L’option pour le versement fiscal libératoire est définitive jusqu’à ce que l’auto-entrepreneur :
– dépasse le plafond de chiffre d’affaires (et perd donc le bénéfice de ce statut),
– demande au RSI à sortir de ce régime, et ce avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être pris en compte en N+1. Demander à ne plus bénéficier du prélèvement libératoire ne vous empêchera pas de continuer à être auto-entrepreneur relevant du régime micro-social.
Si l’AE est resté sous le régime du prélèvement libératoire alors que ses revenus ne le lui permettaient pas, une régularisation interviendra. C’est alors le centre des finances publiques qui effectue cette régularisation en calculant l’impôt dû et en lui soustrayant le montant de l’IR payé au RSI (ou à l’URSSAF pour les BNC relevant de la CIPAV).
L’option pour le versement fiscal libératoire est définitive jusqu’à ce que l’auto-entrepreneur :
– dépasse le plafond de chiffre d’affaires (et perd donc le bénéfice de ce statut),
– demande au RSI à sortir de ce régime, et ce avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être pris en compte en N+1. Demander à ne plus bénéficier du prélèvement libératoire ne vous empêchera pas de continuer à être auto-entrepreneur relevant du régime micro-social.
Si l’AE est resté sous le régime du prélèvement libératoire alors que ses revenus ne le lui permettaient pas, une régularisation interviendra. C’est alors le centre des finances publiques qui effectue cette régularisation en calculant l’impôt dû et en lui soustrayant le montant de l’IR payé au RSI (ou à l’URSSAF pour les BNC relevant de la CIPAV).