14 juillet 2012, 11:32, par Aide creation entreprise
La base de calcul de la plus-value éventuelle imposée chez le vendeur et des droits d’enregistrement à payer par l’acquéreur est le prix de cession indiqué dans l’acte (sous seing privé notamment, voir l’exemple disponible sur ce site).
La base de calcul de la plus-value éventuelle imposée chez le vendeur et des droits d’enregistrement à payer par l’acquéreur est le prix de cession indiqué dans l’acte (sous seing privé notamment, voir l’exemple disponible sur ce site).