reclassement auto-entrepreneur en déclaration contrôlée
14 mars 2011, 10:08, par Aide creation entreprise
Votre activité ne peut effectivement pas être exercée, avec le statut d’auto-entrepreneur ou tout autre statut d’ailleurs, car il faut obligatoirement être diplômé du DEC (DESCF + 3 ans de stage + diplôme d’expertise comptable) pour pouvoir effectuer à son compte la saisie de la comptabilité de ses clients). Mais c’est l’Ordre des Experts Comptables qui veille à ce problème de concurrence illégale, pas le RSI ou l’URSSAF.
Aussi, je ne comprends pas à la lecture de votre message le motif pour lequel le statut d’auto-entrepreneur vous a été refusé. Dans ce cas en effet, vous auriez crée une entreprise individuelle classique, vous obligeant à établir une comptabilité sous le régime des BNC (déclaration contrôlée) et à déposer au titre de l’année d’activité (même si aucune activité) et à payer les cotisations minimum des TNS.
Comment avez-vous cessé votre activité (quelles formalités sachant que vous n’êtes pas auto-entrepreneur) ? Dans tous les cas, prenez donc contact avec l’URSSAF
Votre activité ne peut effectivement pas être exercée, avec le statut d’auto-entrepreneur ou tout autre statut d’ailleurs, car il faut obligatoirement être diplômé du DEC (DESCF + 3 ans de stage + diplôme d’expertise comptable) pour pouvoir effectuer à son compte la saisie de la comptabilité de ses clients). Mais c’est l’Ordre des Experts Comptables qui veille à ce problème de concurrence illégale, pas le RSI ou l’URSSAF.
Aussi, je ne comprends pas à la lecture de votre message le motif pour lequel le statut d’auto-entrepreneur vous a été refusé. Dans ce cas en effet, vous auriez crée une entreprise individuelle classique, vous obligeant à établir une comptabilité sous le régime des BNC (déclaration contrôlée) et à déposer au titre de l’année d’activité (même si aucune activité) et à payer les cotisations minimum des TNS.
Comment avez-vous cessé votre activité (quelles formalités sachant que vous n’êtes pas auto-entrepreneur) ? Dans tous les cas, prenez donc contact avec l’URSSAF