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Nom commercial auto-entrepreneur

22 septembre 2009, 02:01, par Olivier C.

Bonjour,

Je constate une erreur dans votre article. Vous dites :

Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à l’INPI.

Ceci est faux, comme indiqué sur le site de l’INPI :

La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation.

Source

Bonne continuation

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