Statut auto-entrepreneur : actualité et évolution
Négociation entre l’UPA et Hervé Novelli
Les chambres professionnelles sont opposées au statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cadre, des négociations sont ouvertes :
"L’Union professionnelle artisanale (UPA) a de quoi se réjouir. Reçue mercredi par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, Hervé Novelli, l’UPA a obtenu la création d’un groupe de travail qui débutera ses travaux d’ici à la fin du mois d’avril. Objectif : définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat. Pour rappel, ce nouveau statut permet depuis le 1er janvier dernier, de lancer une entreprise tout en restant salarié.
33% d’auto-entrepreneurs artisans
Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion organisée entre le ministre et les représentants de l’UPA, de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Cette consultation s’est tenue à l’initiative de l’UPA, qui dénonce notamment des écarts de traitement. En effet, alors que près de 33% des auto-entrepreneurs auraient choisi d’exercer une activité artisanale, ils ne seraient pas soumis aux mêmes charges fiscales et sociales que les autres artisans.
Une « concurrence déloyale »
L’Union avait déjà interpellé le Président de la République, à la mi-mars, en jugeant le statut des auto-entrepreneurs « de nature à introduire une concurrence tout à fait déloyale à l’égard des entreprises préexistantes ».
Si le groupe de travail qui va voir le jour l’estime nécessaire, il pourra procéder à un « ajustement du régime de l’auto-entrepreneur pour les activités artisanales », indique l’UPA. Une mesure qui serait ensuite discutée dans le cadre de l’examen au parlement du « projet de loi concernant les réseaux consulaires »."
Source : http://www.batiactu.com/edito/statut-de-l-auto-entrepreneur---imminence-des-nego-22933.php
Forum
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24 novembre 2011, par Mr BignonBONJOUR Je suis salarier dans une superette mon patron me demande si je peux demissionner et me mettre auto entrepreneur prestataire de service et me garantir par un contrat mes prestaions pour une durée fixée entre nous et d’avoir des prestations aussi bien le dimanche est ce que je suis limité dans mon temps de travail .je vous remercie
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13 avril 2011, par benartisto
bonjour, je suis architecte algérien ; avec un statut étudiant ; et salarié à mi-temps chez CASTORAMA(conseiller de vente dans le secteur DECO)...
dernièrement j’ai eu des offres de prestations pour 2 agences d’architectures, mais ils me demande de me mettre en auto-entrepreneur...
pour concrétisé mon projet j’aimerai lancer une petite structure dans le domaine mais je suis un peut perdu :
Es-ce-que c’est plus opportun de dépendre de la chambre des métiers ( comme prestataire de service) ou c’est mieux d’opter pour l’URSSAF(comme profession libéral)....
merci de votre réponse.
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4 février 2011, par MME BLANCHETBonjour Actuellement salariée de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, donc avec un staut d’assimilé fonctionnaire, est-il possible de travailler à mi-temps en tant que salariée et créer une micro-entreprise/entreprise individuelle, c’est à dire travailler en fee-lance dans le domaine du maquillage permanent au sein de salons coiffures, ethétiques, etc..Cette loi de 2009 le permet-elle justement ? Avec tous mes remerciements
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2 février 2011, par vanessaBonjour, actuellement en congé parental j ai bien compris qu il met impossible d etre AE pourtant je ne comprends pas pourquoi ??? car je peux etre salarié et AE donc en congé parental je suis toujours salarié ?? si je m inscrit en AE mais que je n ai pas de chiffre d affaire donc je ne travail pas pourquoi on me couperez mes droits a la caf ? si je me declare AE je pers donc mes droits de congé parental mais si malheureusement je doit arreter mon activité d AE car je n ai pas de clients qu es ce qu il se passe alors pour moi au niveau de mon congé parental puisque celui ci n est pas terminé pour mon employeur ? es ce que la caf recommence a me verser mes droits comme avant ? je vous pose ces question car on me propose une formation qui sera payer par des organismes uniquement si je suis en AE sinon je dois la financer de ma poche hors je n ai pas les moyens de la financer merci d avance
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6 août 2010, par helene
Bonjour,
Lors d’un entretien, mon futur employeur m’a dit qu’il ne pourrait avoir recours à mes services que si je devenais auto-entrepreneur. Seulement d’après ce que j’ai pu glaner comme informations, en tant que simple comptable je pourrais être accusées d’exercice illégal de la profession car seul les expert-comptable pourrait bénéficier de ce statut.
Pourriez-vous m’en dire plus ?
Merci d’avance pour votre réponse
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11 août 2010Exercice illégal de la profession pour vous et complicité d’exercice illégal pour votre employeur. Contactez l’ordre des experts-comptables si vous souhaitez vous assurer que le DEC (DESCF + stage 3 ans + DEC) est obligatoire pour être indépendant dans le domaine de la comptabilité. Il est incroyable que cet employeur exige de vous de devenir auto-entrepreneur pour exercer cette activité ! Je pense qu’il faut l’informer de la réalité, ce qui l’inciterait peut-être à embaucher un salarié plutôt qu’à prendre des risques évidents.
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2 juin 2010, par NADRE
Bonjour,
un artisan ou un commerçant qui bénéficie du statut d’auto entrepreneur peut-il bénéficier d’une aide régionale à l’investissement pour concrétiser son projet ? Est-ce que c’est compatible ?
Merci de votre réponse.
Nicole
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27 juillet 2010Bonjour et merci pour votre réponse. Je souhaite vous porter ce complément de réponse, il s’agit d’un DOM et l’aide accordée par la collectivité porte sur l’investissement matériel et immatériel (règlement 800-2008). La question a été posée parce que pour les artisans, il y a cette obligation de s’inscrire au répertoire des métiers alors pour les autres secteurs d’activité cette obligation n’est pas mentionnée (RCS).
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6 juin 2009, par Etienne
Bonjour,
J’étais cogérant non rémunéré d’une sarl tous corps d’états du batiment en liquidation judiciaire à compter du 14 avril 2009. Je veux monter mon auto-entreprise de peinture,mais l’URSSAF me signale qu’il faut un délai d’un an pour la créer du fait (d’après ce que j’ai compris que j’étais gérant de SARL Est-ce que quelqu’un peut me répondre car je n’ai rien trouvé relatif à cette interdiction
Merci
