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Auto-entrepreneur clause exclusivité

14 novembre 2011, 12:08, par Aide creation entreprise

Aucune idée, car votre obligation contractuelle porte seulement sur l’obligation d’informer votre employeur. En revanche, une fois informé, votre employeur ne peut pas vous refuser de créer une entreprise qui ne concurrencerait pas du tout la sienne.

Voir en ligne : clause exclusivité

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