Il n’est pas obligatoire d’être immatriculé au RCS pour vendre sa production sur un marché. Quel texte interdit le contraire ? (Par exemple, un petit agriculteur ne l’est pas..).On peut ne pas être commerçant au sens administratif et faire acte de commerce par la vente de ses productions.Il faut bien sûr être déclaré quelque part comme entreprise (pour un artiste, c’est auprès du CFE des Impots), être en règle socialement (MDA/AGESSA) et vis-à-vis des collectivités locales dans le cas d’un marché.
La CCI, comme la CMA, ne commettent pas d’erreur mais se déclarent incompétentes car je ne suis pas de leur ressort.
L’obligation de détenir la carte à laquelle j’ai droit ne peut plus être satisfaite : il y a un "trou" réglementaire. A moins que quelqu’un ait la solution ?
(Je ne dois être seule dans mon cas !!!)
Il n’est pas obligatoire d’être immatriculé au RCS pour vendre sa production sur un marché. Quel texte interdit le contraire ? (Par exemple, un petit agriculteur ne l’est pas..).On peut ne pas être commerçant au sens administratif et faire acte de commerce par la vente de ses productions.Il faut bien sûr être déclaré quelque part comme entreprise (pour un artiste, c’est auprès du CFE des Impots), être en règle socialement (MDA/AGESSA) et vis-à-vis des collectivités locales dans le cas d’un marché.
La CCI, comme la CMA, ne commettent pas d’erreur mais se déclarent incompétentes car je ne suis pas de leur ressort.
L’obligation de détenir la carte à laquelle j’ai droit ne peut plus être satisfaite : il y a un "trou" réglementaire. A moins que quelqu’un ait la solution ?
(Je ne dois être seule dans mon cas !!!)