Perte ACCRE pour dépassement de CA après calcul prorata
5 novembre 2010, 12:23, par Aide creation entreprise
SI vous dépassez le chiffre d’affaires maximum imposé aux auto-entrepreneurs, alors vous devenez entrepreneur individuel soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés). Dans ce cas, la durée maximum de l’ACCRE est de 12 mois. Aussi, en passant du régime micro-social de l’AE au régime des TNS, vous ne conserverez l’ACCRE que si cette aide vous a été accordée il y a moins de 12 mois, et pour les mois restants uniquement.
SI vous dépassez le chiffre d’affaires maximum imposé aux auto-entrepreneurs, alors vous devenez entrepreneur individuel soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés). Dans ce cas, la durée maximum de l’ACCRE est de 12 mois. Aussi, en passant du régime micro-social de l’AE au régime des TNS, vous ne conserverez l’ACCRE que si cette aide vous a été accordée il y a moins de 12 mois, et pour les mois restants uniquement.