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fonctionnaire auto-entrepreneur

13 juin 2009, 10:07, par Aide creation entreprise

Vous l’avez parfaitement relevé : la franchise en base de TVA est un avantage lorsqu’on a une clientèle de particuliers. C’est bien ce que reproche les professionnels au statut d’auto-entrepreneur. Cependant, il faut noter que le régime de la franchise en base de TVA existe depuis longtemps et n’est pas lié au statut juridique choisi mais au chiffre d’affaires réalisé : hier, bien des entreprises individuelles et des SARL en bénéficiaient déjà.

Maintenant, pour cumuler le statut de fonctionnaire avec celui d’auto-entrepreneur, il faut en faire la demande et l’autorisation éventuelle n’est que temporaire.

Voir en ligne : fonctionnaire creation entreprise

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