8 janvier 2014, 11:28, par Aide creation entreprise
Droit au bail sous-entend entreprise ou société. Un particulier ne peut pas se prévaloir d’un droit au bail. Un auto-entrepreneur non plus d’ailleurs. Aussi, la solution que vous envisagez est d’engager la société en cours de constitution, avec reprise des actes antérieurs à l’immatriculation dans les statuts.
Droit au bail sous-entend entreprise ou société. Un particulier ne peut pas se prévaloir d’un droit au bail. Un auto-entrepreneur non plus d’ailleurs. Aussi, la solution que vous envisagez est d’engager la société en cours de constitution, avec reprise des actes antérieurs à l’immatriculation dans les statuts.