Renseignement Transport Animaux Vivant et Taxi Ambulancier
7 novembre 2016, 11:55, par RELAXDOG
Madame,Monsieur,
Depuis le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque.
De ce fait la Licence de transport est elle toujours obligatoire concernant le transport d’animaux domestiques.
Concernant le statut de Taxi Ambulancier pour Animaux domestiques existe t il une réglementation officiel(a part bien sur le certificat de transport d’animaux vivant TAV ) pour pouvoir exercer cette profession ?
Madame,Monsieur,
Depuis le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque.
De ce fait la Licence de transport est elle toujours obligatoire concernant le transport d’animaux domestiques.
Concernant le statut de Taxi Ambulancier pour Animaux domestiques existe t il une réglementation officiel(a part bien sur le certificat de transport d’animaux vivant TAV ) pour pouvoir exercer cette profession ?
Cordialement
Laurent