Modèle convention portage salarial

Exemple de convention de portage salarial

Le modèle de convention de portage salarial a pour but de vous donner une idée du contrat conclu entre la société de portage salarial et le salarié porté.

Introduction

La société de portage salarial est un cabinet de conseil appliquant le portage salarial. Il a de ce fait pour objectif d’être l’interface juridique et sociale entre toute personne souhaitant travailler de façon autonome et des entreprises qui lui confient des missions. La société de portage salarial a donc recours pour exécuter ces missions à des consultants en portage salarial

Le consultant, Mme, Melle, M.

est compétent(e) dans les domaines suivants :

 ............

 ............

 ............

Il est intéressé à exécuter des missions pour le compte de la société de portage salarial dans les domaines relevant de sa compétence.

La présente convention a pour objet d’organiser la collaboration entre la société de portage salarial et le consultant pour la recherche et l’exécution de missions dans les domaines de compétence du consultant.

La présente convention se décline en deux temps :

• Premier volet : devenir consultant de la société de portage salarial

• Deuxième volet : devenir consultant en portage salarial de la société de portage salarial

Les deux volets de la convention doivent être signés pour ouvrir tous les droits du consultant en portage salarial.

La convention est conclue entre les soussignés :

1. La SOCIETE la société de portage salarial

Adresse de la société de portage salarial

ci-après désignée " la société de portage salarial"

ET

2. ............

Domicilié(e) :

Téléphone :

Fax :

ci-après désignée " LE CONSULTANT " dans le premier volet de la convention et " LE CONSULTANT SALARIE " dans le deuxième volet de la convention.

I Premier volet

 : devenir consultant de la société de portage salarial

Ce volet concerne la recherche de missions.

I 1.1 Relations avec la société de portage salarial

La recherche de missions porte sur des missions pour lesquelles le consultant de la société de portage salarial estime tout à fait compétent, au regard de sa formation et de son expérience professionnelle.

Le consultant peut, pour les besoins de sa recherche de missions, se prévaloir de ses liens avec la société de portage salarial et disposer des documentations commerciales et publicitaires de la société de portage salarial. Il est possible, en tant que consultant, de commander des cartes de visite ainsi que du papier a en-tête ou des plaquettes de présentation de la société de portage salarial. Un document présentant les différents tarifs est à disposition sur simple demande.

Tout document contractuel doit être établi par la société de portage salarial sur du papier à en-tête. Néanmoins, un logo personnel peut apparaître sur des documents utilisés dans le cadre de la prospection commerciale.

I 1.2 Relations avec les entreprises

1 - La société de portage salarial centralise des offres de missions d’entreprises qu’elle peut proposer au consultant. Celui ci est libre d’accepter ou de refuser ces missions sans pénalisation,

Après avoir donné sen accord, le consultant est intégré dans une base de données, commune a tous les consultants référençant leurs compétences.

I 2 - La recherche de mission peut être effectuée par le consultant

Dans tous les cas, le consultant négocie le montant de ses honoraires et les modalités afférentes à sa mission.

I 3 6 Durée de la convention

Le premier volet de cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé en recommandé, sans réserve de respecter un préavis de 151 jours.

Toute mission prospectée au nom de la société de portage salarial sera réalisée par la société de portage salarial. Le consultant de la société de portage salarial qui se verrait proposer des missions se doit de consulter la société de portage salarial pour la réalisation de celles-ci.

Fait à ............, le ............ en deux exemplaires originaux.

Le consultant salarié / La société de portage salarial

II Deuxième volet

 : devenir salarié en portage salarial de la société de portage salarial

Ce volet concerne l’exécution de la mission, la durée de la convention et ses conditions d’exécution et la gestion des litiges éventuels.

II 1. Exécution de la mission

II 1.1 Établissement du document commercial

La mission est effectuée par le consultant salarié de la société de portage salarial. Pour démarrer la mission, il faut au préalable établir un document commercial qui peut prendre la forme :

• soit d’un bon de commande, établi au nom de la société de portage salarial, émanant de la société cliente, et portant au minimum les mentions suivantes : nom du consultant, désignation de la prestation, montant des honoraires avec montant de l’acompte, dates de facturation et échéances.

• soit d’un contrat de prestation de services signé par la société de portage salarial et la société cliente après validation des deux parties.

II est important de noter qu’une prestation intellectuelle donne lieu à un acompte (au moins 30 %) et que le solde du paiement s’effectue dès la prestation terminée.

la société de portage salarial signant le contrat, elle est de ce fait responsable devant la loi de la bonne exécution de la mission. C’est pourquoi le consultant salarié s’engage à prévenir la société de portage salarial de toute difficulté éventuelle portée à sa connaissance, qu’elle soit d’ordre financier ou technique.

Pour mener à bien la mission, le consultant salarié met en œuvre son expérience et ses compétences professionnelles.

Le consultant salarié doit être en mesure de fournir un bon de livraison à la société de portage salarial sur demande expresse du conseiller en ressources humaines.

II 1.2 Facturation

Les factures sont émises par la société de portage salarial conformément à l’échéancier du document commercial établi. Exceptionnellement le consultant salarié peut donner des indications différentes auquel cas ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à l’établissement des factures avant le 28 du mois courant.

Le consultant salarié s’engage à suivre le règlement de ses clients et à les contacter en cas de retard de paiement pour régulariser la situation. Dans le cas où cette procédure amiable n’aboutit pas, la société de portage salarial peut récupérer la créance par tout moyen de droit.

II 1.3 Compte professionnel

L’ensemble de l’activité de le consultant salarié est transcrite dans un compte professionnel, consultable sur Internet grâce à un code confidentiel.

Le compte professionnel se décompose en deux parties

• la première partie intitulée " Montants à encaisser " reflète les factures émises.

• la deuxième partie " Compte de trésorerie " reporte en crédit les factures réglées par le client (honoraires et frais de mission) et en débit

les salaires bruts chargés, les remboursements de frais professionnels et de mission.

À noter que les honoraires figurant sur le compte professionnel sont les montants hors taxe des factures déduits de la rémunération de la société de portage salarial.

La société de portage salarial offre la possibilité à le consultant salarié d’être à découvert sur son compte professionnel. Le découvert se définit par un compte de trésorerie négatif. Le découvert n’est pas soumis à agios jusqu’à 7 650 euros. Si ce seuil de 7 650 euros est dépassé, le dernier jour du mois la société de portage salarial prélève sur le compte professionnel 1 % mensuel sur le débit le plus élevé du compte de trésorerie.Tout compte professionnel ne présentant pas de mouvements pendant un an à compter de la signature de la présente convention, est clôturé.

II 1.4 Contrat de travail

Dès la signature du document commercial entre la société de portage salarial et le client, un contrat de travail est établi entre le consultant salarié et la société de portage salarial.

Ce contrat de travail couvre le consultant salarié dès le premier jour de sa mission, et au minimum jusqu’au dernier jour prévu par le contrat commercial. Il prend la forme d’un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, et porte toutes les conditions légales d’un contrat classique. Il implique un lien de subordination entre la société de portage salarial et le consultant salarié. Aucun acompte ni salaire ne peut être versé sans signature préalable d’un contrat de travail par les cocontractants.

Le consultant salarié doit se rapprocher de son conseiller en ressources humaines afin de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de son contrat de travail avant le 20 de chaque mois.

II 1.5 Rémunération de la société de portage salarial

Le chiffre d’affaires de le consultant salarié est établi à partir des factures émises par la société de portage salarial.

La rémunération de la société de portage salarial est calculée sur le chiffre d’affaires cumulé de le consultant salarié sur plusieurs années.

Barème variable suivant les sociétés de portage salarial à indiquer : • x % jusqu’à YYY euros de chiffre d’affaires

• y % de YYY euros à XXX euros de chiffre d’affaires

• z % au-delà de XXX euros de chiffre d’affaires.

Ces taux restent définitivement acquis dès que le chiffre d’affaires est atteint.

II 1.6 Les frais

1°) - Les frais de mission

Les frais de mission sont les frais directement liés à l’exécution de la mission. Ils sont facturés au client et remboursés au consultant dès encaissement du paiement de la facture.

Les originaux des justificatifs des frais doivent être envoyés à la société de portage salarial qui les fait parvenir au client avec la facture.

Ces frais de mission ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de le consultant salarié. De plus, la rémunération de la société de portage salarial ne s’applique pas sur ces frais.

2°) - Les frais professionnels

Les frais professionnels sont les frais liés à l’activité propre du consultant salarié. Ils ne sont pas facturés au client. Ces frais sont remboursés directement par la société de portage salarial, lorsque le compte de trésorerie du consultant salarié est créditeur. Le consultant salarié doit faire parvenir les justificatifs originaux, accompagnés de la grille de note de frais dûment remplie.

Le consultant salarié établit mensuellement une seule note de frais. Toute note de frais supplémentaire est facturée 23 euros.

II 1.7 La sous-traitance

Si dans le cadre d’une mission, le consultant salarié fait appel à un sous-traitant, la rémunération de la société de portage salarial sur le montant hors taxe des honoraires du sous-traitant est de 3 %.

II 2. Validité de la convention

II 2.1 - Réunion de fonctionnement de l’isalariat la société de portage salarial

Le consultant salarié doit participer à une réunion expliquant les règles de fonctionnement entre le consultant salarié et son Conseiller en Ressources Humaines, dans les deux mois suivant la signature du deuxième volet de la convention.

Cette réunion est obligatoire.

II 2.2 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé en recommandé, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

La rupture de la convention ne peut être effective que si aucun contrat de travail n’est en cours entre le consultant salarié et la société de portage salarial.

II 3. Conditions d’exécution

Les termes de la présente convention peuvent être modifiés à tout moment par la société de portage salarial après information préalable du consultant salarié.

II 4. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Ville de la société de portage salarial.

Fait à ............, le ............en deux exemplaires originaux.

Le consultant salarié / La société de portage salarial