Je suis fonctionnaire territorial à temps partiel choisi et souhaite développer une activité privée de valorisation d’un brevet d’invention d’une part, de formation et d’assistance à projet dans le domaine de l’aménagement urbain d’autre part. Mes questions sont les suivantes :
1/ L’une ou l’autre de ces activités peut-elle entrer dans la catégorie des activités accessoires qui peuvent être exercées sans autorisation préalable de mon employeur et sans limite de temps ?
2/ Si je créé une SARL afin d’en tirer des dividendes, quelles sont les possibilités pour que j’en conserve la maîtrise sans en être le gérant de fait ou autre façon de poser la question quelles sont les limites aux fonctions d’un associé majoritaire de SARL ?
3/ Existe-t-il un montage juridique qui me permettrait d’exercer ce cumul d’activité en tant que dirigeant sans être limité à la durée maximale de 2+1 années ?
Je suis fonctionnaire territorial à temps partiel choisi et souhaite développer une activité privée de valorisation d’un brevet d’invention d’une part, de formation et d’assistance à projet dans le domaine de l’aménagement urbain d’autre part. Mes questions sont les suivantes :
1/ L’une ou l’autre de ces activités peut-elle entrer dans la catégorie des activités accessoires qui peuvent être exercées sans autorisation préalable de mon employeur et sans limite de temps ?
2/ Si je créé une SARL afin d’en tirer des dividendes, quelles sont les possibilités pour que j’en conserve la maîtrise sans en être le gérant de fait ou autre façon de poser la question quelles sont les limites aux fonctions d’un associé majoritaire de SARL ?
3/ Existe-t-il un montage juridique qui me permettrait d’exercer ce cumul d’activité en tant que dirigeant sans être limité à la durée maximale de 2+1 années ?