17 septembre 2010, 11:52, par Aide Creation Entreprise
Les activités qui relèvent de la MDA ne peuvent être exercées avec le statut d’AE. De plus, le cumul fonctionnaire - MDA est possible sans autorisation particulière puisque MDA prouve création d’oeuvres de l’esprit (dérogation au principale de non cumul fonctionnaire-création entreprise).
Les activités qui relèvent de la MDA ne peuvent être exercées avec le statut d’AE. De plus, le cumul fonctionnaire - MDA est possible sans autorisation particulière puisque MDA prouve création d’oeuvres de l’esprit (dérogation au principale de non cumul fonctionnaire-création entreprise).
Voir en ligne : fonctionnaire creation entreprise