Loi pour l’Initiative Economique / Clause d’exclusivité
14 mars 2011, 16:58, par Biou
Bonjour,
Pour information, pour toute personne salariée dans une entreprise souhaitant poser un congé (congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise à temps plein ou temps partiel) pour créer sa propre entreprise (example en tant qu’auto-entrepreneur), la loi pour l’initiative Economique de 2003 autorise cette personne à ne pas respecter la clause d’exclusivité de son contrat de travail et à exercer la même activitée que celle exercée chez son employeur, à condition de respecter l’obligation de loyauté vis à vis de son employeur (ne pas démarcher ses clients ni dénigrer ses produits/services).
Bonjour,
Pour information, pour toute personne salariée dans une entreprise souhaitant poser un congé (congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise à temps plein ou temps partiel) pour créer sa propre entreprise (example en tant qu’auto-entrepreneur), la loi pour l’initiative Economique de 2003 autorise cette personne à ne pas respecter la clause d’exclusivité de son contrat de travail et à exercer la même activitée que celle exercée chez son employeur, à condition de respecter l’obligation de loyauté vis à vis de son employeur (ne pas démarcher ses clients ni dénigrer ses produits/services).