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droits enregistrement cession parts

4 janvier 2012, 15:39, par Aide creation entreprise

Etant donné les montants en jeu, l’absence de rentabilité et de patrimoine (pas de fonds de commerce en particulier) de la société, le fisc n’ira pas contester la valeur de cession de ces parts (droits d’enregistrement son significatifs).

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