Le "dog-sitting" est en train de devenir une activité à la mode pour "arrondir ses fins de mois", et bon nombre de réseaux de "dog-sitters" voient le jour depuis quelques années.
Principe :
Les dirigeants des réseaux "recrutent" des dog-sitters (pas de contrat de travail, c’est juste une base de données).
Les propriétaires d’animaux font appel au réseau pour qu’il leur trouve un dog-sitter.
Le dog-sitter est rémunéré par le client, qui verse en plus une commission à la société de mise en relation pour le service de recherche et de mise en relation.
Questions :
Au regard de votre site internet, je m’interroge sur les questions réglementaires de cette activité et sur les réponses (publiques) apportées par un responsable de ces réseaux à renommée nationale, Gardicanin.
Logiquement, je pense qu’il faudrait créer son entreprise (le statut auto-entrepreneur est bien là pour ça ?), mais apparemment, il n’en serait rien :
En effet, d’après Gardicanin, je cite :
* "Le fait de vous occuper de chien ou chat n’est pas un travail au sens du code du travail. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de déclarer la gratification reçue.
Bien entendu, cela dépend de la fréquence des missions effectuées. SI vous en faite une activité à temps plein, dans ce cas il faudra bien entendu le déclarer mais chez Gardicanin nous ne souhaitons pas travailler avec des dogsitters à temps plein.
Nous rappelons que la garde d’animaux n’est pas un travail mais un plaisir qui plus est accompagné d’une gratification de notre client."
* cela les dispenserait aussi de créer leur entreprise (et donc de payer des charges sociales) car ils n’en font pas une activité habituelle.
* cela les dispenserait également d’être qualifiés pour faire ce travail pourtant soumis à l’article L214-6 du Code Rural qui exige notamment le certificat de capacité pour animaux domestiques, une déclaration d’activité au Préfet, et des installations aux normes dès lors que l’exercice des activités de garde se fait à titre commercial.
Voici à ce propos une réponse donnée sur le même forum, je cite :
"Réponse juridique :
Texte mis en cause : L. 214-6
"La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à TITRE COMMERCIAL des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats...) "
Texte de réponse : L121-1 du Nouveau Code de Commerce
"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle "
or
– Il ne suffit pas de faire des actes de commerce pour être commerçant. Il faut en faire sa PROFESSION HABITUELLE
– Outre la condition de profession habituelle, il faut faire des actes de commerce en son nom et pour son compte.
=Oui c’est un acte de commerce, mais non ce n’est pas une activité commercial concernant les gardes occasionnelles
Donc clairement NON, un particulier n’a pas a être capacitaire, dès lors qu’il ne fait pas profession de cette activité de garde et que les revenu issu de cette activité reste substantiel (<10%) de ses revenus annuel
D’après Gardicanin (réseau de 55.000 dog-sitters particuliers), la garde d’animaux (pourtant rémunérée) échapperait donc à toutes les lois en vigueur ?
Et il serait possible à un chef d’entreprise d’en tirer des bénéfices (les commissions sur les gardes sont de l’ordre de 50% du montant total payé par le client) ?
Bonjour à tous,
Le "dog-sitting" est en train de devenir une activité à la mode pour "arrondir ses fins de mois", et bon nombre de réseaux de "dog-sitters" voient le jour depuis quelques années.
Principe :
Les dirigeants des réseaux "recrutent" des dog-sitters (pas de contrat de travail, c’est juste une base de données).
Les propriétaires d’animaux font appel au réseau pour qu’il leur trouve un dog-sitter.
Le dog-sitter est rémunéré par le client, qui verse en plus une commission à la société de mise en relation pour le service de recherche et de mise en relation.
Questions :
Au regard de votre site internet, je m’interroge sur les questions réglementaires de cette activité et sur les réponses (publiques) apportées par un responsable de ces réseaux à renommée nationale, Gardicanin.
Logiquement, je pense qu’il faudrait créer son entreprise (le statut auto-entrepreneur est bien là pour ça ?), mais apparemment, il n’en serait rien :
En effet, d’après Gardicanin, je cite :
* "Le fait de vous occuper de chien ou chat n’est pas un travail au sens du code du travail. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de déclarer la gratification reçue.
Bien entendu, cela dépend de la fréquence des missions effectuées. SI vous en faite une activité à temps plein, dans ce cas il faudra bien entendu le déclarer mais chez Gardicanin nous ne souhaitons pas travailler avec des dogsitters à temps plein.
Nous rappelons que la garde d’animaux n’est pas un travail mais un plaisir qui plus est accompagné d’une gratification de notre client."
Voir ici : http://getsatisfaction.com/gardicanin/topics/renseignements-1agbv6
* cela les dispenserait aussi de créer leur entreprise (et donc de payer des charges sociales) car ils n’en font pas une activité habituelle.
* cela les dispenserait également d’être qualifiés pour faire ce travail pourtant soumis à l’article L214-6 du Code Rural qui exige notamment le certificat de capacité pour animaux domestiques, une déclaration d’activité au Préfet, et des installations aux normes dès lors que l’exercice des activités de garde se fait à titre commercial.
Voici à ce propos une réponse donnée sur le même forum, je cite :
"Réponse juridique :
Texte mis en cause : L. 214-6
"La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à TITRE COMMERCIAL des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats...) "
Texte de réponse : L121-1 du Nouveau Code de Commerce
"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle "
or
– Il ne suffit pas de faire des actes de commerce pour être commerçant. Il faut en faire sa PROFESSION HABITUELLE
– Outre la condition de profession habituelle, il faut faire des actes de commerce en son nom et pour son compte.
=Oui c’est un acte de commerce, mais non ce n’est pas une activité commercial concernant les gardes occasionnelles
Donc clairement NON, un particulier n’a pas a être capacitaire, dès lors qu’il ne fait pas profession de cette activité de garde et que les revenu issu de cette activité reste substantiel (<10%) de ses revenus annuel
Fabi1"
Ces propos sont consultables ici : http://getsatisfaction.com/gardicanin/topics/garde_danimaux_r_mun_r_e_et_obligation_davoir_le_certificat_de_capacit
D’après Gardicanin (réseau de 55.000 dog-sitters particuliers), la garde d’animaux (pourtant rémunérée) échapperait donc à toutes les lois en vigueur ?
Et il serait possible à un chef d’entreprise d’en tirer des bénéfices (les commissions sur les gardes sont de l’ordre de 50% du montant total payé par le client) ?
Cela me laisse perplexe... Qu’en pensez-vous ?