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Exemple acte de cession de parts sociales de SARL
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Effectivement, le bénéficiaire de l’ACCRE doit avoir un certain contrôle sur la société créée. Ces conditions ont précisées dans l’article consacré à l’ACCRE de la rubrique présentant l’ACCRE, le maintien de l’AR et l’ARCE (menu de gauche).