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aides ANPE et ASSEDIC création entreprise

15 décembre 2010, 10:21, par Aide creation entreprise

D’un point de vue social, le gérant de SARL est majoritaire s’il détient avec les autres gérants plus de 50% des parts sociales. Vous n’avez donc pas besoin de posséder plus de 50% des parts pour relever du régime des TNS (donc cotisations minimum).

En revanche, pour bénéficier de l’ACCRE, vous devez contrôler la société c’est à dire impérativement exercer le contrôle de cette société :
 ou bien détenir plus de la moitié des parts,
 soit être gérant de la SARL tout en détenant au moins un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L’ACCRE vous permettrait une réduction de cotisations sur 12 mois sur votre rémunération. Du Pôle Emploi, vous pourrez obtenir le maintien de vos ARE jusqu’en mars 2011.

Voir en ligne : cotisations TNS

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