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bail auto-entrepreneur

1er avril 2010, 09:46, par Aide creation entreprise

Dans tous les cas, vous n’avez pas le choix : un auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, il ne peut se prévaloir du droit au bail. Aussi, même après signature d’un bail commercial, l’auto-entrepreneur ne peut exiger de rester dans les lieux au terme de son bail. De plus, il n’est pas possible de signer un bail commercial pour une pièce d’une maison d’habitation. Demandez donc simplement l’autorisation écrite de votre propriétaire pour exercer à votre domicile.

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