Bonjour,
Je suis artiste-auteur . Il m’arrive de participer à des "marchés" parmi d’autres artistes ou artisans. Il est obligatoire de détenir une carte de "commerçant non-sedentaire", ce que la préfecture me délivrait sans problème jusqu’à présent. Mais à présent, elle ne s’en occupe plus : ce sont les CCI ou les CM qui délivrent la carte de "commerçant ambulant" (c’est la nouvelle appellation..)Mais comme je ne suis ni commerçant ni artisan, ces organismes ne peuvent me délivrer cette carte !
Je suis donc face à une obligation réglementaire (loi L 123-29 du code du commerce) impossible à satisfaire !
Qui sait à qui je dois m’adresser pour obtenir cette fameuse carte ?
Bonjour,
Je suis artiste-auteur . Il m’arrive de participer à des "marchés" parmi d’autres artistes ou artisans. Il est obligatoire de détenir une carte de "commerçant non-sedentaire", ce que la préfecture me délivrait sans problème jusqu’à présent. Mais à présent, elle ne s’en occupe plus : ce sont les CCI ou les CM qui délivrent la carte de "commerçant ambulant" (c’est la nouvelle appellation..)Mais comme je ne suis ni commerçant ni artisan, ces organismes ne peuvent me délivrer cette carte !
Je suis donc face à une obligation réglementaire (loi L 123-29 du code du commerce) impossible à satisfaire !
Qui sait à qui je dois m’adresser pour obtenir cette fameuse carte ?