23 janvier 2015, 14:43, par Aide creation entreprise
La règle fiscale, c’est que l’opération doit être faite au prix qu’un investisseur serait prêt à payer. S’il y a sur-évaluation des parts ou sous-évaluation, il y a donation déguisée, donc un risque de redressement. La valeur des parts est à déterminer suivant différentes méthodes (méthode comptable, comparaison avec d’autres entreprises, à partir de l’EBE, pourcentage du chiffre d’affaires...)
La règle fiscale, c’est que l’opération doit être faite au prix qu’un investisseur serait prêt à payer. S’il y a sur-évaluation des parts ou sous-évaluation, il y a donation déguisée, donc un risque de redressement. La valeur des parts est à déterminer suivant différentes méthodes (méthode comptable, comparaison avec d’autres entreprises, à partir de l’EBE, pourcentage du chiffre d’affaires...)