aide creation entreprise

Salarié retraite creation entreprise

Un salarié qui a cotisé au régime général des salariés et perçoit une pension peut créer une entreprise. Il conserve alors ses droits à la retraite et, dans certains cas, les cotisations versées dans le cadre de sa nouvelle activité lui permettront d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Les règles de cumul salarié retraité - création entreprise varient suivant le régime social du retraité au sein de l’entreprise créée.

1) Retraité salarié et activité salariée

1.1) Cumul pension retraite et création activité salariée

Il s’agit du cas d’un ancien salarié, retraité

  • qui reprend une activité salariée
    • auprès de son ancien employeur (sans délai s’il répond aux deux conditions formulées ci-après, après avoir respecté un délai d’attente de six mois dans le cas contraire),
    • chez un nouvel employeur,
    • en portage salarial,
    • au sein d’une CAE...
  • ou, dans le cadre d’une création d’entreprise, qui relève du régime général des salariés au sein de cette entreprise en tant que
    • salarié de l’entreprise créée,
    • gérant minoritaire de SARL,
    • président de SAS ou de SASU...

Dans ce cas, ce retraité conserve l’intégralité de sa retraite (retraite de base + retraite complémentaire) dès lors que :
- ce retraité a plus de 65 ans,
- bénéficie d’une retraite à taux plein (ou plus de 60 ans lorsque l’assuré justifie de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d´une retraite à taux plein).

En revanche, si ces conditions ne sont pas respectées, le retraité peut tout de même créer une entreprise mais sa pension risque d’être diminuée (comme c’était le cas pour tous les retraités avant la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 applicable depuis 2009). En effet, si ces deux conditions ne sont pas respectées, le retraité ne conserve l’intégralité de sa pension retraite que si le total de ses nouveaux revenus (total de sa pension + revenus de son entreprise) restent inférieurs à :
- la moyenne des trois derniers salaires perçus avant son départ à la retraite,
- ou 1,6 fois le Smic si cette limite est supérieure à la moyenne des trois derniers salaires de l’intéressé.

1.2) Création d’entreprise, cotisations et ouverture de droits supplémentaires

En cas de reprise d’une activité salariée, un salarié retraité est soumis aux mêmes cotisations que s’il n’était pas retraité, à l’exception de la part salariale des cotisations AGIRC-ARRCO dont il est exonéré.

La reprise d’une activité salariée par un salarié retraité ne lui donne aucun droit supplémentaire ni pour sa retraite de base ni pour sa retraite complémentaire.

2) Retraité salarié et création entreprise

Il s’agit dans ce second cas d’un salarié retraité qui crée une entreprise dans laquelle il n’a pas le statut de salarié mais relèvera du régime des travailleurs non salariés en tant que :
- artisan, ou,
- commerçant, ou,
- professions libérale.

2.1) Cumul salarié pension retraite et création entreprise

Dans ce cas, le retraité créateur d’entreprise cotise à une caisse de retraite différente de celle qui lui verse sa pension. Aussi, ce créateur d’entreprise :
- conserve sa retraite de base intégralement et sans condition de revenus,
- conserve dans tous les cas également sa retraite complémentaire.

2.2) Création d’entreprise, cotisations et ouverture de droits supplémentaires

Un salarié à la retraite qui crée une entreprise est soumis aux mêmes cotisations que s’il n’était pas retraité.

Les cotisations versées dans le cadre de cette nouvelle activité sont productives de droits qui s’ajoutent à ceux déjà acquis.

Démarches reprise activité

Le retraité qui reprend une activité doit informer par écrit, dans le mois qui suit la date de sa reprise d’activité, sa caisse de retraite de base et indiquer :
- le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise,
- la date de début de cette activité,
- le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
- le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,
- les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.


  • 9 octobre 2013, par espinasse

    Bonjour, je suis retraité à taux non plein. Ai-je le droit de céer mon entreprise (micro ou auto). Incidence sur ma retraite ?

  • 27 janvier 2012, par soso

    Bonjour,
    mon mari a 61 ans, a l’heure actuelle il est salarié. On lui propose de faire du consulting et lui offre un contrat très intéressant
    il peut se mettre à la retraite (il a ttes ces annuités et bénéficie d’une retraite à taux plein. Pourra t-il créer une sté et dans ce cas avec quel statut juridique ? Peut-il cumuler retraite et statut d"entrepreneur sans que sa retraite et pension complémentaire n’en soient affectées, sachant que les revenus de consultant seraient nettement supérieurs à sa retraite.

    Merci beaucoup pour votre aide
    cordialement

    • 27 janvier 2012

      Il faut contacter directement la caisse de retraite concernée, c’est indispensable et dans tous les cas. Maintenant, pour ces missions de consulting, le portage salarial pourrait être intéressant (rester dans le régime des salariés).

  • 1er juillet 2011, par Falbalas

    Bonjour,

    Je suis retraitée depuis déjà quelques années - Je touche ma retraite par la CRAM et aussi ma retraite complémentaire. Je fais de la couture, de la broderie et il m’arrive d’avoir des petites commandes à faire. Je n’ai pas de boutique en ligne. Je voudrais avoir mon n° de siret pour être en règle. Par contre, vais-je toujours rester dans le même cas de figure qu’actuellement pour toucher ma retraite. Si oui, où dois-je m’adresser pour créer mon auto-entreprise
    Merci de votre réponse.

    • 15 juillet 2011

      Pour vérifier que vous pouvez cumuler intégralement votre pension retraite avec une création d’entreprise, il faut contacter votre caisse de retraite. Ensuite, le statut d’auto-entrepreneur est certainement le plus adapté à cette activité secondaire car :
      - vos cotisations sociales resteront toujours proportionnelles à votre chiffre d’affaires (pas de CA = pas de cotisations),
      - votre activité engendrera peu de charges et donc le régime micro-social de l’AE se révèlera certainement plus avantageux que le régime classique des travailleurs non salariés.

  • 26 novembre 2010, par Jojotri

    Bonjour,
    Pour cause de crise j’ai été mis à la retraite anticipé (départ retraite au 1 er novembre) mais je souhaite continuer à travailler car la retraite perçue n’est pas suffisante. J’avais créee un statut AE fin 2009 (mais je n’avais pas d’activités) et je vais donc commencer mes prestations rapidement.
    J’étais commercial dans une boite qui vendait de l’énergie et je vais faire du coaching.
    Ma question est de savoir quel est le montant minimum de recettes qu’il faut que je gagne et surtout combien cela rapportera t-il comme retraite supplémentaire (en supputant que d’ici là je gagne toujours au minimum ce montant).
    Merci beaucoup.

    • 29 novembre 2010

      Dans votre cas, il faudra réaliser un chiffre d’affaires de 2640€ pour valider un trimestre.

  • 21 juillet 2010, par Charlotte

    Bonjour,
    Je suis depuis un an veuve, j’ai 58 ans et vis donc avec ma fille de 16 ans avec 694 euros par mois, ce qui nous permet à peine de manger.
    Je suis couturière de métier et souhaite donner à domicile des cours de coupe, couture et patronage ;
    Comment me déclarer pour être en règle,
    Merci d’avance

    • 6 août 2010

      J’indique dans l’article suivant les démarches d’inscription au statut d’auto-entrepreneur. Je vous conseille de vous rendre dans votre CFE pour obtenir un suivi et des conseils personnalisés.