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cession de parts de SARL

10 février 2010, 18:07, par Aide creation entreprise

Je ne comprends pas bien votre question : la plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des parts (valeur nominale si créateur de l’entreprise). Cette plus-value est imposable chez le vendeur indépendamment du nombre de parts cédées.

L’imposition sera alors la suivante :
 droits d’enregistrement de 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente. Depuis le 1er janvier 2004, un abattement sur le montant des droits d’enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
 imposition de la plus value au taux de 29 %.

Cependant, en dessous d’un seuil de 25000€, les plus-values ne sont pas taxées. Le seuil est apprécié en tenant compte du montant brut des cessions (avant déduction des frais) et de l’ensemble des opérations effectuées par le foyer fiscal ou par personne interposée.

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