

  • 26 janvier 2009, par CHAN

    Retraitée depuis le 1er janvier 2009 du privé, je désire cumuler ma retraite et un travail en créant une entreprise soit individuelle ou en auto-entrepreneur dans le domaine de la cuisine à domicile. Je possède un CAP de CUISINE. Quelle est la formule la plus interressante ?

    Celà relève t-il du régime des TNS (travailleurs non salariés) ?
    Merci d’avance

    • 8 mars 2009

      Entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur, il n’y a pas vraiment de formule plus intéressante. Une entreprise individuelle vous permettra de prendre en compte vos charges réelles mais un auto-entrepreneur a l’avantage de davantage de souplesse, notamment en début d’activité (pas de CA = pas de cotisation).

  • 12 janvier 2009

    Bonjour,

    Actuellement ma fonction à ErDF est de répondre aux entreprises de Travaux Publics qui doivent faire des DR et DICT préalablement à leurs chantiers comme prévu dans un décrêt de 1991, ce qui leur prend du temps et mobilise du personnel.

    Je me propose de créer une auto-entreprise pour réaliser cette prestation de service pour les entreprises qui voudraient éviter de faire cette démarche fastidieuse auprès de tous les exploitatnts de réseaux se trouvant sur le domaine public.

    En ai-je légalement la possibilité, même si cette activité est du même domaine que celle que j’exerce comme employé, sachant que je n’entre pas en concurrence avec ErDF, puisque je m’occuperait de la partie "demande" et non "réponse" ?

  • 6 janvier 2009

    Bonjour,
    Professeur des écoles à temps plein (fonctionnaire éducation nationale),ai-je l’obligation de demander à ma hiérarchie l’autorisation de cumul d’emploi pour devenir auto entrepreneur dans le domaine de la formation et la création artistique ?
    Merci
    MD

  • 5 janvier 2009, par quentin

    bonjour.. je suis ouvrier boulanger.. apres mes heures de travail j’aimerais continuer a travailler mais a mon compte cette fois.. mon domicile se situe a plius de 30km de mon patron.. je pense pas lui fair concurence.. comment et ou dois je m’inscire ?? quels sont les demarche a realiser
    merci

    • 5 janvier 2009

      Pour faire de la boulangerie à votre compte ? Avec un fonds de commerce... : est-ce vraiment rentable sans s’y consacrer totalement ? S’inscrire pour quel statut ? Créer une société pour l’acquisition du fonds ? Il faudrait davantage de précisions sur votre projet pour apporter des réponses.

  • 3 janvier 2009, par isalec

    bONJOUR,
    Je suis cadre dans une entreprise et mon contrat de travail ne possède aucune clause d’exclusivité.
    En revanche l’activité que je soouhaite developper fera concurrence à l’activité de mon employeur.
    Est ce que je ne risque pas des ennuis ?

    • 3 janvier 2009

      Un salarié, du fait de son contrat de travail, ne peut réaliser d’actes contraires à l’intérêt de l’entreprise. En particulier, il ne peut concurrencer son employeur durant son contrat de travail, sous peine de licenciement. La clause de non-concurrence n’est qu’une extension de ce principe après la fin d’un contrat de travail.

      Vous pouvez en revanche préparer la création de votre entreprise durant votre contrat de travail (sans réaliser d’actes concurrençant votre employeur durant cette période) puis, après démission, vous installer à votre compte et concurrencer votre ancien employeur, mais seulement après avoir mis fin à ce contrat de travail.

  • 30 décembre 2008, par brizoulier

    les aides à la création d’entreprise accordées jusqu’alors aux chômeurs vont elles êtres maintenues ?

    Le statut auto entrepreneur est il vraiment considéré comme une entreprise ?

    Jusqu’alors les chômeurs créateurs devaient présenter un extrait de K-Bis pour obtenir leur aide.

    • 3 janvier 2009

      J’attends comme vous la réponse à cette question. Pour l’instant, personne n’est capable de répondre à cette question, même si Hervé Novelli a déclaré logique que l’ACCRE puisse être accordée aux auto-entrepreneurs, et qu’un conseiller de l’ANPE m’a indiqué que ce serait certainement le cas. Mme Lagarde devra se prononcer sur ce sujet très prochainement.

  • 18 décembre 2008, par nathalie

    Bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique (agent administratif secteur hospitalier).Je souhaiterais créer une entreprise pour compléter mes revenus (pension de retraite).
    Puis je, moi-même, bénéficier de ce dispositif ?
    Mon mari, encore salarié, peut il bénéficier de ce dispositif ?
    Sachant qu’il faut des diplômes particuliers et que je ne possède que le BAC, puis je exercer, tout de même, une activité d’agent immobilier ?
    A ce jour, Le revenu de mon activité peut-elle diminuer ma pension ?
    merci

    • 3 janvier 2009

      Oui, vous pouvez devenir auto-entrepreneur et les revenus que vous obtiendrez ne diminueront pas votre pension (voir le lien ci-dessous).

      En revanche, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de se soustraire aux formations obligatoires pour l’exercice de certaines professions. Hervé Novelli a assuré aux chambres de commerce que les auto-entrepreneurs qui concurrenceront leurs adhérents possèderont bien les qualifications exigées et des contrôles seront mis en place (sans compter les risques de dénonciation car ce statut d’auto-entrepreneur est très mal perçu par les artisans et commerçants...).

    • 10 février 2009

      Bonjour,

      Je suis journaliste à l’AFP (Agence France Presse) et couvre la rubrique fonctionnaires. Je suis en train de réaliser une enquête sur les fonctionnaires désireux de devenir auto entrepreneurs ou ceux qui le sont devenus. J’aimerais bien discuter avec vous si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Je suis joignable au 01 40 41 79 20 à l’AFP.

      Merci d’avance

    • 10 février 2009

      Bonjour,

      Je suis journaliste à l’AFP (Agence France Presse) et couvre la rubrique fonctionnaires. Je suis en train de réaliser une enquête sur les fonctionnaires désireux de devenir auto entrepreneurs ou qui le sont déjà devenus. J’aimerais bien discuter avec vous si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Je suis joignable au 01 40 41 79 20 à l’AFP.

      Merci d’avance

  • 18 décembre 2008, par Liliane

    Bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique (professeur section habillement).Je souhaiterais reprendre une entreprise (retoucherie) pour compléter mes revenus (pension de retraite).
    Puis je bénéficier de ce dispositif ?
    A ce jour, Le revenu de mon activité peut-elle diminuer ma pension de retraite ?

    • 3 janvier 2009

      Oui, vous pouvez devenir auto-entrepreneur sans que votre pension soit diminuée.

    • 10 février 2009

      Bonjour,

      Je suis journaliste à l’AFP (Agence France Presse) et couvre la rubrique fonctionnaires. Je suis en train de réaliser une enquête sur les fonctionnaires désireux de devenir auto entrepreneurs. J’aimerais bien discuter avec vous si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Je suis joignable au 01 40 41 79 20 à l’AFP.

      Merci d’avance

    • 9 octobre 2009

      bonjour, je suis moi-même fonctionnaire’ infirmiere de secteur psy) et désirerais cumuler ma fonction avec practicienne des tcc en libéral en statue auto-entrepreneur. Quelles démarches ?

  • 14 décembre 2008, par mdetroit

    bonjour,
    es-ce qu’un fonctionnaire en disponibilité peut bénéficier du statut d’autoentrepreneur ?merci

    • 14 décembre 2008

      Un fonctionnaire en poste peut être auto-entrepreneur, a fortiori en disponibilité également.

  • 4 décembre 2008, par doubrovnu

    Bonjour
    Est-ce qu’un auto-entrepreneur qui opterait pour l’inscripton au registre du commerce, pourrait bénéficier d’un numéro de TVA INTRACOMUNAUTAIRE auprès des services fiscaux ?

    • 9 décembre 2008

      Oui, un auto-entrepreneur pourra obtenir un numéro de TVA intra-communautaires pour lui permettre de fonctionner avec d’autres pays de la CEE (comme une micro-entreprise d’ailleurs, pourtant également en franchise en base de TVA).

    • 4 septembre 2009

      attention je sors des services fiscaux et il est bien precisé que le statut d’auto entrepreneur exclut le commerce intra communautaire . ( pas de business avec l’etranger )

    • 29 septembre 2009

      Merci pour cette information mais pourriez-vous donner davantage de précisions sur ce refus. En effet, il semblerait que des auto-entrepreneurs ne parviennent pas à obtenir du n° de TVA intra-communautaire. Cela rend donc techniquement incompatible le statut d’auto-entrepreneur avec des ventes hors de France. En revanche, d’autres auto-entrepreneurs ont obtenu ce n° de TVA intra-communautaire !

    • 9 décembre 2009

      Bonjour,

      Je suis fonctionnaire, et quand vous commencez à parler de ce statut d’auto entrepreneur dans votre propre administration, la plupart du temps des incompétents vous répondent que les fonctionnaires ne peuvent pas travailler ailleurs.
      Personne ne cherche à comprendre qu’elle serait l’activité, l’idologie anti liberale et la jalouse expliquent ces réactions d’emblée.
      Si vous réussisez ailleurs, vos anciens collègues en seront malades.
      En france vous pouvez être un haut fonctionnaire et toucher 100 000 euros de droits d’auteurs mais vous ne pouvez pas vendre 100 euros de salades sur le marché.
      Mon prof de droit pénal me disait "on ne punit pas l’intelligence dans ce pays"
      Le mieux c’est de faire monter l’affaire par un conseil juridique qui sera mettre en avant le coté culturel, social ou éducatif de votre affaire, l’activité sera autorisé de cette façon...
      par exemple, si vous fabriquez dans votre garage des véhicules électriques, donc subventionnés, et en plus réservés aux personnes des quartiers sensible, le statut d’auto entrepreneur fonctionnaire sera accepté et en plus vous serez invitez sur les plateaux TV, J’EN PREND LE PARI !