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Creation entreprise par étranger

Créer une entreprise en France pour un étranger est possible. En revanche, la création d’une entreprise par un étranger l’obligera à répondre à certaines conditions.

1) Ressortissants de l’UE

La création d’une entreprise (entreprise individuelle, création d’une EURL ou SARL...) est libre pour :
- les ressortissants des Etats ayant intégré l’Union européenne avant le 1er mai 2004,
- les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse.

Ces ressortissants, libres de vivre en France sans titre de séjour, peuvent de la même façon exercer une activité professionnelle en France sans titre de séjour particulier.

2) Création entreprise et nationalité étrangère

Le créateur d’entreprise de nationalité étrangère, pour créer son entreprise en France, devra :
- demander un visa long séjour dans leur pays d’origine,
- obtenir une carte de séjour temporaire qui indique l’activité que l’étranger veut développer en France. L’obtention de cette carte de séjour sera donc conditionné par la viabilité du projet de création envisagé. Un business plan sera donc exigé, prouvant sur le long terme la performance économique du projet de création d’entreprise.
- lorsque le créateur d’entreprise ne souhaite pas résider en France mais simplement y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, déclarer son projet d’activité au niveau départemental. La préfecture du département d’implantation de l’entreprise devra être informé du projet économique de l’étranger avant même la création d’une entreprise.

3) Démarches de demande de carte de séjour temporaire

Les pièces composant le dossier de demande de carte de séjour temporaire par le créateur d’entreprise étranger sont listées dans arrêté ministériel du 12 septembre 2007.

Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».

Ce récépissé permet d’effectuer les formalités de création ou de reprise de l’entreprise auprès du CFE compétent.

4) Adresse utile

Afin de compléter votre dossier de demande de carte de séjour temporaire pour créer une entreprise en France, consulter le Cerfa n°13473*01.


  • 12 juin 2014, par safouane

    Bonjour,

    Je suis Etudiant Tunisien et je souhaite créer avec un ami Algérien une entreprise de conseil en technologie (nous somme tout deux ingénieurs en Electronique et robotique).
    L’entreprise que nous souhaitons créer est une SAS.
    - Est-ce que ce type d’entreprise nous permet de changer de statut ?
    - Quel statut je dois avoir, dans ce type d’entreprise, pour pouvoir changer de statut en tant que Tunisien ?
    - Quel statut doit avoir mon collègue Algérien pour pouvoir changer de statut ?
    - Pour quels types de statut peut-on avoir accès chacun de nous ?

    Je vous remercie énormément, par avance, pour votre aide.

    Bien Cordialement.

  • 1er décembre 2013, par amadou

    bonjour je suis de nationalite senegalaise avec une carte de sejour italien cee jai obtenu l’attestation de capacite de transport pour creer ma societe de transport jaimerais avoir quelques conseils pour la creation si possible le choix a prendre

  • 25 mars 2013, par johnnys

    Bonjour,
    une conjointe de nationalité russe (mariée avec un Français), résidente en France et avec une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", peut-elle créer un SARL.
    Y-a-t’il d’autre démarches à faire (spécifique à sa nationalité)
    Merci pour les réponses
    Johnnys

  • 22 avril 2012, par vijo

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si en étant salariée étrangère en France, je peux créer une entreprise tout en restant salariée chez mon employeur actuel.
    Sachant que je possède un titre de séjour mention "salariée" et valable 1 an renouvelable et que mon contrat en CDI ne comporte pas de clause particulièrement interdisant d’exercer une autre activité et qu’il n’y aura pas de problème quant à la concurrence.
    Si la réponse est oui, j’aimerais savoir la démarche et si je dois changer mon titre de séjour.

    Merci d’avance pour l’attention que vous voudriez bien accorder à ma requête.

  • 15 avril 2012, par M.Raf

    Bonjour,
    J’ai un ami habitant dans les Émirats qui voudrait investir et créer une entreprise en France (vente des meubles) donc je serais salariée ; depuis 2 jours que je suis sur internet pour avoir des renseignements je ne parviens pas à grand chose. voulez vous svp m’indiquer où je dois me renseigner pour qu’il puisse avoir une carte de séjour temporaire, ouvrir son entreprise et m’embaucher.
    Merci
    Cordialement

  • 5 avril 2011, par le vagabond

    Bonjour,
    Je suis marié depuis trois ans avec une japonaise qui habite avec moi en France... Elle s’est acquitée du contrat avec l’OFII et chaque année nous renouvelons sa carte de séjour, sans problème. Ma question est celle-ci : ma femme garde sa nationalité japonaise et voudrait créer son auto-entreprise de profession libérale (relaxation, shiatsu)... Y a t’il des incompatibilités avec les lois françaises ; et où devons-nous nous renseigner ?

  • 17 novembre 2010

    Je suis espagnol résident en France puis je opter pour le statut d’auto entrepreneur ?

    • 17 novembre 2010

      Comme tout ressortissant de l’UE, vous pouvez librement créer une entreprise en France et vous déclarer auto-entrepreneur.

    • 23 novembre 2010

      La création d’entreprise par un étranger est possible même ci ce si est toujours résident dans un autre pays de l’UE ?

  • 5 août 2010, par miadanakris

    Bonjour,

    Je suis actuellement étudiante et j’ai deux diplômes en master.En même temps, je travaille à temps partiel et en CDI, mais comme je souhaite créer ma propre entreprise, je voudrai savoir si le fait de créer cette entreprise pourra m’aider également à changer mon statut étudiant en salarié. Si oui, pouvez vous m’informer des conditions ?
    Je vous remercie de votre aide.

    • 6 août 2010

      Si vous créez une entreprise (auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, majoritaire au sein d’une SARL...) vous deviendrez travailleur non salarié (TNS). Or le régime des TNS est bien différent du régime des salariés.

  • 3 mai 2010, par Dom1977

    Bonjour,
    Mon amie est mauricienne et se trouve toujours dans son pays. Nous avons le projet commun de creer une compagnie / commerce en association en France ? Qui devons nous contacter pour ce faire ? Comme elle est etrangere elle aura besoin d’un visa long sejour ou temporaire. Mais au niveau de la creation de la compagnie, quelle sera la procedure de son coté ?
    Merci d’avance

  • 15 janvier 2010

    bonjour ;
    j’ai obtenu mes diplomes sup en France, j’avais un titre de séjour étudiant, depuis je suis rentré chez moi. j’ai un compte ebay en france + compte bancaire, je commence à vendre en quantité significatif et je dois passer en "professionnel" ainsi je veux savoir est ce que peux je créer une entreprise en france tout en restant chez moi (sachant que ebay me marche pas dans mon pays), type auto-entrepreneur

  • 3 janvier 2010, par Henry Tran

    Bonjour,
    Je suis un étudiant en L3 d’économie. Je voudrais créer une boutique pour vendre la carte téléphonique. Est-ce que j’ai la droit ?
    Si possible, le dossier se fait comment ?
    Merci

  • 22 mai 2009

    Bjr. Il est marqué sur ma carte de sejour "salarié". Ai je le droit de creer une entreprise

  • 28 avril 2009, par Chris77

    Bonjour

    Un membre de ma famille est libanais et travaille au liban. Il y a sa propre société de fabrication de mobilier (entreprise personnelle). Il souhaite ouvrir une société en France dans laquelle je serai la gérante (je suis de nationalité française). Cette société servirait d intermédiaire entre les clients français et sa société au Liban.
    Je prendrai les commandes de la France (gestion des commandes, démarchage, suivi livaison...) et commanderai le mobilier au Liban. La société du liban facturera à la société française qui facturera à son tour les clients français.
    Est ce possible ? quel statut choisir pour cette société et moi même ? à qui m adresser ? Merci pour vos bons conseils

  • 2 avril 2009, par Patrick

    Bonjour,

    Mon amie, concubine, est ressortissante Bulgare résidente en France. Peut-elle créer une entreprise librement ?

    D’avance merci.
    Bien cordialement.

  • 5 février 2009, par rachid

    bonjour,
    je suis un étudiant étranger diplômé avec un Master Professionel en comptabilité, contrôle et Audit, résident en france pendant 4 ans, j ai un titre de séjour pour étudiant et je voudarai créer une entreprise en france par des moyens propres. est ce que j’ai le droit de créer cette entreprise " cabinet comptable et conseill" ? si oui, quelle est la procedure ? et merci

    • 13 février 2009

      Dans tous les cas, la création d’un cabinet comptable exige le titre d’expert-comptable (DEC après un DESCF plus 3 ans de stage). Pour un cabinet de conseil, voir la procédure décrite dans cet article.