Conditions et démarches pour devenir auto-entrepreneurs
21 avril 2010, 17:16
Bonjour,
Je souhaite faire une activité de vente avec de la prestation. Pour mes factures, j’aimerais n’en faire qu’une seule détaillée, plutôt qu’une pour la vente et l’autre pour les prestations.
Que dois-je écrire à côté du N° de SIREN :
"dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce"
Ou alors
"dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat"
Bonjour,
Je souhaite faire une activité de vente avec de la prestation. Pour mes factures, j’aimerais n’en faire qu’une seule détaillée, plutôt qu’une pour la vente et l’autre pour les prestations.
Que dois-je écrire à côté du N° de SIREN :
"dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce"
Ou alors
"dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat"
???
Ou peut-être les 2 ? Mais ça m’étonnerais...
Merci