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Conditions et démarches pour devenir auto-entrepreneurs
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Les fonctionnaires ne peuvent toujours pas librement créer leur entreprise. Pour cela, ils doivent respecter la procédure décrite dans l’article de ce site (lien ci-dessous : demande autorisation, durée limitée...). Hervé Novelli a promis une loi pour assouplir ces démarches, il faut donc encore attendre.
Voir en ligne : creation entreprise par fonctionnaire