Réforme cotisations obligatoires SARL

Le rapport du Conseil de Prélèvements obligatoires remis en mars 2008 pour analyser puis proposer des alternatives aux mécanismes actuels de prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt donne des directions pour ce qui pourrait, un jour, devenir l’objet d’une réforme.

1) Objet d’une réforme possible des cotisations sociales du gérant de SARL

L’imposition fiscale des dividendes diffère de l’imposition fiscale de la rémunération du gérant de SARL. Ce dernier peut donc choisir entre rémunération et dividendes mais cet arbitrage ne présente que peu d’intérêt.
A l’inverse, l’arbitrage entre rémunération et dividendes a également un impact sur les cotisations sociales des gérants.
Or c’est cette réduction possible de leurs cotisations sociales qui motive l’arbitrage des gérants de SARL entre dividendes et rémunération. C’est cette opposition entre direction générale des impôts et direction de la sécurité sociale, entre impôts et cotisations sociales, qui est pointée du doigt par le Conseil de Prélèvements obligatoires.

Ce conseil préconise donc d’élargir l’assiette des cotisations sociales des gérants de SARL aux dividendes perçus dès lors que ces dividendes correspondent à des revenus professionnels.

2) Propositions de réforme de l’assiette des cotisations sociales en SARL

Tous les dividendes ne peuvent être soumis à cotisations sociales. Si vous percevez des dividendes d’une action cotée, ou d’une SARL dans laquelle vous avez investi, il serait illogique que ces dividendes soient soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés.
En revanche, les dividendes perçus par un gérant de SARL détenant la quasi-totalité du capital social et qui décide du versement de ces dividendes dans le seul but de réduire ses cotisations sociales pourraient être assimilés à un revenu professionnel soumis à cotisations.

Pour déterminer ces dividendes qui entreraient dans la base de calcul des cotisations sociales, plusieurs propositions sont avancées :

• La fixation d’un seuil de rentabilité du capital au-delà duquel le dividende serait considéré comme un revenu professionnel (ratio bénéfice/capital investi par exemple). Ce ratio pénaliserait les sociétés anormalement rentables en raison de l’absence de rémunération de la gérance.
• La fixation de ratios entre rémunération du gérant et dividendes distribué. Plus le ratio rémunération/dividendes serait faible (plus les dividendes seraient élevés par rapport à la rémunération), plus le pourcentage de cotisations sociales appliqué aux dividendes serait élevé. Ainsi, les dividendes correspondant à un complément de rémunération seraient quasiment intégralement soumis à cotisations sociales alors que les dividendes permettant de rémunérer non pas l’activité du gérant mais son apport en capital ne le seraient pas ou très faiblement.

3) Conditions de la réforme des prélèvements obligatoires en SARL

Une réforme visant à intégrer les dividendes dans l’assiette des cotisations sociales nécessiterait :
 Préalablement, d’évaluer les arbitrages effectués par les gérants de SARL entre rémunérations et dividendes.
 Ensuite, de permettre aux caisses de cotisations sociales un accès aux données de nature fiscale.

Or ces informations ne sont pas disponibles actuellement (voir l’article sur l’impossibilité d’un rapprochement des base de données des administrations), ce qui laisse penser qu’une réforme ne peut être envisagée à court terme.