SNEPS UNEDIC chômage portage salarial
Conflit SNEPS - UNEDIC
L’Unédic conteste le droit des salariés portés par une société de portage salarial à des allocations chômage au terme de leurs missions. Ainsi, le Pôle Emploi refuse encore régulièrement de verser des ARE (Allocations de Retour à l’Emploi) aux chercheurs d’emploi suite à une rupture d’un contrat de travail signé avec une société de portage salarial (voir Portage salarial et Pôle Emploi). Dans la pratique, le Pôle Emploi connait le nom du dernier employeur du chercheur d’emploi et possède une liste des sociétés de portage salarial. Si le chercheur d’emploi fait valoir ses droits sur la base de missions de portage salarial, alors il lui refuse le versement d’ARE.
Or les tribunaux condamnent régulièrement l’Unédic et le Pôle Emploi (voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 condamnant l’Unédic à reconnaître le droit des salariés d’une société de portage salarial à des ARE). En effet, les tribunaux reconnaissent le lien de subordination qui existe entre le salarié porté et la société de portage salarial et la loi de modernisation de l’économie a renforcé cette reconnaissance du portage salarial.
Malgré ces décisions de justice et cette jurisprudence, l’Unédic persiste à contester les droits des salariés des sociétés de portage salarial.
En conséquence, le SNEPS, l’un des trois syndicats des sociétés de portage salarial, avait mandaté un avocat afin de défendre systématiquement les droits de ses salariés et d’attaquer à ses frais l’Unédic chaque fois que le Pôle Emploi refusait de verser des allocations chômage à un salarié suite à une mission de portage salarial.
Solution SNEPS - UNEDIC
Considérant le processus juridique mis en place par le SNEPS et les décisions de justice donnant systématiquement raison aux salariés de sociétés de portage salarial suite à un refus d’indemnisation, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de reconnaître le droit aux allocations chômage aux salariés portés dépendants d’entreprises respectueuses de l’accord majoritaire signé le 24 juin 2010.
Or cet accord du 24 juin 2010, fortement contesté par le SNEPS, n’est pas applicable. Il n’en demeure pas moins que l’Unédic reconnaît que les salariés des sociétés de portage salarial adhérentes au SNEPS pourront percevoir des allocations chômage versées par le Pôle Emploi au terme de leurs missions de portage.
