je n’ai aucune compétence particulière sauf celle de fureter sur le net ayant de gros soucis avec PE. voici ce que j’ai trouvé qui pourrait vous aider mais à vérifier
Selon la Cour de cassation, dès lors que les deux conditions de l’article L784-1 du Code du travail sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3ème condition indispensable pour qu’il y ait contrat de travail) n’est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (Cass. soc. du 6 novembre 2001 Bouvard c/ Zanaria).
je n’ai aucune compétence particulière sauf celle de fureter sur le net ayant de gros soucis avec PE. voici ce que j’ai trouvé qui pourrait vous aider mais à vérifier
Selon la Cour de cassation, dès lors que les deux conditions de l’article L784-1 du Code du travail sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3ème condition indispensable pour qu’il y ait contrat de travail) n’est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (Cass. soc. du 6 novembre 2001 Bouvard c/ Zanaria).
cordialement
maiteline