27 juillet 2011, 11:14, par Aide creation entreprise
Nul n’est censé ignorer la loi, c’est le principe et il n’y a donc aucun recours pour éviter l’imposition de la plus-value réalisée. En revanche, vous pouvez parfaitement engager une action en justice pour obtenir le règlement du prix de la vente de vos parts sociales (contactez le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts pour avantage de détails, c’est le notaire de l’acheteur et certainement il informera son client de vos intentions en lui conseillant de régler ce qu’il vous doit, évitant ainsi les délais inévitables dès lors que l’on a recours à la justice).
Nul n’est censé ignorer la loi, c’est le principe et il n’y a donc aucun recours pour éviter l’imposition de la plus-value réalisée. En revanche, vous pouvez parfaitement engager une action en justice pour obtenir le règlement du prix de la vente de vos parts sociales (contactez le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts pour avantage de détails, c’est le notaire de l’acheteur et certainement il informera son client de vos intentions en lui conseillant de régler ce qu’il vous doit, évitant ainsi les délais inévitables dès lors que l’on a recours à la justice).