aide creation entreprise

Protection loi Macron

Conseil entreprise — 2015-09-07T07:33:29Z

La loi Macron protège le patrimoine de tout entrepreneur individuel (et auto-entrepreneur) en rendant insaisissable la résidence principale dont il est propriétaire par ses créanciers professionnels en cas de faillite.

- Protection patrimoine personnel

Entrepreneur sans contrat de mariage

Aide creation entreprise — 2014-01-06T09:02:26Z

L'entrepreneur marié sans contrat de mariage relève du régime de la communauté réduite aux acquêts, dont les incidences varient suivant la date de création de l'entreprise et du mariage.

- Protection patrimoine personnel

Entrepreneur séparation de biens

Aide creation entreprise — 2013-12-16T09:48:08Z

Étude du régime matrimonial de la séparation de biens pour un entrepreneur dans le but de la protection du patrimoine de son conjoint.

- Protection patrimoine personnel

EIRL protection patrimoine entrepreneur

Aide creation entreprise — 2010-03-04T11:22:24Z

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme juridique destinée aux entrepreneurs individuels pour protéger leur patrimoine personnel.

- Protection patrimoine personnel

Protection résidence principale entrepreneur

Aide creation entreprise — 2010-03-04T09:49:19Z

L'entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine des dettes de son entreprise. Cependant, l'entrepreneur individuel a la possibilité de protéger sa résidence principale de ses créanciers.

- Protection patrimoine personnel