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Plafonds 2014 auto-entrepreneur

Cet article a pour but d’informer sur les modifications à attendre en 2014 pour les auto-entrepreneurs, en particulier quant au plafond de chiffre d’affaires qui leur sera fixé, mais aussi de rappeler les péripéties politiques qui ont conduit à ce quasi statu quo.

Amendement contre le gouvernement

Le 29 janvier 2014, la commission de l’Assemblée chargée des affaires économiques, a modifié le projet de loi Pinel.

Rappelons qu’une commission est un groupe de parlementaires, de tous partis politiques confondus, qui travaillent sur un sujet précis dans le but de proposer aux autres députés des propositions de loi. Dans le cas présent, il s’agissait d’étudier les modifications à apporter au statut d’auto-entrepreneur comme le souhaite la ministre Sylvia Pinel.

Or ce projet de loi a été amendé, c’est à dire que des modifications ont été apportées à ce projet de loi. Dans ce cas de figure, il y a donc opposition entre la position du gouvernement et celle de la commission. Pour le comprendre autrement, on peut dire que la commission pense que les décisions politiques du gouvernement quant au statut d’auto-entrepreneur ne sont pas des décisions économiquement adaptées.

Désormais, le projet de loi amendé sera étudié par les députés en séance le 12 février 2014.

Plafond CA amendé

La grande réforme de l’auto-entreprise voulue par la ministre consistait à limiter la possibilité d’accès des indépendants à l’auto-entreprise en limitant le chiffre d’affaires maximum de ces derniers.

La commission économique quant à elle a considéré que ce plafond de chiffre d’affaires devait être maintenu en 2014.

Réforme Grandguillaume

Le député Grandguillaume avait rendu un rapport il y a quelques jours pour étudier une évolution du statut de l’auto-entreprise et de l’entreprise individuelle en général. Nous avons commenté ce rapport en soulignant des idées simples mais peu réalistes.

Au final, la commission a uniquement retenu l’idée de fusionner le statut de la micro-entreprise avec celui de l’auto-entreprise. cette disposition ne concerne au final que les micro-entrepreneurs ayant adopté ce statut de micro-entreprises il y a plusieurs années et qui n’auraient pas encore opté pour le statut d’auto-entrepreneur comme ils en ont le droit depuis 2009.

En revanche, tout le monde a reconnu qu’il était impossible (l’objectif étant fixé dans ce rapport à 2015) d’envisager des modifications plus larges des statuts qui se concurrencent actuellement pour créer une entreprise.

On peut donc se demander à quoi servait ce rapport... Peut-être que l’année prochaine la loi sera réfléchie préalablement...

Changements 2014 pour les auto-entrepreneurs

Pour rapprocher les statuts simplifiés (AE et micro) du statut d’entrepreneur individuel "classique" est proposé que tous les artisans, indépendamment de leur statut juridique, devront :
- Souscrire une assurance professionnelle d’une part, et la mentionner sur leurs factures d’autre part.
- Lors de leur inscription, effectuer un stage obligatoire. Ce stage consisterait comme aujourd’hui essentiellement en des informations en matière de gestion d’entreprise.

Par ailleurs, l’imposition de toutes les entreprises à la CFE en 2014 est rappelée, se reporter à ce sujet à notre précédent article.


  • 9 février 2014, par Andalous75

    Bonjour à tous et toutes,
    Voilà ma demande est peut-être un peu poussée...

    Auto entrepreneur je vais certainement dépasser le seuil maximum de CA en milieu d’année. C’est bon signe certes, sauf que je n’ai aucune visibilité sur le CA que je pourrai générer l’année suivante...
    - Le même : je gagnerai bcp moins du fait des charges et ne peux m’en sortir.

    1/ Puis-je cesser mon activité avant de dépasser ce seuil ?
    Dans ce cas les factures non réglées font -elles parties du CA réalisée ? ( je suppose que oui).
    2/ quel est le délai pour recevoir le courrier nécessaire à pôle emploi pour reprendre les droits qui me restent.
    3/ puis-je redemander l’accre et/ou l’ARCE sous forme de versement ( ma 1ere demande date du decembre 2011.

    4/ Puis je rouvrir un statut d’auto entrepreneur sous une autre activité ?

    dans ce cas comment sera calculer le CA de l’année ?

    5/ le seuil maximum de chaque période sera t-il proratisé ?
    hum... si c’est le cas, je sors d’office du statut dès la première période..

    Il devait vraiment y avoir une étape intermédiaire entre les 2 statuts..

    Le % moyen de charges pour une entreprise individuelle est d’environ 40%, c’est ça ?

    impossible de trouver sur internet un calcul compréhensible, si vous connaissez un site qui permet de comprendre et calculer les charges, merci.

    Merci beaucoup

    • 26 février 2014

      Si vous cessez votre activité, comment déclarer les factures en attente de règlement. Effectivement, ces paiements doivent être rattachés à votre auto-entreprise.

      Ensuite, cesser son entreprise et demander le versement du solde de ses droits auprès du Pôle Emploi ne fonctionne théoriquement que si la liquidation de l’entreprise n’est pas volontaire. Cesser son activité pour la reprendre et percevoir des ARE n’entre pas vraiment dans l’esprit de la loi.

      Ensuite, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE une seconde fois avant un délai de 3 ans, donc avant décembre 2014 dans votre cas il me semble.

      Mais surtout, les taux de cotisations des TNS est de 45% effectivement, mais du résultat imposable, pas du chiffre d’affaires. Or, au minimum, ces cotisations sociales sont des charges déductibles qui viennent diminuer le montant des ventes pour donner le résultat soumis à cotisations. Tout cela est expliqué dans notre dossier "entreprise individuelle".