Jusqu’en 2007 et 2008, il était effectivement interdit d’ouvrir une entreprise, le statut de fonctionnaires empêchant le cumul d’activité.
Mais depuis cette date, de nouvelles textes circulaires sont venus modifiés les textes initiaux, en l’espèce la circulaire 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées ; décret 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires ; la loi 2008-776 du 04 août 2008 et enfin la loi du 02 février 2007.
Je parle notamment pour mon cas, fonctionnaire au sein de la police nationale. Il faut un accord préalable de l’administration dont vous dépendez. Selon l’activité que vous souhaitez créer, soit le responsable au niveau régional peut prendre l’arrêté et vous y autoriser, soit votre demande est examiné auprès d’une commission de déontologie, rattachée au ministère dont vous dépendez.
En espérant avoir été claire et en souhaitant à tous de pouvoir arrondir légalement ses fions de mois. Salutations
Jusqu’en 2007 et 2008, il était effectivement interdit d’ouvrir une entreprise, le statut de fonctionnaires empêchant le cumul d’activité.
Mais depuis cette date, de nouvelles textes circulaires sont venus modifiés les textes initiaux, en l’espèce la circulaire 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées ; décret 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires ; la loi 2008-776 du 04 août 2008 et enfin la loi du 02 février 2007.
Je parle notamment pour mon cas, fonctionnaire au sein de la police nationale. Il faut un accord préalable de l’administration dont vous dépendez. Selon l’activité que vous souhaitez créer, soit le responsable au niveau régional peut prendre l’arrêté et vous y autoriser, soit votre demande est examiné auprès d’une commission de déontologie, rattachée au ministère dont vous dépendez.
En espérant avoir été claire et en souhaitant à tous de pouvoir arrondir légalement ses fions de mois. Salutations