1 le fait de créer deux AE dans le même foyer est-il légal ?
d’après ce que j’ai pu lire sur les divers post oui mais j’amerai savoir si un texte ou autre existe ou si quelqu’un peut me le confirmer.
Oui, c’est tout à fait légal. Chaque conjoint peut avoir son entreprise individuelle. Il n’y a pas de texte qui précise cette possibilité.
2 Ce dont je ne suis pas sûr c’est si c’est moi qui réalise les prestations alors que c’est ma femme qui est inscrite au régime d’AE ?
Par contre, ceci n’est pas légal. Pour répondre à votre contrainte d’exclusivité pour les entreprises de services à la personne, il est possible de créer une EURL à côté.
3 Cette double inscription a-t-il un impact sur le montant du revenu fical pris en compte pour le prélèvement libératoire ?
Si vous êtes marié, le revenu fiscal prise en compte est celui du ménage, avec la limite de 25 195 € par part, soit +/- 50 000 € pour un couple sans enfant.
4 Enfin, faut-il que je me déclare au moment de l’inscription comme époux participant à l’activité de l’AE de ma femme ? Ceci n’a pas d’intérêt car vous cotisez au régime indépendant dans votre première entreprise.
Bonjour,
En réponse à vos questions :
1 le fait de créer deux AE dans le même foyer est-il légal ?
d’après ce que j’ai pu lire sur les divers post oui mais j’amerai savoir si un texte ou autre existe ou si quelqu’un peut me le confirmer.
Oui, c’est tout à fait légal. Chaque conjoint peut avoir son entreprise individuelle. Il n’y a pas de texte qui précise cette possibilité.
2 Ce dont je ne suis pas sûr c’est si c’est moi qui réalise les prestations alors que c’est ma femme qui est inscrite au régime d’AE ?
Par contre, ceci n’est pas légal. Pour répondre à votre contrainte d’exclusivité pour les entreprises de services à la personne, il est possible de créer une EURL à côté.
3 Cette double inscription a-t-il un impact sur le montant du revenu fical pris en compte pour le prélèvement libératoire ?
Si vous êtes marié, le revenu fiscal prise en compte est celui du ménage, avec la limite de 25 195 € par part, soit +/- 50 000 € pour un couple sans enfant.
4 Enfin, faut-il que je me déclare au moment de l’inscription comme époux participant à l’activité de l’AE de ma femme ? Ceci n’a pas d’intérêt car vous cotisez au régime indépendant dans votre première entreprise.
François-Xavier RUAU, Expert-comptable
Voir en ligne : http://www.expert-createur.fr