Réforme micro-entreprise : bouclier social

1) Origine de la réforme des micro-entreprises

Le bouclier social et la réforme des micro-entreprises a été annoncée par le président Chirac. Cette réforme de la micro-entreprise consiste essentiellement en une diminution dès 2008 de certaines cotisations sociales et pour les plus petites micro-entreprises uniquement.
En effet, les micro-entreprises concernées seront certainement les micro-entreprises nouvellement créées en raison des seuils définis pour bénéficier de cette nouvelles loi.

L’objectif de la réforme des micro-entreprises est de susciter la création d’entreprise et de permettre la création de très petites entreprises dans un premier temps. Les porteurs d’un projet visés par cette réforme sont :

• les chômeurs en les incitant à créer leur propre activité,
• les salariés qui hésitent à développer,
• les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation pour leur permettre de préparer leur retour sur le marché du travail en créant une entreprise,
• tous ceux qui ne déclaraient pas auparavant au fisc et aux caisses de cotisations sociales des activités secondaires.

Les micro-entreprises déjà existantes et ayant développé une clientèle et un modèle économique viable ne sont donc pas concernées.

De ce fait, la réforme proposée a pour but de rendre moins risquée la création d’une micro-entreprise lorsqu’on hésite à développer une activité. Les deux axes principaux de la réforme sont donc :

• l’exonération de cotisations de sécurité sociale pour certaines créateurs,
• la suppression des cotisations minimum qui rendaient possible le réglement de charges sociales supérieures à la trésorerie dégagée par l’activité créée : d’instituer une sorte de bouclier social pour les micro-entreprises en phase de création ou qui permet d’exploiter une activité secondaire.

En réalité, les mécanismes qui existaient auparavant permettaient déjà de limiter les cotisations sociales des createurs d’entreprise.

2) Bouclier social en micro-entreprise

Le bouclier social plafonne les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel en micro-entreprise à un certain pourcentage de son chiffre d’affaires.

Ce pourcentage de chiffre d’affaires est différent pour les micro-entreprises suivant leur activité (activité commerciale ou de prestation de services (c’est à dire des entreprises individuelles percevant des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux et dont le chiffre d’affaires annuel atteint au plus 76 300 euros pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement et 27 000 euros pour les autres activités) :

• de 14 % pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement,
• de 24,6 % pour les autres activités (relevant des BIC : les prestations de services).

En ce qui concerne les BNC (bénéfices non commerciaux), un prochain décret devra préciser les modalités d’application de cette réforme pour les travailleurs indépendants relevant de ce régime fiscal.

Les cotisations plafonnées seront uniquement les cotisations obligatoires de Sécurité Sociale. Il s’agit :

• des cotisations d’assurance maladie-maternité des non-salariés,
• d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants,
• de retraite de base, de retraite complémentaire et d’assurance décès-invalidité des artisans, industriels et commerçants,
• de la CSG et de la CRDS.

Ce plafonnement s’applique dès le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires dues sur la base des revenus de 2008. Cependant, il pourra également être utilisé rétroactivement pour régulariser les cotisations dues sur la base des revenus de 2007.

3) Bouclier social lors creation micro-entreprise

Lors de la creation d’une micro-entreprise, les cotisations sociales des deux premières années sont appelées forfaitairement (voir le cas général en entreprise individuelle). La réforme 2007 de la micro-entreprise permet d’utiliser le bouclier social pour fixer ces cotisations sociales forfaitaires des 2 premières années.

Mais attention, dans le cas de l’utilisation de cette exonération du régime général des micro-entreprises, si le chiffre d’affaires réellement réalisé durant ces 2 premières années est inférieur à vos prévisions et à certains seuils (calculés ci-dessous), les cotisations versées dans le cadre du régime micro-social (en utilisant le bouclier social) seront supérieures à celles qui auraient été déterminées dans le cadre du régime général des micro-entreprises. Néanmoins, ce choix n’aura que des incidences sur votre trésorerie. En effet, dans les deux cas interviendra une régularisation des cotisations lors de la troisième année en fonction des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires réellement réalisé.

En revanche, ce bouclier social lors de la création d’une micro-entreprise peut se révéler intéressant dans le cas où les cotisations sociales ainsi calculées s’avèrent inférieures à celles qui auraient été demandées dans le régime général des micro-entreprises. En effet, dans ce cas, il n’y aura pas de régularisation de ces cotisations la troisième année et le gain de cotisations sera alors réel.

4) Limites de la réforme

4.1) Rappel du régime social général en micro-entreprise

Rappel 1 : dans le régime général des micro-entreprises, les taux des cotisations des travailleurs non salariés appliqués au résultat d’activité sont les suivant :

cotisations	taux
allocations familiales	5,40%
CSG + CRDS	8,00%
formation professionnelle	0,15%
maladie maternité	6,50%
indemnistés journalières	0,50%
retraite de base	16,45%
retraite complémentaire	6,50%
invalidité	1,40%
décès	0,10%
TOTAL	45,00%

Rappel 2 : Lors de la creation d’une micro-entreprise, pour les deux premières années d’activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (chiffres 2006) :

• 1ère année : 6 505 euros, cette base étant réduite en fonction de la durée d’activité en cas de création d’entreprise en cours d’année,
• 2ème année : 9 757 euros

Si l’on considère un taux de cotisation de 45% environ, il en ressort des cotisations sociales :

• afférentes à la 1er année : 6505 x 45% environ = 2956 euros,
• afférentes à la 2e année : 9757 x 45% environ = 4411 euros.

Rappel 3 : Le régime fiscal général de la micro-entreprise indique que la base de calcul de l’impôt et des cotisations sera égale au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire s’élevant à :

• 34% de vos ventes annuelles en BNC à partir de 2006
• 71% de vos ventes annuelles en BIC à partir de 2006 pour les activités de vente.
• 50% de vos ventes annuelles en BIC à partir de 2006 pour les activités autres que la vente (prestations de services...).

Si l’on considère un taux de cotisation de 45% environ, il en ressort des cotisations sociales de :

• (100-34)%x45% soit 30% du chiffre d’affaires en BNC à partir de 2006
• (100-71)%x45% soit 13% du chiffre d’affaires en BIC à partir de 2006 pour les activités de vente.
• (100-50)50%x45% soit 22,5% du chiffre d’affaires en BIC à partir de 2006 pour les activités autres que la vente (prestations de services...).

4.2) Régime social micro-entreprise après la réforme

Le bouclier social permet aux cotisations sociales d’un entrepreneur individuel en micro-entreprise d’être plafonnées à un certain pourcentage de son chiffre d’affaires.
Ce pourcentage de chiffre d’affaires est de :

• de 14 % pour les activités relevant des BIC de vente de produits ou de fourniture de logement,
• de 24,6 % pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services).

4.3) Creation micro-entreprise profitant de la réforme

Dans quels cas le calcul des cotisations sociales des deux premières années dans le cadre du régime général des micro-entreprises est-il plus intéressant qu’en utilisant la méthode de calcul autorisée par la réforme ?

Les seules micro-entreprises qui profitent de la réforme sont celles :

• En BIC, pour les activités commerciales, dont le chiffre d’affaires :
  • de la 1er année x 14% < 6505€ x 45%
    Il s’agit donc des micro-entreprises qui réaliseront un chiffre d’affaires inférieur à 20909 euros
  • de la 2e année x 14% < 9757€ x 45%
    Il s’agit donc des micro-entreprises qui réaliseront un chiffre d’affaires inférieur à 31362 euros
• En BIC, pour les prestations de services, dont le chiffre d’affaires :
  • de la 1er année x 24,6% < 6505€ x 45%
    Il s’agit donc des micro-entreprises qui réaliseront un chiffre d’affaires inférieur à 11900 euros
  • de la 2e année x 24,6% < 9757€ x 45%
    Il s’agit donc des micro-entreprises qui réaliseront un chiffre d’affaires inférieur à 17848 euros

Dans tous les cas, ce n’est qu’au niveau de la trésorerie que vous serez pénalisé car ces cotisations sociales des 2 premières années sont régularisées la 3e année en fonction du chiffre d’affaires réel de la micro-entreprise durant ces 2 années (le trop-payé diminuera les appels de cotisations de la troisième année).
Cependant, il ne faut pas oublier que la trésorerie est la première cause de faillite des petites entreprises.
En revanche, il faut noter que si l’option à l’exonération de charges sociales permise par cette réforme est avantageuse pour la micro-entreprise (si les appels de cotisations pour les 2 premières années se trouvent finalement inférieurs à ceux qui auraient été demandés dans le cadre général de la micro-entreprise), il n’y aura pas de régularisation (de complément appelé la troisième année). De ce fait, devant l’inconnu des chiffres d’affaires qui seront réalisés lors du lancement de l’activité, cette économie potentielle de charges sociales pousse à conseiller l’utilisation du régime micro-social mis en place par la réforme des micro-entreprises.

4.4) Micro-entreprise après creation profitant de la réforme

Après les deux premières années de creation d’une micro-entreprise, les taux de cotisations en fonction du chiffre d’affaires sont donc inférieurs dans le régime général de la micro-entreprise que ceux fixés par le bouclier social de la réforme 2007. Celle-ci ne sert donc à rien ! Sauf pour les micro-entreprises qui étaient soumises à des cotisations sociales minimales (en raison d’un chiffre d’affaires trop faible) qui, jusqu’à présent, n’étaient pas plafonnées.

Ces cotisations sociales minimum s’élèvent à :

• 1 352 € pour les commerçants,
• 1 393 € par an pour les artisans.

Pour ne pas atteindre ces seuils de 1 400 € de cotisations annuelles (pénalisant les micro-entreprises avant la réforme), il faut réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10000 euros en BIC.

Le bouclier social ne servira donc qu’aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires demeurera faible et qui sont soumises à ces cotisations minimales. On retrouve bien là l’esprit de la réforme : inciter à déclarer les activités secondaires et permettre le lancement de TPME (Très Petites Micro-Entreprises).