21 décembre 2010, 10:11, par Aide creation entreprise
L’INSEE attribue un numéro unique d’identification, le numéro SIREN aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels et le numéro SIRET à chacun de leurs établissements. L’usage généralisé de ce numéro unique place le répertoire SIRENE au coeur du dispositif d’information sur les entreprises. Si vous créez une nouvelle activité avec un nouveau code APE, alors vous obtiendrez un nouveau numéro SIREN et SIRET. Que veut dire la CMA ? Que vous ne changerez pas de n°SIREN, que l’on ne reconnaîtra pas une création d’entreprise mais la poursuite de votre ancienne activité. Certes, c’est le risque, mais sur quelle base s’appuie la CMA pour indiquer que le changement de code APE n’est pas suffisant pour faire admettre la création d’une nouvelle entreprise ?
L’INSEE attribue un numéro unique d’identification, le numéro SIREN aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels et le numéro SIRET à chacun de leurs établissements. L’usage généralisé de ce numéro unique place le répertoire SIRENE au coeur du dispositif d’information sur les entreprises. Si vous créez une nouvelle activité avec un nouveau code APE, alors vous obtiendrez un nouveau numéro SIREN et SIRET. Que veut dire la CMA ? Que vous ne changerez pas de n°SIREN, que l’on ne reconnaîtra pas une création d’entreprise mais la poursuite de votre ancienne activité. Certes, c’est le risque, mais sur quelle base s’appuie la CMA pour indiquer que le changement de code APE n’est pas suffisant pour faire admettre la création d’une nouvelle entreprise ?