14 juillet 2011, 10:36, par Aide creation entreprise
Votre rémunération pour chaque activité doit être déterminé par :
– un contrat pour l’agent commercial,
– les statuts ou une AG pour la gérance.
Il n’est donc pas possible de considérer la rémunération perçue comme globale aux deux activités et de répartir cette rémunération en fonction de vos statuts cumulés. Votre rémunération d’agent commercial doit être déclarée comme telle, alors que vous devez considérer n’avoir rien perçu en tant que gérante.
Votre rémunération pour chaque activité doit être déterminé par :
– un contrat pour l’agent commercial,
– les statuts ou une AG pour la gérance.
Il n’est donc pas possible de considérer la rémunération perçue comme globale aux deux activités et de répartir cette rémunération en fonction de vos statuts cumulés. Votre rémunération d’agent commercial doit être déclarée comme telle, alors que vous devez considérer n’avoir rien perçu en tant que gérante.