Bonjour, je cède mes parts sociales dans la SARL que j’ai créée, en 1990, par apport de numéraire. Entre temps mon associée de l’époque a été remplacée par mon mari, qui a pris la gérance. Nous sommes donc devenus, en 2006, "majoritaires" à nous deux, et je ne cotise plus depuis cette période à l’assurance chômage. Je peux être considérée comme co-gérante de fait. N’y a t il pas par là une jurisprudence qui me permettrait d’être exonorée de la plus value sur cette cession de parts ? (évidemment, cela ne fait pas tout à fait 5 ans... et je dépasse les 25 000 euros). Merci.
Bonjour, je cède mes parts sociales dans la SARL que j’ai créée, en 1990, par apport de numéraire. Entre temps mon associée de l’époque a été remplacée par mon mari, qui a pris la gérance. Nous sommes donc devenus, en 2006, "majoritaires" à nous deux, et je ne cotise plus depuis cette période à l’assurance chômage. Je peux être considérée comme co-gérante de fait. N’y a t il pas par là une jurisprudence qui me permettrait d’être exonorée de la plus value sur cette cession de parts ? (évidemment, cela ne fait pas tout à fait 5 ans... et je dépasse les 25 000 euros). Merci.