6 janvier 2011, 09:19, par Aide creation entreprise
Si votre entreprise a été réactivée, alors il y a continuité de son activité. Les 45 jours à compter de sa création sont donc dépassés depuis longtemps et une demande d’ACCRE vous sera refusée. Le choix d’un code APE différent n’est pas toujours suffisant pour faire reconnaître une nouvelle activité, cela est jugé au cas par cas par le greffe.
Si votre entreprise a été réactivée, alors il y a continuité de son activité. Les 45 jours à compter de sa création sont donc dépassés depuis longtemps et une demande d’ACCRE vous sera refusée. Le choix d’un code APE différent n’est pas toujours suffisant pour faire reconnaître une nouvelle activité, cela est jugé au cas par cas par le greffe.