Principes fonctionnement entreprise individuelle

1) Fonctionnement de l’entreprise individuelle

Le statut juridique de l’entreprise individuelle ne s’oppose pas au statut fiscal de micro-entreprise. Une entreprise individuelle peut donc être une micro-entreprise (qui est une entreprise individuelle au statut fiscal particulier) ou bien être soumis au régime d’imposition réel ou réel simplifié. Il s’agit donc seulement ici d’étudier les caractéristiques du régime juridique de l’entreprise individuelle.

Lorsque le créateur d’entreprise est le seul apporteur de capitaux, il créé une entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle peut être commerciale ou civile, cela dépendra de la nature de ses activités (commerciales, artisanales ou libérales).
Votre activité sera :

• commerciale : si vous achetez des biens pour les revendre,
• artisanale : si l’essentielle de la valeur ajoutée de votre entreprise est apportée par votre travail d’assemblage, de réparation, transformation de produits...
• libérale : il s’agit des autres professions (non commerciales et non artisanales) pour lesquelles c’est un travail intellectuel qui constitue la valeur ajoutée de l’entreprise.

En cas de doute sur la nature de votre activité, les Centres de Impôts vous aideront.

2) Simplicité de création et de fonctionnement

Sa création ne nécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et aucun capital minimum n’est exigé (puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine propre.
Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sont donc simplifiées et moins couteuses que lors de la création d’une société commerciale. De la même façon, les obligations comptables peuvent être simplifiées. Cependant, comme noté précédemment, les régimes simplifiés (celui de la micro-entreprise) ne sont pas nécessairement les plus avantageux financièrement pour l’entreprise.

3) Responsabilité de l’entrepreneur individuel

Le créateur d’une entreprise individuelle ne dispose que d’un patrimoine et d’un seul. Il en résulte sa responsabilité indéfinie des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé.
L’entrepreneur individuel qui possède quelques biens personnels aura donc plus de facilités à obtenir un prêt auprès de sa banque que si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale.

Cependant, depuis 2011, tout entrepreneur individuel en activité ou tout nouvel entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL et protéger ainsi son patrimoine personnel.

4) Rémunération de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel se rémunère en piochant dans la caisse. En effet, étant donné qu’il n’existe pas de distinction entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise, lorsqu’il prend de l’argent dans la caisse de son commerce par exemple, il en prend en réalité dans une poche pour le mettre dans une autre.

5) Cotisations sociales de l’entrepreneur individuel

D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. En cas de cessation d’activité, il ne peut donc pas percevoir d’allocations chômage.
D’un point de vue fiscal, il est assujetti à l’impôt sur les revenus, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon les cas, sur la base du résultat de son entreprise individuelle, résultat déterminé là encore selon les règles des BIC ou BNC selon les cas.

D’un point de vue social, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont basées sur son résultat d’activité et non sur la rémunération qu’il aura perçu. Ce résultat de l’entreprise individuelle est soumis aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS).
Les régimes des retraites des commerçants, des artisans et des professions libérales sont globalement moins favorables que celui des salariés. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas de l’assurance-chômage du régime général.

6) Situation fiscale de l’entrepreneur individuel

D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.

En revanche, les cotisations des travailleurs non salariés (entrepreneur individuel) sont déductibles de son résultat soumis aux prélèvements obligatoires.

Par exemple, si l’on considère le cas d’un entrepreneur qui se verse une rémunération brute de 24.000€ par an dans le cadre d’une société commerciale :

• Actuellement, ses salaires bruts de 24.000€ entraînent des cotisations patronales d’environ 10.000€. La rémunération nette de ce dirigeant est elle à peu près égal à 80% du salaire brut soit 19.200€ environ. Ce salaire net est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) après abattement de 10% applicable aux revenus salariés, soit une base imposable à l’IR d’environ 17.300€.
• Dans le cadre d’une entreprise individuelle, cet entrepreneur individuel n’aurait pas pu se verser de salaires. En revanche, les cotisations sociales de cet entrepreneur individuel auraient représenté environ un tiers de ce résultat et constituent une charge déductible. Ce résultat supplémentaire de 24.000 aurait donc été imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sur la base de 24.000€ - 1/3x24.000€ soit environ 16.000€.