Je viens de me faire refuser mes allocations pour la raison du dépassement du délai de 12 mois depuis la date de ma rupture conventionnelle : en effet, je me suis inscrit après 12 mois et 8 jours !
Selon l’article 7 du code du travail, il est possible de prolonger cette période de 12 mois selon certains cas. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Surtout celle-ci "Des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise." car effectivement j’ai passé du temps à monter mon entreprise. Quels sont les justificatifs nécessaires ?
Bonjour,
Je viens de me faire refuser mes allocations pour la raison du dépassement du délai de 12 mois depuis la date de ma rupture conventionnelle : en effet, je me suis inscrit après 12 mois et 8 jours !
Selon l’article 7 du code du travail, il est possible de prolonger cette période de 12 mois selon certains cas. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Surtout celle-ci "Des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise." car effectivement j’ai passé du temps à monter mon entreprise. Quels sont les justificatifs nécessaires ?
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