Accueil > ... > Forum 18934

parts SARL après décès associé

31 juillet 2014, 10:18, par Aide creation entreprise

"Ma Mère étant veuve, que risque t elle ?" : je ne comprends pas, elle ne risque rien.

En revanche, l’associé (gérant je suppose) qui a modifié les statuts sans suivre les obligations inscrites justement dans ces statuts (convocation AG, approbation à l’unanimité pour certaines résolutions...), lui, a pris des risques.

De la même façon, si des bénéfices ont été dégagés et que seuls certains associés ont perçu des dividendes, cela s’oppose à la règle de base d’égalité entre les associés.

Au final, il pourrait être judicieux de faire appel à un expert pour comprendre les décisions de gestion prises depuis 2006 et s’assurer de leur légalité.

Ensuite, concernant le prix de vente, un expert-comptable pourrait être missionné pour évaluer la société, et donc ses parts sociales. Sans cela, il faudrait que les associés puissent se mettre d’accord sur un prix. A défaut de vente, tout associé conserve son droit aux bénéfices annuels.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?