Imposition à IS résultat SARL

1) Déclaration 2065 IS d’une SARL

Chaque année et dans les 3 mois de la clôture, le gérant de SARL devra compléter une déclaration n°2065 indiquant les produits réalisés et les charges déductibles de la société pour obtenir le résultat de la SARL. Ce résultat sera soumis au taux d’IS en vigueur.

Les produits imposables correspondent aux ventes hors taxes (HT) réalisées par la société, les produits financiers et les produits exceptionnels.
Cette même classification (exploitation, financier, exceptionnel) est conservée pour les charges de l’exercice (achats HT, toutes les consommations en provenance de tiers, salaires et cotisations sociales, intérêts d’emprunt...).

Si le résultat est un déficit (une perte), celui-ci sera reportable sur les bénéfices des années suivantes (avec une limite de 5 ans).

2) Calcul de l’IS

Si le résultat est un bénéfice, celui-ci sera soumis à l’IS au taux de :

• 34,33% (33,33% plus la majoration additionnelle non déductible de 1%)
• 15% au taux réduit. Ce taux s’applique aux SARL ayant :
  • réalisé un chiffre d’affaires HT inférieur à 7630000 euros,
  • libéré intégralement le capital social,
  • détenu à plus de 75% par des personnes physiques,
  • pour la partie du bénéfice inférieure à 38120 euros,

3) Intérêt SARL pour activité secondaire

Il faut souligner l’intérêt de ce taux réduit pour une petite SARL (qui peuvent en profiter), notamment lorsque cette SARL est détenue par des associés qui possèdent d’autres sources de revenus. En effet, ce taux réduit d’imposition des bénéfices sera alors inférieur au taux marginal d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) auquel seraient soumis ces bénéfices dans le cas de la creation d’une EURL soumise à l’IR, d’une entreprise salarial ou encore dans le cas du portage salarial.

En particulier, lorsqu’il s’agit pour un createur d’entreprise de créer une entreprise pour développer une activité secondaire et complémentaire d’un emploi salarié, la SARL peut être fiscalement intéressante pour limiter l’imposition des revenus de cette activité secondaire.

Mais attention, il ne faut pas seulement comparer ce taux d’imposition à l’IS avec sa tranche marginal d’imposition à l’IR. En effet, lors de la distribution du résultat de la SARL, il faudra encore acquitter l’IR sur les dividendes reçus.

4) Distribution de dividendes

La distribution du bénéfice entre les associés de la SARL proportionnellement à leur nombre de parts sociales est votée en assemblée générale. Chaque associé recevra donc une partie du bénéfice après IS et ces dividendes seront imposés chez chacun à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus mobiliers. Ces dividendes, sans être soumis aux cotisations calculées sur un salaire, supportent un prélèvement de 10% correspondant à un prélèvement social de 2%, la CSG de 7,5% et la CRDS de 0,5%).

Le résultat de la SARL est donc soumis à l’IS puis à l’IR chez chacun des associés lors de sa répartition. De ce fait, cette double imposition est corrigée par une imposition avantageuse.