3 septembre 2014, 14:21, par Aide creation entreprise
J’ignore cette nouvelle règle, mais la date donnée correspond à la Loi Pinel, de fin juin 2014, qui élargit les contrôles de la décennale des artisans (voir notre dernier article sur cette décennale).
J’ignore cette nouvelle règle, mais la date donnée correspond à la Loi Pinel, de fin juin 2014, qui élargit les contrôles de la décennale des artisans (voir notre dernier article sur cette décennale).